Assurance-chômage : le casse-tête de l’ouverture aux indépendants

Un document de l’Unédic souligne la complexité de l’ouverture de l’assurance-chômage aux indépendants que veut mettre en place le gouvernement.

Assurance-chômage : le casse-tête de l’ouverture aux indépendants

La réforme du Code du travail n’est pas un sujet simple. Mais le dossier que la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, va ouvrir ensuite ne le sera pas plus. C’est un véritable bouleversement de l’assurance-chômage qui s’annonce. Emmanuel Macron a promis le basculement d’un système ciblé sur les seuls salariés à un dispositif couvrant tous les actifs contre les accidents de carrière. Plus encore que celle aux démissionnaires, l’extension aux indépendants est une révolution, souligne un document des services de l’Unédic remis aux partenaires sociaux le mois dernier.

Une population aux multiples visages

Ce ne sera pas une première en Europe. Des régimes obligatoires concernant les non-salariés existent déjà en Finlande, au Luxembourg, au Portugal ou en Suède. Mais sa construction va imposer de faire des arbitrages complexes.

Si les salariés sont une population circonscrite, les indépendants ont de multiples visages : artisans, commerçants, professions libérales et auto-entrepreneurs, mais aussi agriculteurs et mandataires sociaux… Cela va du coursier à vélo de Deliveroo, économiquement dépendant de sa plate-forme, au loueur de locaux d’habitation en meublé ou au mandataire social. Avec des revenus qui parfois se cumulent avec des salaires. C’est ainsi qu’il s’agit d’une activité secondaire pour 330.000 des quelque 1,1 million d’auto-entrepreneurs.

Le cumul ou pas de revenus issus de plusieurs sources n’est pas la seule question qui va se poser dans la construction du futur dispositif. Il faudra aussi déterminer plus globalement lesquels produiront des droits à indemnisation : revenus imposables ou soumis à cotisation sociale, bénéfices de l’entreprise, rémunération de l’actionnaire, chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur ? Autre sujet : la détermination du fait générateur de l’indemnisation, qui rejoint le débat sur l’indemnisation des démissionnaires. La perte involontaire d’activité n’est pas exigée en Suède et en Finlande. Elle l’est en revanche au Portugal et au Luxembourg.

Difficile, à la lecture du document de l’Unédic, d’imaginer un dispositif avec des règles communes à tous, salariés ou indépendants. L’Assurance-chômage est donc allée regarder comment intégrer cette diversité en examinant deux scénarios : absorption par le régime actuel basé sur une logique contributive (via des cotisations) ou création d’un régime assis sur la solidarité (impôts).

Risque d’inconstitutionnalité ?

L’Unédic alerte dans le second cas sur le risque d’inconstitutionnalité qu’il y aurait à instaurer une différence « tenant à la nature de l’activité », salariée ou indépendante. Créer un ou des régimes particuliers dans le cadre du régime actuel d’assurance-chômage lui paraît en revanche possible. Cela existe déjà pour les intermittents comme les intérimaires, non sans donner lieu à polémique. Mais le régime des salariés est assis sur une logique contributive qui n’est pas a priori programmée pour les indépendants… Et que ces derniers ne voient pas forcément d’un bon oeil.

S’appuyant sur plusieurs sondages, l’Unédic souligne que « près de 20 % [des indépendants] se plaignent de la précarité de leur situation et du manque de protection ». Mais qu’ils sont divisés sur une contribution financière obligatoire : « 51 % sont prêts à payer contre 48 % qui ne le sont pas. »

Source : Leïla de Comarmond, Les Echos

Politique culturelle: le théâtre public interpelle Macron

Politique culturelle: le théâtre public interpelle Macron
Le Théâtre National de Bordeaux Aquitaine (TNBA) lors d’une réunion d’intermittents du spectacle, le 16 juin 2014. afp.com/JEAN-PIERRE MULLER

Paris – Des artistes du théâtre public, soucieux après une rencontre avec des responsables du ministère de la Culture à Avignon le 14 juillet, ont réclamé lundi au président de la République Emmanuel Macron « un nouveau pacte culturel ».

Les Centres dramatiques nationaux, qui sont un peu le bras armé de l’Etat pour la politique théâtrale, ont décidé d’écrire à M. Macron après une réunion houleuse avec la directrice générale de la création artistique Régine Hatchondo à Avignon.

« Il faut proposer au pays un nouveau pacte culturel »

« Alors que les CDN n’ont plus vu leurs budgets réévalués depuis des années, ce 14 juillet, lors d’une réunion avec les représentants du ministère, les artistes présents ont pu s’entendre dire qu’ils n’obtiendraient jamais les crédits nécessaires à la relance de leur activité de service public. Tout simplement parce que leur modèle économique ne serait plus viable et que +leurs structures sont à bout de souffle+« , disent les directeurs de théâtre dans un communiqué.

Ils s’inquiètent en outre d’un projet qui préconiserait de financer en partie le théâtre privé par le public, « notamment en ponctionnant la billetterie des théâtres publics« .

Cette proposition fait partie d’un rapport qui n’a pas encore été rendu public.

Le projet de la décentralisation théâtrale né après la guerre a « vieilli dans une vision par défaut« , estiment les signataires. « Aujourd’hui la culture doit réparer, compenser les maux sociaux, ou flatter les goûts et les identités. A un projet conquérant de construction individuelle et collective s’est substitué un projet défensif de réparation des dégâts. »

« Les politiques publiques se présentent comme un feuilletage de dispositifs cloisonnés, dont tout le monde s’accorde à dire qu’ils sont bien trop parcellaires« .

« Monsieur le président, il faut sauter »

« Aujourd’hui, Monsieur le président, il faut sauter« , lancent-ils. « Nous vous proposons d’affirmer, en vous appuyant sur notre ministre, et avec nous, un pacte pour une nouvelle politique culturelle à l’échelle du pays. Aucune agence semi-privée pour les arts ne pourra remplir ce prodigieux don démocratique : libérer une créativité prise dans le sentiment d’une utilité citoyenne. »

« Pour cela, la politique culturelle nouvelle devra inventer des liens nouveaux entre trois champs aujourd’hui distincts : le champ des politiques en faveur des arts, le champ des politiques de la jeunesse, et le champ des territoires. »

Les établissements nés de la décentralisation proposent d’être « les prototypes » de cette nouvelle politique.

« Il faut proposer au pays un nouveau pacte culturel » , disent les signataires, qui regroupent à ce jour plus de 200 comédiens, danseurs musiciens, auteurs, chorégraphes, metteurs en scène et directeurs de théâtres publics.

Sources : AFPL’Express

Auto-entrepreneurs : l’obligation d’utiliser un logiciel anti-fraude va (presque) disparaître

Face à l’inquiétude exprimée par la Fédération des auto-entrepreneurs quant à la mise en œuvre au 1er janvier 2018 d’un dispositif dit « Anti-Fraude », le Ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald DARMANIN a décidé de le recentrer et de le simplifier.

Auto-entrepreneurs : l'obligation d'utiliser un logiciel anti-fraude va (presque) disparaître

concernera finalement que les logiciels et systèmes de caisse

La mesure que devait s’appliquer à tous les logiciels, et notamment à la facturation pour les auto-entrepreneurs, ne concernera finalement que les logiciels et systèmes de caisse, c’est à dire ceux utilisés lors des ventes au comptoir.

La FEDAE estime à 76.000 le nombre d’auto-entrepreneurs possédant ou devant posséder à ce jour un logiciel ou un système de caisse (Commerce de détail alimentaire hors métiers de bouche, commerce de détail non alimentaire, commerce de détail sur marchés non classé ailleurs et commerce de détail non spécialisé).

Seuls ceux ci seront donc obligés de recourir à un système certifié.

Tous les autres auto-entrepreneurs pourront donc continuer à opérer comme aujourd’hui.

La FEDAE se félicite de cette mise au point et tient à préciser qu’elle poursuivra ses travaux avec l’administration fiscale afin d’accompagner les auto-entreprises qui devront s’y conformer.

Plus de détails sur le site de la FDAE.

Le gouvernement met en place le congé maternité unique

Marlène Schiappa, secrétaire d’Etat chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes, a annoncé ce vendredi 2 juin la mise en place d’un congé maternité unique pour toutes les femmes.

Le gouvernement met en place le congé maternité unique
Marlène Schiappa, la secrétaire d’Etat chargée de l’Egalité entre les hommes et les femmes. RFI/Pierre René-Worms

C’est une mesure promise par Emmanuel Macron pendant sa campagne.

La mesure annoncée devrait concerner toutes les femmes, indépendamment de leur statut. Actuellement, seules les femmes salariées ont un congé maternité correctement rémunéré. Celles qui sont pigistes, auto-entrepreneurs ou intermittents du spectacle, ont des congés maternité beaucoup plus courts et moins bien rémunérés.

L’idée est donc d’offrir les mêmes garanties à toutes les jeunes mères. Hélène Périvier, chercheuse à l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), approuve : « Il est vrai qu’aujourd’hui le congé maternité est accessible sous certaines conditions, d’ancienneté notamment. Il faut avoir plus d’un an d’ancienneté chez son employeur, et puis de cotisations.

C’est vrai que certaines femmes n’ont pas accès à ce congé maternité qui est de 16 semaines rémunérées en fonction du salaire. Donc cette idée de pouvoir élargir l’action congé maternité à l’ensemble des femmes qui travaillent est effectivement une bonne mesure, qui permet de protéger les femmes pendant cette période très spécifique qui est la grossesse », explique-t-elle.

Une petite réserve toutefois : « Ce qu’il ne faudrait pas oublier, c’est qu’à côté du congé maternité, il y a le congé paternité qui est extrêmement court puisqu’il n’est que de 11 jours consécutifs et que dans une optique d’égalité femmes-hommes, il convient d’accroitre également les droits des pères à pouvoir et à devoir consacré du temps au moment de l’arrivée de l’enfant.

En fait, il faudrait essayer de redéfinir un congé parental qui soit bien rémunéré, partagé entre les deux parents, à prendre de façon alternative. C’est sur ces questions-là qu’on attend la nouvelle équipe pour essayer de produire des politiques publiques qui soient plus favorables à l’égalité des femmes et des hommes », conclut-elle.

Le congé maternité unique pour toutes les femmes quelle que soit leur situation professionnelle pourrait être mis en place après les élections législatives, donc dès cet été.

Source : RFI

17 trucs que tu connais si tu es dans le monde du spectacle

Travailler dans le monde du spectacle… quoi de plus fabuleux ?

Que tu sois sur scène ou dans l’ombre, tu sais que tu participes à la magie des arts vivants, et donc au voyage que font les spectateurs à chaque représentation. C’est quand même génial! Mais c’est aussi plein d’autres choses, que le tout public ne connait finalement pas vraiment. Tu vois de quoi on parle ? Alors tu reconnaîtras sûrement ces 17 trucs que tu vis si tu es dans le monde du spectacle.

1. Les horaires décalés, tu connais

27.gif

© Giphy

Ben oui, parce que les spectacles, c’est quand même souvent en soirée que ça se passe !

2. Tu sais ce que c’est que de bosser parfois pendant de lonnnnngues semaines les soirs et week-ends

1464413822.gif

© Giphy

Jours fériés inclus.

3. Mais tu kiffes: voir les spectateurs entrer dans la salle, le rideau s’ouvrir, toussa toussa, c’est toujours aussi magique pour toi

tumblr_nr3754BGGW1s8njeuo1_500.gif

© Tumblr

Petite montée d’adrénaline !!!

4. Si tu es dans la partie administrative du job, ok t’es pas sur scène tous les soirs, mais tu sais que, sans toi, pas de spectacle

giphy.gif

© Giphy

C’est qui qui vend les billets ? Qui gère le public ? Qui s’occupe de la com’ ? Qui gère les ventes ? C’est bibi !!!

5. Puis tu aimes voir l’envers du décor

giphy.gif

© Giphy

So exciting !

6. Si ton job c’est plutôt dans la partie régie, le mec (ou la meuf) aux gros bras, c’est toi

20.gif

© reactiongifs

Ta salle de sport, c’est au boulot. Pratique.

7. On t’appelle le pro de la débrouille…

handyman.gif

© WordPress

Polyvalence bonjouuuuuur!

8. … Ou encore super pilote

E7BDaS.gif

© makeagif

Conduire un camion dans une ville aux heures de pointe, no souci.

9. Si tu es dans la partie « petites mains »: costumières, accessoiristes, etc., tu sais avoir la gloire discrète…

tumblr_mc2i4k3Onk1ry6wqf.gif

© Tumblr

Alors qu’il y a un petit peu beaucoup de toi sur scène !

10. Et si ton job c’est d’être sur scène, tu as des astuces bien à toi pour gérer à peu près tout: trac, maquillage, costume, relations humaines…

giphy.gif

© Giphy

« C’est quoi tes projets en ce moment ? » Heu………..

10. Une chose est sûre, quoi que tu fasses, le travail dans l’urgence, tu connais!

tumblr_n81wxwmzDm1s2wio8o1_500.gif

© Tumblr

« Mesdames et messieurs. La représentation de ce soir étant annulée, elle sera reportée demain et les gens qui bossent sur ce spectacle se démerderont pour faire en sorte que tout se passe bien alors que c’était pas prévu. Merci au revoir. »

11. Si tu es intermittent, tu as déjà entendu plusieurs fois « les intermittents du spectacle y sont souvent payés à rien foutre »

01.gif

© Giphy

S’ils savaient…

13. Pourtant, et même si tu es passionné(e) par ce que tu fais, la rémunération n’est pas toujours à la hauteur

tumblr_nqs0d7zTgm1r7v8dyo1_500.gif

© Tumblr

Donc la galère, tu connais. #vismaviedintermittent

14. Heureusement, ton travail te permet de vivre en faisant ce que tu aimes par dessus tout: mater des spectacles toute l’année

0?wx_fmt=gif

© Giphy

Bah ouais ! Quand même !

15. Du coup, tu as vraiment le sentiment que ton travail t’enrichit, culturellement mais aussi humainement

latest?cb=20160414230154

© Giphy

Tu vis pour ça !

16. Avec tes collègues, vous formez une vraie famille

reunited-with-family-expectation.gif

© Worpdress

En même temps vous passez vos soirées ensemble donc bon…

17. Car, toi-même tu sais, le monde du spectacle regorge de gens extraordinaires…

tenor.gif

© media tenor

Et côtoyer des gens comme ça tout au long d’une carrière, c’est quand même une chance.

… Comme toi! 😉

Source : newsmonkey

Malaise. Quand Pôle Emploi détaille “la journée type d’un demandeur d’emploi”

Maladresse ou profond mépris ? Sur sa page Facebook, le Pôle emploi de Compiègne Margny a publié une infographie détaillant « la journée type d’un demandeur d’emploi efficace ». Malaise.

Malaise. Quand Pôle Emploi détaille “la journée type d'un demandeur d'emploi”

C’est bien connu, les chômeurs ne font strictement rien de leurs journées. On a tous en tête cette image du demandeur d’emploi affalé sur son canapé en regardant la télé, avec, accessoirement, une petite bière à la main, vers 9h du matin…

Histoire de renforcer le cliché, Pôle Emploi Compiègne a publié sur sa Page Facebook (supprimé depuis), un petit guide pour le demandeur d’emploi désoeuvré. Ça s’appelle « la journée type d’un demandeur d’emploi efficace« , et c’est… Maladroit, si ce n’est méprisant ?

Malaise. Quand Pôle Emploi détaille “la journée type d'un demandeur d'emploi”

Infantilisant, honteux

Le document est accueilli avec, au mieux de la perplexité, au pire une franche colère. « Quel étrange document… », s’étonne une internaute. « Quelle incroyable merde démagogique… », écrit un autre, plus virulent. « Sérieusement, virez votre Community Manager », demande un troisième utilisateur Facebook. « Infantilisant, honteux », s’énerve un quatrième.

Le post, publié le 15 mai, a été supprimé depuis. Et remplacé par un message d’excuses.


Interrogée par franceinfo,
la direction nationale de Pôle emploi assure qu’il « ne cautionne pas le contenu de l’infographie » et que cette dernière « n’aurait pas dû être publiée ni associée à Pôle emploi ». Elle déplore « un contenu maladroit » et affirme qu’il « n’a pas été produit par Pôle emploi national ».

Source : franceinfo:

Indemnisation au titre de la perte d’emploi

Un décret publié au JO du 11 mai 2017 fixe les conditions d’accès à l’allocation de professionnalisation et de solidarité et à l’allocation de fin de droits des intermittents du spectacle.

Indemnisation au titre de la perte d’emploi

Le décret n° 2017-1023 du 10 mai 2017 procède aux adaptations des conditions d’accès à l’allocation de professionnalisation et de solidarité et à l’allocation de fin de droits rendues nécessaires par les modifications introduites dans les modalités d’accès aux annexes VIII et X au règlement général de l’assurance chômage dans leur rédaction issue de l’accord professionnel du 28 avril 2016 relatif à l’indemnisation du chômage dans les branches du spectacle.

Allocation de professionnalisation et de solidarité

L’allocation de professionnalisation et de solidarité bénéficie :

  1. au travailleur involontairement privé d’emploi qui :
    • ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la clause de rattrapage prévue aux annexes mentionnées ci-dessus ;
    • et justifie de 507 heures de travail au cours des 12 mois précédant la fin de contrat de travail immédiatement antérieure à la date anniversaire de l’ouverture de droit initial ou à la date de dépôt de la demande d’allocation d’assurance.
  2. au travailleur involontairement privé d’emploi qui justifie de 507 heures de travail au cours des 18 mois qui précèdent la date de fin de la période d’indemnisation ouverte au titre de la clause de rattrapage. Par dérogation, bénéficie également de l’allocation de professionnalisation et de solidarité le travailleur involontairement privé d’emploi qui justifie de 507 heures de travail au cours des douze mois précédents la fin de contrat de travail immédiatement antérieure à la date d’épuisement du droit ouvert sur le fondement des annexes alors en vigueur, lorsque cette fin de contrat est antérieure au 1er août 2016 (article 7 du décret).

Art. D5424-51 du Code du travail, modifié

Lorsque l’allocataire bénéficie de l’allocation de professionnalisation et de solidarité au titre du 1° ci-dessus la durée maximale de versement est de 12 mois à compter :

  • du lendemain de la date anniversaire de l’ouverture de droit initial. Par dérogation, la durée maximale de versement de l’allocation de professionnalisation et de solidarité est de douze mois à compter de la date d’épuisement du droit ouvert à la suite d’une fin de contrat de travail antérieure au 1er août 2016, sur le fondement des annexes alors en vigueur (article 7 du décret) ;
  • ou de la demande d’allocation d’assurance.

Lorsque l’allocataire bénéficie de l’allocation de professionnalisation et de solidarité au titre du 2° ci-dessus, la durée maximale de versement est de 6 mois à compter la date de fin de la période d’indemnisation ouverte au titre de la clause de rattrapage.
Art. D5424-52 du Code du travail, modifié

Pour rappel l’intermittent qui ne justifie pas de la condition d’affiliation peut solliciter le bénéfice d’une clause de rattrapage, ce qui lui permet de bénéficier d’une avance sur ses droits à venir. Il doit pour en bénéficier justifier d’une part d’au moins 5 ans d’affiliation (5 x 507 heures) ou 5 ouvertures de droit au titre du régime intermittent, d’autre part d’au moins 338 heures de travail au cours des 12 derniers mois.

Outre les périodes assimilées à une activité mentionnées dans les annexes mentionnées ci-dessus, sont désormais prise en compte pour la recherche de la condition d’activité antérieure les heures prises en compte pour l’ouverture de la clause de rattrapage.

Les dispositions des annexes mentionnées ci-dessus relatives au différé d’indemnisation et au délai d’attente ne sont pas applicables à l’allocation de professionnalisation et de solidarité. A l’issue de la période d’indemnisation au titre de cette allocation, le reliquat éventuel de franchise ne donne lieu à aucune régularisation.
Art. D5424-51-1 du Code du travail, nouveau

Allocation de fin de droits

Bénéficie de l’allocation de fin de droits, le travailleur involontairement privé d’emploi qui :

  1. a épuisé ses droits à l’allocation d’assurance ou à l’allocation de professionnalisation et de solidarité ;
  2. ne satisfait pas à nouveau aux conditions d’attribution de l’allocation d’assurance chômage ou de l’allocation de professionnalisation et de solidarité ;
  3. justifie de 507 heures de travail au cours des 12 mois précédant la fin de contrat de travail immédiatement antérieure à la date anniversaire ou à la demande d’allocation d’assurance. Par dérogation, bénéficie également de l’allocation de fin de droits le travailleur involontairement privé d’emploi qui justifie de 507 heures de travail au cours des 12 mois précédents la fin de contrat de travail immédiatement antérieure à la date d’épuisement du droit ouvert sur le fondement des annexes alors en vigueur, lorsque cette fin de contrat est antérieure au 1er août 2016 (article 7 du décret) ;
  4. ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la clause de rattrapage.

Art. D5424-53 du Code du travail, modifié

Les franchises prévues par les annexes mentionnées ci-dessus sont applicables à l’allocation de fin de droits.A l’issue de la période d’indemnisation au titre de cette allocation, le reliquat éventuel de franchise prévue aux annexes mentionnées ci-dessus ne donne lieu à aucune régularisation.
Art. D5424-5 4 du Code du travail, modifié

Entrée en vigueur

L’ensemble de ces dispositions est applicable aux allocataires en fin de droit à l’allocation d’assurance au 1er décembre 2017 et à toute demande d’allocation d’assurance déposée à compter de cette date.

Décret n° 2017-1023 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d’accès à l’allocation de professionnalisation et de solidarité et à l’allocation de fin de droits

Source : Droit de la formation

Intermittents : attention au portage salarial !

Une société de portage salarial ne peut pas porter valablement des intermittents du spectacle (TGI Paris 7 mars 2017).

En 2013, Frédéric Chhum, Avocat, s’interrogeait sur la possibilité pour les entreprises de portage salarial d’employer des intermittents du spectacle.

Frédéric CHHUM
Frédéric CHHUM

Un arrêt inédit de la première chambre du tribunal de grande instance de Paris du 7 mars 2017 a confirmé la radiation par Pôle Emploi Services du compte Employeur Annexes 8/10 au motif qu’une société de portage ne remplissait pas les conditions lui permettant de bénéficier des annexes 8 et 10 au règlement d’assurance qui institue un régime dérogatoire d’indemnisation de ouvriers et techniciens.

Cet arrêt a pour conséquence que la société de portage concernée ne peut plus porter des salariés intermittents du spectacle puisque Pôle Emploi a radié le compte Annexe 8/10 de la société de portage qui lui permettait de porter des intermittents du spectacle.

Suite à ce jugement, il est possible que Pôle Emploi engage un contrôle de l’ensemble des sociétés de portage pour vérifier s’is emploient des intermittents du spectacle et sur la base de cette jurisprudence, ils remettront en cause les heures cotisées par les intermittents du spectacle à Pôle Emploi pour des sociétés de portage.

Ce jugement du tribunal de grande instance de Paris intervient alors qu’une convention collective a été signée entre le PEPS et 5 organisations syndicales de salariés, le 16 mars 2017 dans le portage salarial et qui doit entrer en application après son extension par le ministre du Travail.

Lire l’article complet sur le site du Village de la Justice

Source : Village de la Justice

Logiciel pour micro entrepreneurs : la loi anti fraude le rend obligatoire !

La loi anti fraude rentrera en vigueur le 1er janvier 2018. Elle sera applicable aux micro entrepreneurs. Voici les explications détaillées sur la loi anti-fraude et son impact sur le logiciel facturation micro entrepreneur.

Logiciel pour Micro-entrepreneurs : la loi anti fraude le rend obligatoire !

Qu’est ce que la loi Anti Fraude ?

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l’obligation à partir du premier janvier 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisés et certifiés.

Cette obligation permettra de rendre impossible la fraude qui consiste à reconstituer par un logiciel frauduleux des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité.

À partir du 1er janvier 2018, il sera donc obligatoire d’utiliser :

  • un logiciel de gestion ou
  • un système de caisse
  • satisfaisant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données
  • attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur.

L’administration fiscale a précisé les conditions que doivent remplir les logiciels et systèmes de caisse, les moyens de justifier du respect de l’obligation et les modalités de la procédure de contrôle spécifique.

Loi Anti-Fraude et micro entrepreneurs

Il faut comprendre que cela concerne toute personne réalisant une activité entrant dans le champ d’application de la TVA (donc normalement soumise à TVA), quel que soit sa situation (personne physique, personne morale, de droit public ou privé) même si son chiffre d’affaire est inférieur à un certain seuil lui permettant de ne pas facturer la TVA (franchise en base de TVA).

Sont soumis à l’obligation prévue au 3° bis du I de l’article 286 du CGI, tous les assujettis à la TVA, personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, qui enregistrent eux-mêmes les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse, y compris en cas d’enregistrement par eux-mêmes sur un logiciel ou système accessible en ligne.

Cette obligation concerne donc également les assujettis dont tout ou partie des opérations réalisées sont exonérées de TVA ou qui relèvent du régime de la franchise en base de TVA.

Un micro entrepreneur est donc concerné s’il enregistre lui-même les règlements de ces clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion.

« Tous les micro entrepreneurs doivent donc s’équiper d’un logiciel de facturation ! »

Que doivent faire les micro entrepreneurs ?

Les micro entrepreneurs doivent donc s’équiper ou se mettre à jour.

Il est en effet impossible pour un micro entrepreneur d’établir son livre de recettes sur format papier à compter du 1er janvier 2018. Il doit être obligatoirement équipé d’un logiciel de facturation pour tenir son livre de recettes. Il doit donc :

  • soit mettre à jour son logiciel existant
  • soit en acquérir un compatible

Que risque un micro entrepreneur sans logiciel ?

En cas de contrôle, l’absence d’attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié.

Le micro entrepreneur devra :

  • payer l’amende de 7500€
  • régulariser sa situation dans les 60 jours.

Dans certains cas, les assujettis pourront se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation grâce à une simple mise à jour de leur logiciel de caisse, dans le cadre d’un contrat de maintenance souscrit lors de l’achat du logiciel.

Il existe de nombreux logiciels et services à destination des micro entrepreneurs.

Sources : Service Public et FDAE

Radio France et France Télévisions devraient mieux encadrer l’intermittence

Radio France et France Télévisions n’abusent pas du recours à l’intermittence pour leurs collaborateurs mais devraient mieux l’encadrer, ont indiqué les inspections générales des affaires sociales et culturelles dans un rapport publié vendredi.

Radio France et France Télévisions devraient mieux encadrer l'intermittence
Siège de « France Television » le 19 juillet 2016 à Paris (AFP/BERTRAND GUAY)

« Une très large partie des besoins de recrutement en CDDU (contrat à durée déterminée d’usage) par les deux entreprises publiques est légitime et fondée sur leurs missions et leur organisation, même si certaines pratiques doivent être corrigées », soulignent les inspecteurs dans ce rapport.

Radio France et France Télévisions, principaux employeurs du secteur de l’audiovisuel, emploient chaque année à elles deux une dizaine de milliers de salariés intermittents en CDDU, dont près de 600 effectuant plus de 1.000 heures et pouvant être qualifiés de « permittents ».

La rapport relativise l’impact financier de ces pratiques: le recours des deux groupes à l’intermittence et à la « permittence » creuserait le déficit du régime d’assurance chômage à hauteur de 14,5 millions d’euros par an, et ne serait donc pas « une cause significative du déficit du régime spécifique d?assurance chômage », notent les inspecteurs.

Cependant, la mission fait ressortir « l’intérêt qu’il y aurait à la mise en place de parcours individualisés » et d’un suivi individuel pour les salariés intermittents.

Les deux entreprises pourraient notamment s’appuyer sur « un nouveau contrat à durée indéterminée (le CDI d’émission) » qui serait propre au secteur de l’audiovisuel, mais nécessiterait « une véritable volonté politique », soulignent les inspecteurs.

La cessation de ce « contrat d’émission » pourrait leur permettre de bénéficier du régime spécifique d’assurance chômage des intermittents.

Le rapport insiste également sur la nécessité de faire disparaître « une série de pratiques illicites ou contestables qui existent aujourd’hui », comme « le recours au CDDU pour le remplacement des salariés absents, le cumul entre CDI et CDDU pour le même employeur, le recours au cachet ou au service pour des techniciens, ou le fractionnement des CDDU que traduit leur nombre total très élevé (plusieurs dizaines de milliers par an) ».

Source : AFP

Nouvelles règles 2017 pour l'intermittenceGérer votre carrière
+ +