Archives de catégorie : Intermittence

Ce qui évolue au 1er janvier 2015

Pour votre activité

– Le SMIC horaire passe à 9,61 euros bruts (+0,8%), soit 1.457,52 euros bruts mensuels.

– GAZOLE: hausse de 4 centimes.

– TIMBRE: hausse historique des timbres : +7% en moyenne

Prestations

– PRESTATIONS FAMILIALES: les plafonds d’attribution des prestations (allocation rentrée, accueil du jeune enfant…) seront revalorisés de 0,7%.

– Le REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE (RSA) « socle » » augmente de 0,9%: 513,88 euros par mois pour une personne seule, 770,82 euros pour une personne seule avec un enfant et 1.079,14 euros pour un couple avec deux enfants.

Fiscalité

– IMPOT SUR LE REVENU: suppression de la première tranche, ce qui devrait bénéficier à 6,1 millions de foyers.

Contributions

– RETRAITES COMPLEMENTAIRES: augmentation des taux contractuels obligatoires de cotisation Arrco et Agirc de 0,1 point.

– CSG: 460.000 retraités assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG) passeront du taux réduit (3,8%) au taux normal (6,6%). Il y aura aussi des gagnants: 700.000 personnes doivent bénéficier d’une baisse de leur taux de CSG.

Transports

– TRANSPORT EN ILE-DE-FRANCE: +2,9% en moyenne. 1,80 euros le ticket à l’unité, 70 euros le forfait de la zone 1-2 — tarif applicable à toute la région au 1er septembre 2015, avec l’arrivée du pass Navigo à tarif unique.

– RAIL: les tarifs de la SNCF augmentent dès le 31 décembre, jusqu’à 2,6%, selon le type de train et de billet.

Liste des entreprises titulaires du label « Prestataires de services du spectacle vivant » au 9 décembre 2014

L’Annexe VIII au règlement général annexé à la Convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage s’applique notamment aux employeurs du spectacle vivant, titulaires du code NAF 90.02 Z (ou 92.3 B avant le 1erjanvier 2008) et du Label « Prestataires de services du spectacle vivant ».

La liste ci-jointe inventorie l’ensemble des entreprises titulaires de ce Label à la date du 9 décembre 2014 et remplace celle transmise par la circulaire n° 2014-30 du 18 décembre 2014 présentant la liste des entreprises titulaires de ce label à la date du 30 octobre 2014.

Document à télécharger : Décembre 2014

Un point sur les concertations, par Samuel Churin

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Samuel Churin

Mi-octobre, nous avons donné nos contre-propositions à chiffrer lors d’une réunion de travail avec les experts.

Elles sont en train d’être étudiées, les experts indépendants JP Guillot et Mathieu Grégoire devront veiller à ce que toutes les étapes d’une démarche scientifique juste et incontestable soient respectées.

Aujourd’hui 30 octobre, une plénière sur l’architecture du régime (chiffrage des différentes propositions) a eu lieu comme d’habitude au conseil économique et social.

Cette réunion a marqué un clair retour en arrière. La CFDT avait envoyé Véronique Descacq pour ne laisser aucune fenêtre possible de renégociation ou même d’avenant.

Lors de la table ronde du 17 juillet sur le même sujet, la fédé spectacle CFDT avait fait plusieurs pas, demandant notamment « un audit » (je cite) sur ce qu’ils avaient signé en ajoutant : « nous aussi, on veut savoir ! ».

Les syndicats signataires se disaient prêts à étudier les propositions alternatives. La réunion d’aujourd’hui a marqué un retour à la case départ : à savoir la première réunion du 3 juillet, insultes en moins.

Nous sommes « admis », CFDT et FO nous répondent, mais ferment la porte à toute modification sur le régime d’indemnisation et renvoient à la négociation de 2016. La lutte sera nécessaire pour que nos propositions soient entendues.

Le prochain rdv sur le chiffrage sera en bilatérale avec les experts le 24 Novembre. Nous aurons une première idée de l’évaluation chiffrée de notre modèle d’indemnisation.

Guillaume de Tonquédec : « Je reste un intermittent du spectacle ! »

Le comédien et star de la série « Fais pas si, fais pas ça » sur France 2 était l’invité du « Grand Oral des GG » sur RMC.

Au micro des GG, l’acteur a défendu le régime des intermittents du spectacle dont il fait parti. Un système que le Medef veut modifier.

Selon lui, tel qu’il existe, il est encore générateur d’emploi.

Une position que Guillaume de Tonquédec revendique même s’il avoue avoir fait le choix de ne plus profiter de ce régime : « Je ne réclame plus mes indemnités pour des raisons personnelles », assure-t-il.

http://rmc.bfmtv.com/mediaplayer/video/guillaume-de-tonquedec-je-reste-un-intermittent-du-spectacle-338582.html

Source : RMC

Certains chômeurs risquent de ne pas être indemnisés en octobre

L’entrée en vigueur de nouvelles règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi, le 1er octobre, risque de bloquer l’indemnisation de certains bénéficiaires car le logiciel dédié n’est pas encore opérant.

Une loi sur le régime des intermittents ?

 «Seriez-vous prête à faire voter une loi si la concertation n’aboutit pas d’ici la fin de l’année ?» lui demande le quotidien. «Je ne l’exclus pas», répond la ministre, pour qui, «sur ce dossier comme sur d’autres, il ne faut pas avoir une approche gestionnaire». «L’intermittence n’est ni un coût, ni un déficit, ni un solde. Sans les intermittents il n’y aurait pas de spectacle»,ajoute Fleur Pellerin.

La mission de concertation, entamée fin juin et conduite par trois médiateurs, vise à une refonte totale du statut de l’intermittence et doit faire ses propositions au gouvernement avant la fin décembre. En conflit depuis des mois avec le gouvernement, les intermittents du spectacle contestent la nouvelle convention chômage signée en mars dernier, qui durcit leurs règles d’indemnisation.

Source : AFP

Etat des lieux, par Samuel Churin

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Samuel Churin

Beaucoup nous demande : « On en est où ? ». Question courte mais la réponse pourrait prendre des heures. Pour résumer : Valls met en place une « concertation » censée mettre à plat le régime de l’intermittence. Quatre tables rondes sont organisées au mois de juillet, nous y participons de manière offensive, mettant en avant nos propositions.

Plusieurs points essentiels sont abordés :

– Pôle Emploi et Pôle Emploi Service sont des zones de non droit. Des dossiers sont bloqués sans preuve, les chômeurs stigmatisés et considérés à priori comme des fraudeurs, des contrôles mandataires exercés sur les plus faibles structures sans aucune raison objective, tout est fait pour priver de droits les 4 chômeurs sur 10 encore indemnisés

– Le GUSO n’échappe pas à ce constat : des règles inventées au quotidien pour que des heures travaillées et déclarées ne soient pas comptabilisées dans les 507 h

– Nous voulons des droits pour les congés maternité et maladie, des règles adaptées à la discontinuité

– Nous voulons un modèle d’indemnisation redistributif, mutualiste et non assuranciel. Pour rappel ce sont les exclus du régime qui financent les assedics versés aux salariés à haut revenus. Pour cela, revenir sur un principe de date anniversaire, 507 h, 12 mois. Nous demandons à avoir les chiffres de l’unedic, que les simulations soient vérifiées par nos experts. Pour cela, travailler à partir des fichiers source est indispensable. Sinon nous subirons toujours les mensonges des publications de l’Unedic qui, je le rappelle, est au service du Medef

– Nous avons remis en cause ce paritarisme. Il faut le crier haut et fort : le dialogue social dont on nous parle tous les jours n’existe pas : le Medef a 50% des voix, aucun accord ne pourrait être signé sans lui. Il a donc de fait un droit de Veto. Pas étonnant que tout se passe dans ses locaux selon sa feuille de route.
Suite à cela, il est décidé de reprendre à la rentrée sous forme de table de travail. Le 18 septembre nous étions invités à participer à 2 « ateliers » en parallèle :

– Protection sociale : Congés maternité, maladie, retraite
– Rapports avec Pôle emploi, Pôle emploi service, guso
Nous avons décidé de mandater celles qui avaient le plus travaillé ces questions à savoir :
– Collectif « les matermittentes » pour l’atelier sur la protection sociale
– Recours Radiation (association d’aide aux chômeurs) pour l’atelier Pôle emploi

Une fois de plus, ces ateliers ne sont pas du tout à la hauteur de l’enjeu. Nous avons d’abord demandé à ce qu’ils soient prolongés, comment évoquer tous les problèmes en 3 heures ? Et bien non, on en restera là. Pour résumer, il n’y a absolument aucune volonté de régler tous ces problèmes. Ou plutôt on cherche à colmater des énormes entailles avec du sparadrap. Les éléments de réponse éventuellement apportés sont inacceptables, des micro mesures par ci par là. Nous n’avons toujours pas les fichiers de l’Unedic, et lorsqu’il est demandé à Jean-Patrick Gille : « Peut-on savoir quand la comparaison des modèles d’indemnisation aura lieu, sur quelles bases, avec quel fichier ? », sa réponse est « Je n’ai pas à répondre à vos injonctions ». De plus, nous allons clairement vers un petit toilettage pour éteindre le feu : le différé d’indemnisation annulé et financé par l’état provisoirement sera certainement prolongé. Il faudra anticiper cette fausse bonne nouvelle. Nous aurons à rappeler que le problème de fond n’est pas du tout celui-là, que nous avons des propositions justes, qu’une aide de l’état est toujours discrétionnaire et peut disparaître du jour au lendemain, que nous sommes contre le début d’une caisse autonome mais pour de vrais droits collectifs.

Ces tables rondes mettent en avant le fond du débat : le dossier est politique et il exige une réforme en profondeur. Une grande réforme de société. Nous vivons dans un monde pensé pour l’emploi stable. Il faut cependant rappeler que les chômeurs à activités réduites sont passés de 500 000 à 1,7 millions en 20 ans, 86% des embauches se font en CDD, l’intermittence n’est pas réservé au secteur du spectacle, l’intermittence de l’emploi touche tout le monde.

L’inadaptation de notre monde à la discontinuité, voilà l’enjeu. Et cette phrase est une cruelle réalité pour les malades et femmes enceintes non couverts par la sécu parce que non indemnisés par l’assurance chômage. Nous ne nous en sortirons pas avec notre petite réserve d’indiens, stigmatisés comme privilégiés et bénéficiaires d’un régime trop généreux. Après avoir démontré qu’un intermittent du spectacle ne coutait pas plus cher qu’un autre chômeur, que notre déficit n’en était pas un, qu’il fallait arrêter de baisser la tête sur le thème des privilèges, il faut affirmer qu’il n’y a pas de honte à travailler de manière discontinue. Cette intermittence, choisie ou subie, doit être couverte. Les droits doivent être attachés à la personne. Contrairement aux idées reçues, donner des droits aux précaires, c’est aussi renforcer les droits pour les salariés à l’emploi stable.

Que se passe t-il actuellement ? Les salariés en CDI savent qu’une armée de réserve peut prendre leur place. Ainsi, toutes les conditions sont acceptées et gare à celui qui discute. Oui, la règle est simple : moins il y a de droits pour les chômeurs, plus le lien de subordination (celui qui lie un employeur au salarié) est important. On comprend mieux pourquoi le Medef tient absolument à garder la main mise sur l’assurance chômage, il met en place son projet avec la complicité de tous les gouvernements.

Pour rappel sur les 50 milliards d’euros d’économie en 3 ans du pacte de responsabilité, 2 milliards sont prévus pour l’assurance chômage. Autrement dit cette économie sur le dos des pauvres a été conjointement décidée par Hollande et le Medef. Et ces réformes ne provoquent aucun remous pour une raison principale : la refondation sociale dictée par le Medef à savoir des domaines réservés (comme la gestion de l’Unedic) sur lesquels il est clairement demandé aux politiques de ne pas intervenir.

Ainsi nous vivons dans un monde où des dirigeants politiques parlent de plein emploi et ont des recettes pour cela. Comment peuvent-ils penser que leurs promesses sont crédibles ? Qui peut croire que 6 millions d’emplois stables seront créés ? Pourquoi ce dictat de l’emploi à tout prix ? Nous ne cesserons de rappeler que 6 intermittents sur 10 tout comme 6 chômeurs sur 10 ne sont pas indemnisés. Imaginons 6 malades sur 10 non couverts par la sécurité sociale !

Nous, intermittent du spectacle, savons à quel point la continuité de revenu sur une discontinuité d’emploi est un enjeu majeur. Nous nous devons de porter ce débat haut et fort, nous devons partir de notre expérience et convaincre, nous devons nous battre pour une société adaptée à nos pratiques.

Oui nous devons continuer à participer à cette concertation, et nous continuerons à exiger des réponses. Mais ne nous voilons pas la face : nous n’obtiendrons rien sans un grand mouvement national. Alors mobilisons-nous autour des questions suivantes, qui pourraient être des slogans à marteler partout :

– Le dialogue social n’existe pas
– 10 chômeurs sur 10 doivent être indemnisés
– Des droits adaptés à la discontinuité de l’emploi
– Faisons de l’assurance chômage un grand enjeu national

Source

Nouvelle convention 2014

La nouvelle convention d’Assurance chômage modifie certaines règles relatives à l’indemnisation du chômage des intermittents du spectacle : instauration d’un plafond mensuel de cumul salaire/allocation chômage et adaptation du différé d’indemnisation. Par ailleurs, les taux de contributions à l’Assurance chômage sont alignés sur les taux applicables aux autres demandeurs d’emploi.

Un souci de cohérence et d’équité entre tous les demandeurs d’emploi

Dans un souci d’équité lié au principe de solidarité interprofessionnelle, les nouvelles règles relatives à l’indemnisation des intermittents du spectacle se rapprochent des règles applicables aux autres demandeurs d’emploi. Ces règles continuent par ailleurs à tenir compte de la spécificité des métiers des intermittents du spectacle.

Plafonnement du cumul salaire/allocation chômage

Tout comme pour les autres demandeurs d’emploi, la nouvelle convention d’Assurance chômage encadre la possibilité pour les intermittents du spectacle de cumuler leur(s) salaire(s) avec une partie de leurs allocations, en fonction du montant de la rémunération perçue.

Pour un intermittent du spectacle en cours d’indemnisation, le cumul entre revenu d’activité perçu et allocations versées ne peut dépasser 1,4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 4 381 € bruts en 2014.

Les jours d’allocations qui ne sont pas versés en cas de dépassement de ce plafond décalent d’autant la fin de l’indemnisation.

Différé d’indemnisation

L’État prendra en charge ce différé dès le 1er juillet : il le financera pour que Pôle emploi n’ait pas à l’appliquer aux personnes concernées. Les intermittents du spectacle concernés ne verront pas de changement de leur situation.

Le différé d’indemnisation ne fait perdre aucun droit à l’Assurance chômage ni ne diminue la durée totale d’indemnisation.

Il repousse le point de départ du versement des allocations chômage, sans modifier le montant total des droits.

La formule de calcul pour connaître la durée du différé d’indemnisation applicable aux intermittents du spectacle est la suivante :

Différé d’indemnisation

=

Salaire de la période de référence

1,68 X SMIC horaire X nombre d’heures travaillées

÷

Salaire Journalier Moyen* plafonné à 350 €

* Pour les intermittents relevant de l’annexe VIII, le salaire journalier moyen (SJM) = salaire de référence ÷ (nombre d’heures ÷ 8). Pour les intermittents relevant de l’annexe X, le salaire journalier moyen (SJM) = salaire de référence ÷ (nombre d’heures ÷ 10)

 

Le différé d’indemnisation s’applique lorsque le demandeur d’emploi indemnisé reçoit une rémunération horaire moyenne supérieure à 1,68 SMIC.

Le décompte du différé s’effectue sur les jours de chômage constaté, les jours de travail ne sont pas pris en compte.

Taux des contributions

Le financement de l’Assurance chômage est assuré par des contributions versées par les employeurs et les salariés. Leur taux est fixé par la convention d’Assurance chômage, qui les adapte aux règles d’indemnisation spécifiques des intermittents du spectacle.

Ainsi, les employeurs et salariés relevant du régime des intermittents du spectacle sont-ils soumis à deux taux de contributions : les taux de droit commun applicables à tous les salariés et les employeurs du secteur privé, auxquels s’ajoutent les taux spécifiques aux intermittents du spectacle et à leurs employeurs (4% pour les employeurs, et 2,4% pour les salariés).

Ces taux ont été alignés sur les taux applicables aux autres salariés et employeurs.

Au total, les taux de contributions des employeurs (8%) et des salariés (4,8%) relevant du régime dérogatoire des intermittents du spectacle (annexes VIII et X) est désormais de 12,8% (contre 10,80 % précédemment).

Des règles applicables au 1er juillet 2014

L’ensemble des règles concernant les employeurs et les salariés relevant du régime des intermittents du spectacle sera applicable le 1er juillet 2014.

Source : Unedic.org