Archives de catégorie : Micro-entrepreneurs

Micro-entreprises: « La loi Pacte va trop loin! »

La Fédération des auto-entrepreneurs critique le projet de loi Le Maire, bien qu’il allège les contraintes des indépendants.

Les micro-entrepreneurs ont déjà eu droit à une réforme en 2018 : le plafond de chiffre d’affaires auquel ils pouvaient prétendre avant de basculer dans un autre régime a été doublé. Mais le gouvernement a décidé de ne pas s’arrêter là. Dans le projet de loi Pacte, qui sera examiné en commission spéciale à l’Assemblée Nationale à partir du 5 septembre, il a intégré des mesures visant à répondre à plusieurs revendications de longue date.

Au menu, la suppression de l’obligation d’effectuer un stage préalable à l’installation pour les artisans, la fin du double compte bancaire obligatoire, ainsi que la simplification des formalités de création et de cessation d’activité (guichet unique à la création, et radiation automatique en cas d’absence de chiffre d’affaires pendant deux ans). Étonnamment, Grégoire Leclercq, président de la Fédération des auto-entrepreneurs (Fedae), ne fait pas montre d’un enthousiasme débordant.

L’Express : Vous avez régulièrement dénoncé les travers du stage préalable à l’installation (SPI) pour les micro-entrepreneurs artisans. N’est-ce pas une bonne nouvelle que sa suppression ? 

Grégoire Leclercq : Nous avons effectivement toujours dit que le SPI, délivré dans les chambres de métiers (CMA), était trop long (30 heures, ndlr), et inadapté à ce public. Faut-il vraiment qu’un auto-entrepreneur soit informé sur des logiciels de gestion perfectionnés ou des règles légales en matière d’accessibilité des locaux ? D’autant qu’il lui en coûte entre 197 et 260 euros, selon la CMA dont il dépend. Pour autant, on assiste avec Pacte à un retour de balancier : le SPI est purement et simplement supprimé. On tombe dans l’extrême inverse, alors que la délivrance de quelques conseils peut quand même avoir des vertus. S’il n’est plus obligatoire, plus personne n’effectuera de stage. La mesure qu’il aurait fallu porter, c’est une version adaptée, allégée, le temps d’une journée. Histoire d’aborder de manière concise les quelques points indispensables à la bonne marche d’une micro-entreprise. On peut aujourd’hui suivre ce genre de formation rapide au sein de l’Association pour le droit à l’initiative économique (Adie) ou au sein du réseau BGE.

La loi Pacte exonère aussi les micro-entrepreneurs réalisant moins de 5 000 euros de chiffre d’affaires de posséder un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle. Pourquoi cette mesure ne vous convient-elle pas ? 

Je vous fais la même réponse que pour le SPI. Un bon auto-entrepreneur, pour une gestion optimale de son activité, sépare ses revenus et possède donc deux comptes bancaires. Pourquoi vouloir supprimer cette contrainte de bon sens, alors que le problème n’est pas là. Il réside dans le fait que les banques exigent que ce second compte soit professionnel, ce qui a un coût supérieur. Même si vous ne les informez pas de votre activité, elles vous repèrent facilement à partir du mandat pour le prélèvement Urssaf. Le seul point positif de Pacte, c’est que cela va peut-être enfin secouer le monde bancaire et faire évoluer ses pratiques arbitraires, qui engendrent pour les micro-entrepreneurs des frais de gestion supplémentaires.

Créer un guichet unique à la création est-il une bonne idée ? 

Oui, à condition d’aller vers la simplification. Nous avons travaillé avec les pouvoirs publics autour de la refonte du portail historique lautoentrepreneur.fr, qui aboutira en octobre. Nous avons un peu peur que Pacte ne casse ces efforts pour imposer à tous les micro-entrepreneurs de passer par un autre guichet plus complexe et que lautoentrepreneur.fr disparaisse.

Nous sommes par ailleurs impatients de voir si le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) prévoira enfin une refonte du congé maternité pour les indépendantes, calqué sur celui des salariées. Agnès Buzyn avait indiqué il y a un an que cette réforme serait au programme du PLFSS 2019.

Source : L’Express L’Entreprise

Auto entrepreneurs : la protection sociale passe du RSI au Régime Général en 2018

Vous l’avez entendu et lu : le Régime Social des Indépendants (RSI) va disparaître, tel qu’Emmanuel Macron l’avait promis en 2017 pendant sa campagne présidentielle. Le sujet sensible et particulier de la protection sociale des travailleurs indépendants a donc été pris en main, et les résultats immédiats commencent à se faire connaître. Les auto entrepreneurs et micro entrepreneurs vont donc passer du RSI au régime général. Voici une large Foire aux Questions sur le sujet.

Quand la réforme commence-t-elle ?

Le PLFSS 2018 a acté de certaines modifications juridiques. Dès le 1er janvier 2018, la réforme va commencer à se mettre en oeuvre. Le plan de transition vers le régime général prendra deux années. Cette réforme s’échelonnera sur une période de 2 ans pour permettre aux organismes de Sécurité sociale de sécuriser les différentes étapes.

Qui est concerné par cette réforme ?

6,5 millions de personnes sont concernées par ce chantier. Parmi elles, il y a 2,8 millions de chefs d’entreprise actifs et 2 millions de retraités commerçants, artisans, professions libérales, micro-entrepreneurs et leur famille. Tous les autoentrepreneurs sont donc concernés !

La réforme modifie-t-elle mes droits ?

Non, la réforme ne modifie en rien les droits des travailleurs indépendants : les pensions de retraite, les remboursements de soins, les indemnités journalières restent inchangés. Elle est également sans incidence sur les taux de cotisation.

Qui va gérer la maladie, la vieillesse, l’invalidité-décès ?

Tous ces aspects gérés préalablement par le RSI le seront par le régime général. C’est donc bien le régime général qui va entrer en jeu pour la prise en charge des risques maladie, vieillesse, invalidité-décès.

Mes cotisations vont-elles augmenter ?

Non, cette réforme n’affectera ni les modalités de calcul de vos cotisations, ni le versement de vos prestations. C’était d’ailleurs un prérequis de la réforme.

Qu’est-ce qui va changer au quotidien ?

L’objectif poursuivi par la réforme est d’offrir aux travailleurs indépendants une sécurité sociale plus performante et plus réactive. Elle facilitera également le parcours professionnel, en limitant les changements administratifs à opérer en cas de changement de statut. Le suivi de dossier et la joignabilité des équipes devraient donc être meilleurs.

Que dois-je faire au 1er janvier 2018 ?

Rien ! Le transfert de la protection sociale des indépendants vers le régime général se fera de façon transparente. Vous n’aurez aucune démarche à accomplir et pourrez continuer à utiliser les moyens de contacts habituels (points d’accueil, numéros de téléphone…)

Est-ce que j’aurai trois interlocuteurs au lieu d’un seul ?

Non, l’interlocuteur unique sera préservé. Les modalités opérationnelles de la réforme vont permettre de conserver un guichet unique pour les travailleurs indépendants. Les activités gérées par le RSI seront prises en charge par le régime général, au sein de l’Assurance maladie, de l’Assurance retraite et du réseau Urssaf, mais les trois branches n’apparaîtront pas.

Les caisses locales du RSI vont-elles disparaître ?

Pas tout à fait. Les caisses régionales du RSI deviennent les agences de Sécurité sociale des indépendants et sont, à partir du 1er janvier, vos interlocuteurs pour le compte du régime général. A cette date, le site internet se transforme et devient accessible à l’adresse www.secu-independants.fr. Les personnes déjà inscrites sur le site du RSI conservent leur compte personnalisé.

Cela change-t-il quelque chose pour les futurs auto entrepreneurs ?

Oui, car avec la suppression du RSI, devenir auto entrepreneur ne nécessitera plus de démarche administrative concernant l’assurance maladie. Dès 2019, les nouveaux travailleurs indépendants anciennement salariés n’auront plus de formalité spécifique à accomplir et resteront gérés par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du lieu de leur résidence. En 2020, tous les assurés travailleurs indépendants auront pour interlocuteur unique la CPAM.

L’Assurance maladie s’engage à maintenir les services existants : bilan de prévention, maintien dans l’activité professionnelle des travailleurs indépendants ayant perdu une partie de leur capacité de travail, prévention des risques psychosociaux, …

La retraite des autoentrepreneurs sera-t-elle modifiée ?

Non, votre retraite sera maintenue de manière identique. L’Assurance retraite deviendra le seul interlocuteur des travailleurs indépendants à la fois pour la retraite de base et pour une partie de la retraite complémentaire dès 2020.

Qui va prélever mes cotisations ?

La gestion des cotisations sera désormais unifiée au sein du seul réseau des Urssaf. Une offre de services spécifiques pour les travailleurs indépendants sera également développée :

  • la création d’une application mobile au 1er trimestre 2018, et la refonte du site pour le 2nd semestre ;
  • une relation personnalisée, avec notamment l’accompagnement des créations d’entreprise par un conseiller dédié ;
  • l’accompagnement et l’anticipation des difficultés des cotisants en s’adaptant aux situations ;
  • une politique d’accueil dédiée aux travailleurs indépendants.

Trois infographies pour tout comprendre

Auto entrepreneurs : la protection sociale passe du RSI au Régime Général en 2018 Auto entrepreneurs : la protection sociale passe du RSI au Régime Général en 2018 Auto entrepreneurs : la protection sociale passe du RSI au Régime Général en 2018

Source : FDAE

Auto-entrepreneurs : l’obligation d’utiliser un logiciel anti-fraude va (presque) disparaître

Face à l’inquiétude exprimée par la Fédération des auto-entrepreneurs quant à la mise en œuvre au 1er janvier 2018 d’un dispositif dit « Anti-Fraude », le Ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald DARMANIN a décidé de le recentrer et de le simplifier.

Auto-entrepreneurs : l'obligation d'utiliser un logiciel anti-fraude va (presque) disparaître

concernera finalement que les logiciels et systèmes de caisse

La mesure que devait s’appliquer à tous les logiciels, et notamment à la facturation pour les auto-entrepreneurs, ne concernera finalement que les logiciels et systèmes de caisse, c’est à dire ceux utilisés lors des ventes au comptoir.

La FEDAE estime à 76.000 le nombre d’auto-entrepreneurs possédant ou devant posséder à ce jour un logiciel ou un système de caisse (Commerce de détail alimentaire hors métiers de bouche, commerce de détail non alimentaire, commerce de détail sur marchés non classé ailleurs et commerce de détail non spécialisé).

Seuls ceux ci seront donc obligés de recourir à un système certifié.

Tous les autres auto-entrepreneurs pourront donc continuer à opérer comme aujourd’hui.

La FEDAE se félicite de cette mise au point et tient à préciser qu’elle poursuivra ses travaux avec l’administration fiscale afin d’accompagner les auto-entreprises qui devront s’y conformer.

Plus de détails sur le site de la FDAE.

Logiciel pour micro entrepreneurs : la loi anti fraude le rend obligatoire !

La loi anti fraude rentrera en vigueur le 1er janvier 2018. Elle sera applicable aux micro entrepreneurs. Voici les explications détaillées sur la loi anti-fraude et son impact sur le logiciel facturation micro entrepreneur.

Logiciel pour Micro-entrepreneurs : la loi anti fraude le rend obligatoire !

Qu’est ce que la loi Anti Fraude ?

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l’obligation à partir du premier janvier 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisés et certifiés.

Cette obligation permettra de rendre impossible la fraude qui consiste à reconstituer par un logiciel frauduleux des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité.

À partir du 1er janvier 2018, il sera donc obligatoire d’utiliser :

  • un logiciel de gestion ou
  • un système de caisse
  • satisfaisant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données
  • attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur.

L’administration fiscale a précisé les conditions que doivent remplir les logiciels et systèmes de caisse, les moyens de justifier du respect de l’obligation et les modalités de la procédure de contrôle spécifique.

Loi Anti-Fraude et micro entrepreneurs

Il faut comprendre que cela concerne toute personne réalisant une activité entrant dans le champ d’application de la TVA (donc normalement soumise à TVA), quel que soit sa situation (personne physique, personne morale, de droit public ou privé) même si son chiffre d’affaire est inférieur à un certain seuil lui permettant de ne pas facturer la TVA (franchise en base de TVA).

Sont soumis à l’obligation prévue au 3° bis du I de l’article 286 du CGI, tous les assujettis à la TVA, personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, qui enregistrent eux-mêmes les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse, y compris en cas d’enregistrement par eux-mêmes sur un logiciel ou système accessible en ligne.

Cette obligation concerne donc également les assujettis dont tout ou partie des opérations réalisées sont exonérées de TVA ou qui relèvent du régime de la franchise en base de TVA.

Un micro entrepreneur est donc concerné s’il enregistre lui-même les règlements de ces clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion.

« Tous les micro entrepreneurs doivent donc s’équiper d’un logiciel de facturation ! »

Que doivent faire les micro entrepreneurs ?

Les micro entrepreneurs doivent donc s’équiper ou se mettre à jour.

Il est en effet impossible pour un micro entrepreneur d’établir son livre de recettes sur format papier à compter du 1er janvier 2018. Il doit être obligatoirement équipé d’un logiciel de facturation pour tenir son livre de recettes. Il doit donc :

  • soit mettre à jour son logiciel existant
  • soit en acquérir un compatible

Que risque un micro entrepreneur sans logiciel ?

En cas de contrôle, l’absence d’attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié.

Le micro entrepreneur devra :

  • payer l’amende de 7500€
  • régulariser sa situation dans les 60 jours.

Dans certains cas, les assujettis pourront se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation grâce à une simple mise à jour de leur logiciel de caisse, dans le cadre d’un contrat de maintenance souscrit lors de l’achat du logiciel.

Il existe de nombreux logiciels et services à destination des micro entrepreneurs.

Sources : Service Public et FDAE

Auto-entrepreneur et seuils de CA: la loi Sapin 2 capote et ce serait tant mieux

Le projet de loi Sapin prévoyait pour les auto-entrepreneurs, un doublement temporaire possible de leur chiffre d’affaires. Finalement, les députés ont voté pour une micro-réforme, et non pour le grand chamboulement.

Auto-entrepreneur et seuils de CA: la loi Sapin 2 capote et ce serait tant mieux
Auto-entrepreneur devrait continuer à rimer avec « petit chiffre d’affaires ». Les députés ont supprimé du projet de loi Sapin 2 ce qui aurait constitué une grand changement: le doublement des seuils. AFP PHOTO / KENZO TRIBOUILLARD

Résumons. Emmanuel Macron voyait grand. Le ministre de l’Economie avait dans l’idée de tripler les plafonds de chiffre d’affaires pour les auto-entrepreneurs. Michel Sapin, qui a repris dans son propre projet de loi, certains thèmes du feu-projet de loi Noé porté par son collègue de Bercy, a dit non : ce sera doublement des seuils seulement, et sur une période de deux ans, pas plus. Comme un « sas » transitoire, avant le passage au régime réel. Au final, les députés qui ont examiné le texte ont abandonné la mesure, dès la commission des finances. Seules quelques « réformettes » subsistent autour du statut de l’auto-entrepreneur.

Les seuils de base resteront ce qu’ils sont (82 200 euros pour les activités de vente de biens et 32 900 euros pour les activités de service), avec toujours la même tolérance en cas de dépassement : respectivement 90 300 euros et 34 900 euros (sachant que l’administration applique toujours le « prorata temporis »).

« Effet guillotine »

« La bascule vers le régime réel continuera à s’appliquer avec un effet guillotine », regrette François Hurel, président de l’Union des auto-entrepreneurs. Pour autant, il n’était pas favorable à la mesure, telle qu’elle était conçue. « La hausse des seuils n’avait pas été pensée jusqu’au bout, explique-t-il. On pouvait continuer à bénéficier des régimes micro-fiscal et micro-social pendant deux ans, mais sans la franchise de TVA (la France étant contrainte, en la matière, par un plafond européen, ndlr). Or, l’intérêt du régime de l’auto-entrepreneur, c’est que c’est un tout. »

Lui, militait par ailleurs pour un lissage sur deux ans, avec doublement permis en année 2, et moitié du doublement en année 3. « Une façon de ne pas laisser l’impression aux auto-entrepreneurs qu’ils sont dans un autre monde, mais plutôt que, si on les aide au début, le but est de les faire grandir », estime-t-il.

« Tout ce que cela pouvait apporter, c’est l’augmentation de la fraude »

Du côté de la Fédération des auto-entrepreneurs, on se réjouit également de l’abandon de la mesure. « Elle n’aidait en rien les entreprises à se développer, estime ainsi Grégoire Leclercq, son représentant. La troisième année, on était de toute façon obligés de revenir en-dessous du seuil de base, pour ne pas basculer dans le régime réel. Tout ce que cela pouvait apporter, c’est l’augmentation de la fraude. Avec des gens qui auraient encore plus facturé au noir pour rester sous les plafonds. »

Le président de la FAE est cependant favorable à une modification des plafonds. Il fixerait le montant idéal à 50 000 euros « pour tous ». Avec franchise en base de TVA, ce qui, là encore, nécessiterait une négociation avec Bruxelles. « Entre 30 000 et 45 000 euros, vous gagnez trop pour être auto-entrepreneur, mais pas assez pour vous en sortir convenablement au régime réel, constate-t-il. Résultat, aujourd’hui, beaucoup de gens se mettent en auto-entrepreneurs pour facturer leur activité jusqu’aux seuils, et pour le reste, font du black ».

Des petites avancées

Sont restés dans le texte adopté en première lecture par les députés le 13 juin le fait d’ouvrir le régime micro aux EURL respectant les plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise. Et le fait que les entrepreneurs ayant choisi un régime réel d’imposition pourront décider chaque année de rester sur cette option ou de revenir au forfait micro. Actuellement, l’option « réel » peut être réactivée ou désactivée tous les deux ans seulement.

Le stage préalable à l’installation pour les auto-entrepreneurs exerçant à titre principal une activité artisanale pourra s’effectuer après l’immatriculation. « C’est une bonne avancée, estime François Hurel, mais je vais essayer de convaincre les sénateurs de repousser carrément ce stage au moment du franchissement des seuils et de la bascule au réel. C’est là qu’un chef d’entreprise a besoin d’apprendre des choses sur le droit des sociétés ou le droit du travail. Avant, cela ne lui sert pas à grand chose. »

Le projet de loi prévoit aussi que les personnes ayant bénéficié d’un accompagnement à la création d’entreprise d’au moins trente heures par un réseau d’aide à la création d’entreprise pourront être dispensées de stage.

Enfin, les auto-entrepreneurs auront un an, à partir de la création de leur activité, pour se mettre en conformité avec l’obligation de double compte bancaire.

Source : L’Express

Le régime du micro-entrepreneur

Le régime du micro-entrepreneurDepuis 2015, le régime du micro-entrepreneur s’impose en lieu et place du régime d’auto-entrepreneur.

Destiné à faciliter l’activité des créateurs d’entreprises, ce nouveau régime apporte des simplifications en matière de déclarations fiscales et sociales. Explications.

Principes du régime du micro-entrepreneur

Chaque porteur de projet d’activité commerciale, libérale ou artisanale peut devenir micro-entrepreneur, que ce soit à temps plein ou en complément d’une activité principale.

De même que pour le régime des auto-entrepreneurs, la simplification du calcul des impôts et cotisations sociales est maintenue. Les opérations ne sont effectuées qu’une fois le chiffre d’affaires réalisé. Aucune charge n’est payée si vous ne faites pas de ventes. Il n’y pas non plus besoin de faire de déclaration de TVA, en contrepartie de quoi vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats.

La facilité de création d’activité est l’atout principal du régime de micro-entrepreneur, même si cette formule n’est pas toujours la plus avantageuse. Les dépenses et charges courantes ne sont en effet pas déduites des impôts. Les cotisations et impôts sont calculés sur le chiffre d’affaires et non sur le résultat net comme pour les entreprises traditionnelles. De plus, une défaillance d’activité peut vous rendre responsable sur vos biens personnels de façon illimitée.

Le régime des micro-entrepreneurs est donc similaire au régime des auto-entrepreneurs, avec des plafonds de chiffres d’affaires maintenus à 32 900€ et 82 200€ selon le type d’activité.

Spécificités du régime du micro-entrepreneur

Avec le nouveau statut de micro-entrepreneur, une immatriculation pour tous les créateurs d’activité est imposée. Pour les artisans, cela se traduit notamment par le suivi d’un stage obligatoire avant de s’installer.

Le régime de micro-entrepreneur entraîne également le respect de nouvelles formalités, comme :

– la télédéclaration du chiffre d’affaires et le télépaiement des cotisations sociales
– le paiement par tous les micro-entrepreneurs de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambre, même sans chiffre d’affaires
– l’ouverture obligatoire d’un compte en banque dédié à l’activité professionnelle.

Trucs & Astuces

Les formalités de déclaration du régime des micro-entrepreneurs dépendent du type d’activité. Dans le cas de prestation de service ou de commerce, c’est le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) qui est compétent. Pour démarrer une activité artisanale, adressez-vous au CFE de la Chambre de Métiers locale. Quant aux activités libérales, elles doivent être déclarées auprès du CFE de l’URSSAF. Tous les formulaires d’immatriculation peuvent être téléchargés sur le site officiel service-public.fr.

Source : Boursorama

Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur): un vent de changement avec la loi Sapin

Le projet de loi Sapin 2 prévoit la possibilité, pour un micro-entrepreneur, de bénéficier de son régime forfaitaire pendant encore deux ans après avoir franchi le plafond de chiffre d’affaires autorisé. Et d’autres choses encore.

Pour les micro-entrepreneurs (ex-auto-entrepreneurs), le projet de loi Sapin apporte des changements bienvenus: franchissement de seuils assoupli, et suppression de l'obligation de double compte bancaire.
Istock/ Topp Yimgrimm

Un chiffre d’affaires qui se développe devrait être une source de satisfaction, pour le micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur, selon l’ancienne appellation). Mais la peur de franchir le plafond de chiffre d’affaires autorisé et de devoir du coup quitter le régime forfaitaire de la micro-entreprise, qui permet de payer ses charges progressivement et proportionnellement à ses revenus, prend parfois le dessus. C’est pourquoi le gouvernement souhaite assouplir cet effet de seuil.

Le projet de loi Sapin, présenté le 30 mars en conseil des ministres, comprend un volet « modernisation de la vie économique », qui reprend les dispositions prévues dans le projet de loi Noé, qu’Emmanuel Macron devait à l’origine porter.

Si ce texte est adopté, les micro-entrepeneurs pourront continuer à bénéficier du régime micro pendant deux ans après le franchissement du seuil.

Pour les entrepreneurs hésitant entre forfait réel ou micro, le gouvernement a également prévu une mesure leur permettant de faire leur choix sans frémir : l’option « réel » pourra être activée ou désactivée chaque année, contre tous les deux ans actuellement.

Des frais bancaires allégés

Les micro-entrepeneurs n’auront par ailleurs plus l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle. Ils pourront utiliser leur compte courant, personnel, pour mener leurs affaires. De quoi économiser quelques euros de frais de tenue de compte.

Rien n’empêchera, bien sûr, pour ceux qui le désireront, de continuer comme avant avec deux comptes, histoire d’avoir une meilleure visibilité sur leur business.

Source : L’Express

Le plafond d’activité ne sera pas triplé pour les auto-entrepreneurs

Le plafond d’activité qui permet de bénéficier du statut d’auto-entrepreneur ne sera pas triplé, selon le ministre des Finances Michel Sapin, invité de l’émission Questions d’infos sur LCP.

« Ce qui est proposé aujourd’hui au Conseil d’Etat et qui sera proposé en conseil des ministres est une disposition qui gomme les effets de seuil.

Il n’est pas légitime de tripler

Il n’est pas légitime de tripler, a précisé le ministre des Finances. Donc on lissera dans le temps les effets du seuil lui-même pour permettre à une entreprise de grandir.

Ce sera un chiffre d’affaires qui devra être vérifié sur plusieurs années et non pas sur seulement une année. »

Le plafond pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur est aujourd’hui fixé à 32.300 € pour une prestation de services. Il avait été envisagé de le faire passer à 98.700 €.

Source : France Info

Un centre de formation pour les auto-entrepreneurs

La Fédération des auto-entrepreneurs lance son centre de formation pour les indépendants.

 

Un centre de formation pour les auto-entrepreneurs

Des ateliers thématiques visent à aider les entrepreneurs dans leur quotidien et répondre aux questions concrètes : Comment faire pour valider les quatre trimestres pour la retraite ? Sortir du régime de l’auto-entrepreneur, à quelles conditions ?

« Les animateurs partent de leur expérience et parlent le même langage que les créateurs, c’est un atout », assure Frédérique David, de la fédération.

Le centre est itinérant. Pour le moment, il déroule ses formations dans les grandes villes : Rennes, Saint-Brieuc, Vannes, Angers, La Roche-sur-Yon, Nantes.

« Nous nous déplaçons aussi en fonction de la demande. Les dates et lieu sont donnés sur notre site Internet. C’est ouvert à tous. »

Auto-entrepreneurs: l’Etat souhaite tripler le plafond d’activité

EXCLUSIF

D’après nos informations, le gouvernement veut doper ce régime ultra simplifié, qui connaît un vif succès, avec plus d’un million de bénéficiaires depuis sa création en 2009.

Emmanuel Macron est en première ligne sur ce dossier qui vise à tripler le plafond d'activité
Emmanuel Macron est en première ligne sur ce dossier. AFP

un chiffre d’affaire jusqu’à 248.700 euros

Bonne nouvelle pour les auto-entrepreneurs ! Selon nos informations, le gouvernement veut doper ce régime ultra simplifié, qui connaît un vif succès, avec plus d’un million de bénéficiaires depuis sa création en 2009 : il va ainsi multiplier par trois le plafond d’activité qui permet d’en bénéficier. Fixé à 32.900 euros par an pour une prestation de services et à 82.900 pour une activité commerciale, le plafond passerait donc à 98.700 et 248.700 euros pour les « microentreprises », la nouvelle appellation officielle des auto-entrepreneurs.

Ce triplement doit encore être validé par Matignon après l’évaluation du coût pour les finances publiques, actuellement en cours au ministère des Finances. D’après les premières estimations ce coût est jugé « raisonnable », selon un conseiller gouvernemental. Si elle est confirmée, cette mesure donnerait un vrai coup d’accélérateur à ce régime simplifié, qui permet de payer les cotisations uniquement sur le chiffre d’affaires réalisé. « L’effet de seuil a sans doute freiné l’activité de nombreuses auto-entreprises », admet un expert du dossier. Un bémol toutefois : cette mesure ne concernerait pas l’exonération de la TVA, qui serait toujours accordée jusqu’aux plafonds d’activité actuels, car la France est au maximum des seuils autorisés par l’Union Européenne.

Des dizaines de professions passées au crible

« Ce qui compte, c’est la création. Ce qui doit être encouragé, c’est l’acte d’entreprendre, et tout doit être facilité pour assurer la réussite, pas simplement la création, mais le développement », avait lancé François Hollande, en annonçant son plan pour l’emploi devant le Conseil Economique, social et environnemental, le 18 janvier. Outre la promotion des auto-entrepreneurs, le chef de l’Etat a insisté sur le déverrouillage de nombreuses professions qui créent des barrières à l’entrée. « Les qualifications préalables exigées pour exercer de nombreux métiers sont nécessaires, elles garantissent la santé et la sécurité du consommateur et du travailleur. Mais parfois, elles dépassent cet objectif et peuvent constituer des barrières, par exemple quand le diplôme exigé est sans lien avec les tâches effectuées », a t-il critiqué.

Très offensif sur le sujet, Emmanuel Macron, a donc demandé à ses équipes de passer au crible les dizaines de professions, régies par une loi de 1996, qui exigent une qualification obligatoire. De nombreuses protections superflues ont été identifiées : par exemple, pour une société de lavage de voiture, il  faut un diplôme de carrossier, comme l’a rappelé le ministre de l’Economie. Après l’abandon de la loi Macron 2, c’est le projet de loi sur la réforme du code du travail, porté par Myriam El Komri, qui devrait réécrire la loi de 1996 sur les qualifications de façon plus souple. Puis, les services de Bercy fixeront une liste restreinte de métiers aux qualifications indispensables (maçon, garagiste..). Tous les autres seront ouverts, notamment aux auto-entrepreneurs.

Source : Challenges