Auto-entrepreneur, micro-entreprise : pas de fusion avant 2020

Les micro-entrepreneurs ne seront pas obligés de passer au régime micro-social avant quatre ans. L’unification de la micro-entreprise et de l’auto-entreprise était prévue par la loi Pinel.

Mesure phare de la loi portée par Sylvia Pinel en 2014, la fusion des régimes de la micro-entreprise et de l'auto-entrepreneur n'interviendra que dans quatre ans. Reuters/Charles Platiau
Mesure phare de la loi portée par Sylvia Pinel en 2014, la fusion des régimes de la micro-entreprise et de l’auto-entrepreneur n’interviendra que dans quatre ans. Reuters/Charles Platiau

Payer ses cotisations sociales en fonction de son chiffre d’affaires, chaque mois ou chaque trimestre. C’est le principe du régime micro-social et l’une des caractéristiques du « statut » de l’auto-entrepreneur. Mais selon la loi « artisanat, commerce et TPE » du 18 juin 2014, dite loi Pinel, il devait, au 1er janvier 2016, s’appliquer également à toutes les micro-entreprises jusqu’ici soumises, sauf option contraire, au régime de droit commun. Un décret était attendu, qui allait, par l’adoption obligatoire par les micro-entrepreneurs du régime micro-social, consacrer la fusion de la micro-entreprise et de l’auto-entrepreneur. L’appellation « auto-entrepreneur » devait d’ailleurs disparaître.

Revirement de dernière minute : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a finalement instauré une transition plus douce. Les micro-entrepreneurs continuent à bénéficier du choix du micro-social – il doivent en faire la demande au service des impôts aux entreprises (SIE) – , et la bascule obligatoire n’aura lieu qu’au 31 décembre 2019.

Bataille sémantique

« Le rapprochement entre les régimes micro et auto-entrepreneurs est une bonne chose et nous avons gagné la bataille de la simplicité, commente Grégoire Leclercq, président de la Fédération des auto-entrepreneurs (Fedae). Mais nous allons continuer à mener un combat sémantique. Pourquoi le terme auto-entrepreneur disparaîtrait à terme? Il est dans le dictionnaire ! Ce sont les micro-entreprises qui rejoignent le régime de l’auto-entrepreneur, et pas l’inverse ! ». La Fedae a en tout cas d’ores et déjà assuré ses arrières, en créant une nouvelle marque : la Confédération générale des entreprises individuelles (CGEI).

Source : L’Express


Gérez votre carrière d'intermittent en temps réel avec iPresta !

Basés sur les textes règlementaires, utilisés par les organismes officiels, iPresta gère votre activité d'intermittent (annexes VIII, X, Régime Général), les droits voisins et l'auto entreprise. Calcul proactif de votre allocation, analyses, simulations, etc.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Time limit is exhausted. Please reload CAPTCHA.