Archives de catégorie : Micro-entrepreneurs

Le dispositif de l’auto-entrepreneur à nouveau modifié ?

Emmanuel Macron, le ministre de l’Economie, envisage plusieurs options pour assouplir un dispositif dont le succès s’étiole. En 2015, les immatriculations d’auto-entreprises ont chuté de 21,2%.

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Le ministre de l’Economie veut redorer le blason du régime de l’auto-entreprise (Crédits : Reuters)

Pour faire grandir les entreprises françaises, transformer les TPE en PME et les PME en grands groupes qui concurrenceront un jour peut-être le Mittelstand allemand, de nombreux rapports ont été commandés par l’exécutif ces dernières décennies. La plupart de ces rapports aboutissaient aux mêmes conclusions, en ligne avec les vœux répétés des dirigeants d’entreprises. Plus qu’une baisse de la pression fiscale, toujours souhaitée bien évidemment, les experts et les entrepreneurs réclament une stabilité des textes, des dispositifs fiscaux et sociaux. Ont-ils été entendus ? L’inflation législative et réglementaire prouve le contraire.

Les allers-retours du gouvernement depuis 2012 sur le sujet de l’auto-entrepreneur illustre parfaitement cette absence totale d’écoute de la part de l’exécutif. Mais à quoi servent les rapports ?

Beaucoup de polémiques

Créé par Hervé Novelli, le ministre des PME de Nicolas Sarkozy, lancé le 1er janvier 2009, le régime de l’auto-entrepreneur a fait l’objet de nombreuses polémiques lors de la première partie du quinquennat actuel. Il a fallu que l’Elysée et Matignon demandent au député PS Laurent Grandguillaume de jouer les médiateurs pour que la loi sur le commerce, l’artisanat et les TPE qui incluait des modifications du régime, ne casse pas un dispositif utilisé par près d’un million de Français. Simple sur le plan administratif, ce dispositif permet par exemple à des demandeurs d’emplois de créer leur propre activité, à des entrepreneurs en herbe de tester une idée et à d’autres de compléter leurs revenus sachant que la protection sociale du régime est celle des indépendants. Le coup est passé près, Sylvia Pinel, alors ministre de l’Artisanat, ayant eu la volonté de brider sérieusement un régime qui, selon les artisans, constituaient une concurrence déloyale.

Une fusion avec le régime de la micro-entreprise

Depuis le 1er janvier 2015, le régime des autoentrepreneurs a fusionné avec celui de la micro-entreprise, via la loi Pinel. Avec cette réforme, dont l’objectif est de réduire la concurrence avec les artisans, les autoentrepreneurs sont, comme ces derniers, obligés de s’immatriculer à la chambre des métiers et de l’artisanat. Cette contrainte, qui ne prend que quelques heures, est légère. Ce n’est pas le cas du stage préalable à l’installation, lui aussi obligatoire, indispensable au lancement de toute activité artisanale. Le problème réside dans le fait que ce stage dure en moyenne cinq jours, qu’il est difficile à effectuer en raison des délais d’attente et qu’il est payant. A quel tarif ? Officiellement, il doit s’élever à 186 euros mais de nombreux écarts existent entre les chambres de métiers. Selon Bercy, certains stages sont facturés 400 euros. Quand les chambres des métiers et de l’artisanat estiment à 85.000 stages le nombre de stages réalisés, Bercy avance le chiffre de 55.000.

Les immatriculations d’auto-entreprises en chute libre

Tous ces épisodes, marqués par » la révolte des Poussins », ces nouvelles contraintes ont en partie cassé la dynamique entrepreneuriale qui était l’un des derniers points forts de l’économie française. En 2015, le nombre de créations d’entreprises a reculé de 4,7% en raison de la chute de 21,2% des immatriculations d’auto-entreprises. Déjà, en 2013, les doutes sur la pérennité du régime avaient provoqué une diminution des créations d’auto-entreprises.

Les seuils de chiffre d’affaires relevés ?

Pour François Hurel, le président de l’Union des Auto-Entrepreneurs (UAE), il faut modifier le régime.  » Une évolution d’autant plus nécessaire que l’économie collaborative et numérique fait de plus en plus appel aux travailleurs indépendants « , précise-t-il. Il plaide pour la suppression du risque de requalification de la contrat de mission de l’auto-entrepreneur en CDI et le renforcement de la protection sociale du régime avec une allocation pour la perte subite d’activité.

Chantre de la libéralisation de l’économie, Emmanuel Macron, qui a déclaré lundi devant des apprentis à Bobigny que   » tout le monde n’est pas fait pour être salarié, tout le monde n’est pas fait pour suivre un apprentissage « , a lui aussi l’intention d’inverser cette tendance. Quelles sont les pistes qui pourraient être intégrées au projet de loi Noe, texte qui pourrait par ailleurs être fusionné avec le texte sur le droit du travail ? Le stage pourrait-il être supprimé ? Bercy ne l’envisage pas. En revanche, un assouplissement est possible. Des dispenses pourraient être accordées pour les auto-entrepreneurs qui peuvent justifier d’un certain niveau de diplôme ou d’une expérience conséquente. Pour réduire les délais de stage, le ministre pourrait permettre à l’auto-entrepreneur de commencer son activité, avant que le stage ait été effectué.

Les seuils de chiffre d’affaires pourraient aussi être relevés. Actuellement, ils s’élèvent à 32.900 euros pour les activités de services et les activités libérales et à 82.200 euros dans les activités de commerce. Le seuil de 32.900 euros pourrait être relevé à 80.000 euros. En fonction de son activité, l’entrepreneur pourrait aussi choisir d’être au réel, très avantageux lorsque le montant des charges déductibles est élevé, ou au forfait. A Bercy, on envisage également de revoir à la baisse certaines obligations fiscales et administratives, au moins les premiers mois, pour que la transformation de la micro-entreprise en société commerciale soit moins traumatisante pour la trésorerie. Ce qui permettrait de faire grandir les entreprises.

Source : La Tribune

L’auto-entrepreneur peut désormais « surcotiser »

L’auto-entrepreneur dégageant peu ou pas de revenus cotise très peu pour sa retraite, pour s’assurer contre l’invalidité-décès, etc. Sauf à décider volontairement de s’acquitter d’un socle de cotisations minimales. Car aujourd’hui cette option existe.

Cotiser plus, pour gagner plus (à la retraite), c'est désormais possible, pour l'auto-entrepreneur. Getty Images/iStockphoto
Cotiser plus, pour gagner plus (à la retraite), c’est désormais possible, pour l’auto-entrepreneur. Getty Images/iStockphoto

L’auto-entrepreneur s’acquitte de cotisations sociales proportionnellement à son chiffre d’affaires. C’est l’un des intérêts du régime. Mais aussi l’un de ses inconvénients. Car qui ne cotise pas ou très peu n’a droit qu’à une protection sociale réduite. C’est pourquoi la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a créé la possibilité pour l’auto-entrepreneur de demander à ce que ses cotisations ne soient pas inférieures au montant minimal de cotisations de sécurité sociale. Il s’agit du forfait appliqué habituellement aux indépendants « classiques » qui dégagent de faibles revenus.

La démarche

L’auto-entrepreneur qui souhaite bénéficier de ce forfait minimal doit s’adresser au régime social des indépendants (RSI) avant le 31 décembre de l’année (pour une application l’année suivante). Il n’est donc pas possible de « surcotiser » en 2016. Il faudra faire la demande avant le 31 décembre 2016 pour pouvoir surcotiser en 2017.

Le calendrier est un peu plus souple en cas de création d’activité. L’option pour la cotisation minimale forfaitaire doit être demandée au RSI au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de cette création. Un auto-entrepreneur s’installant en 2016 peut donc d’ores et déjà « bénéficier » de la cotisation minimale en 2016.

Source : L’Express

Auto-entrepreneur, micro-entreprise : pas de fusion avant 2020

Les micro-entrepreneurs ne seront pas obligés de passer au régime micro-social avant quatre ans. L’unification de la micro-entreprise et de l’auto-entreprise était prévue par la loi Pinel.

Mesure phare de la loi portée par Sylvia Pinel en 2014, la fusion des régimes de la micro-entreprise et de l'auto-entrepreneur n'interviendra que dans quatre ans. Reuters/Charles Platiau
Mesure phare de la loi portée par Sylvia Pinel en 2014, la fusion des régimes de la micro-entreprise et de l’auto-entrepreneur n’interviendra que dans quatre ans. Reuters/Charles Platiau

Payer ses cotisations sociales en fonction de son chiffre d’affaires, chaque mois ou chaque trimestre. C’est le principe du régime micro-social et l’une des caractéristiques du « statut » de l’auto-entrepreneur. Mais selon la loi « artisanat, commerce et TPE » du 18 juin 2014, dite loi Pinel, il devait, au 1er janvier 2016, s’appliquer également à toutes les micro-entreprises jusqu’ici soumises, sauf option contraire, au régime de droit commun. Un décret était attendu, qui allait, par l’adoption obligatoire par les micro-entrepreneurs du régime micro-social, consacrer la fusion de la micro-entreprise et de l’auto-entrepreneur. L’appellation « auto-entrepreneur » devait d’ailleurs disparaître.

Revirement de dernière minute : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a finalement instauré une transition plus douce. Les micro-entrepreneurs continuent à bénéficier du choix du micro-social – il doivent en faire la demande au service des impôts aux entreprises (SIE) – , et la bascule obligatoire n’aura lieu qu’au 31 décembre 2019.

Bataille sémantique

« Le rapprochement entre les régimes micro et auto-entrepreneurs est une bonne chose et nous avons gagné la bataille de la simplicité, commente Grégoire Leclercq, président de la Fédération des auto-entrepreneurs (Fedae). Mais nous allons continuer à mener un combat sémantique. Pourquoi le terme auto-entrepreneur disparaîtrait à terme? Il est dans le dictionnaire ! Ce sont les micro-entreprises qui rejoignent le régime de l’auto-entrepreneur, et pas l’inverse ! ». La Fedae a en tout cas d’ores et déjà assuré ses arrières, en créant une nouvelle marque : la Confédération générale des entreprises individuelles (CGEI).

Source : L’Express

Les auto-entrepreneurs vont connaître leurs droits à la retraite

Quelque 300.000 auto-entrepreneurs vont pouvoir consulter sur Internet, à partir de fin janvier 2016, les trimestres et points de retraite qu’ils ont acquis entre 2009 et 2014.

Les auto-entrepreneurs vont connaître leurs droits à la retraite

A compter de la fin du mois, près d’un tiers des auto-entrepreneurs (AE) vont pouvoir consulter en ligne les trimestres et points de retraite qu’ils ont acquis entre 2009 (création du statut) et 2014 dans le cadre de leurs activités.

Plus précisément, il s’agit des 300.000 AE proposant des prestations intellectuelles et de services et, à ce titre, affiliés à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav), le régime de retraite des professions libérales non réglementées.

Les 682.000 AE proposant des prestations artisanales ou marchandes dépendent, eux, du Régime social des indépendants (RSI) qui gère également la retraite des artisans et des commerçants.

Une demande exaucée

La consultation en ligne par les auto-entrepreneurs de leurs droits de retraite était initialement prévue fin décembre. Cette mesure fait partie du plan d’amélioration de services lancé par le nouveau directeur de la Cipav, Olivier Selmati.

Ce programme, qui comprend notamment un investissement informatique de 5 millions d’euros sur 3 ans, vise à supprimer d’ici fin 2016 les nombreux dysfonctionnements de la caisse, régulièrement décriés par les affiliés et épinglés par la Cour des comptes dans un rapport publié en 2014.

Les Sages de la rue Cambon avaient entre autres regretté que les auto-entrepreneurs n’aient pas accès à leur nombre de trimestres et de points acquis auprès du régime de base et du régime complémentaire gérés par la Cipav. Ce devrait être donc le cas à partir de fin janvier 2016.

Source : Toutsurlaretraite

Les auto-entrepreneurs doivent s’immatriculer avant le 19 décembre

Les auto-entrepreneurs doivent s'immatriculer avant le 19 décembre

Nous rappelons qu’un décret d’application de la loi Pinel paru en juin dernier oblige les auto-entrepreneurs à s’immatriculer au plus tard le 19 décembre prochain.

Auto-entrepreneurs: obligation d’immatriculation

Si vous êtes auto-entrepreneurs, attention aux délais. Il vous reste moins de 2 mois pour vous immatriculer.

Créé en 2008 (application au 1er janvier 2009) pour permettre la création d’entreprise de très petite taille avec des formalités et une gestion ultra-simplifiées, le statut auto-entrepreneur ne nécessitait pas à l’origine d’être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM).

Néanmoins, l’article 27 de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, (dite loi Pinel) du 18 juin 2014 a supprimé cette dispense d’immatriculation de l’auto-entrepreneur. au RCS (registre du commerce et des sociétés) ou au RM (répertoire des métiers). La loi Pinel a ainsi imposé l’obligation d’immatriculation à tous les auto-entrepreneurs qui se sont installés depuis le 19 décembre 2014.

Le décret n°2015-731 du 24 juin 2015 a précisé les modalités d’application de cette obligation pour les auto-entrepreneurs installés avant le 19 décembre 2014. Ils doivent obligatoirement s’immatriculer au plus tard le 19 décembre 2015. Dans le cas contraire, ils s’exposent à une amende de 7.500 €.

La demande d’immatriculation doit être présentée au centre de formalités des entreprises compétent ou au greffe du tribunal de commerce.

Nous rappelons, que les auto-entrepreneurs exerçant une profession libérale ne sont pas concernés par l’obligation d’immatriculation. Ces derniers doivent toujours transmettre leur déclaration d’activité à l’URSSAF.

Fusion du statut auto-entrepreneur avec celui de la micro-entreprise

Le 1er janvier 2016 marquera la date d’entrée en vigueur de la fusion entre le régime de l’auto-entrepreneur et de la micro-entreprise sous le terme « micro-entrepreneur ». Le régime micro-social applicable actuellement uniquement aux auto-entrepreneurs (calcul des cotisations en fonction du chiffre d’affaires) sera applicable également au nouveau statut unifié.

Les micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs démarrant leur activité à compter de 2016 auront en outre, l’obligation de déclarer leur activité par la voie électronique, sur Internet.

Source : Legifiscal

Dépassement de chiffre d’affaires : quelle tolérance ?

Les règles qui s’appliquent au régime de la micro-entreprise stipulent qu’en cas de dépassement des plafonds de résultats fixés par décret, la sortie du régime est automatique. En réalité, des marges de tolérance sont accordées aux auto-entrepreneurs.

Dépassement de chiffre d’affaires : quelle tolérance ?

Vous évoluez sous le régime de l’auto-entreprise ? On a déjà dû vous expliquer que ce statut simplifié a été fusionné avec celui de la micro-entreprise en 2014, et que pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux associés à ce régime unique, il fallait respecter les plafonds de chiffres d’affaires en vigueur, autrement dit, ne pas les dépasser. Ils n’ont pas bougé depuis un an et resteront au même niveau en 2016 : ils s’établissent (hors taxe) à 82 200 euros pour les activités de vente de marchandises et les prestations d’hébergement. A 32 900 euros pour tous les autres services relevant des bénéfices industriels commerciaux (BIC) et des professions libérales.

Quelle règle pour les activités mixtes ?

Ces seuils sont valables pour une année civile complète. Le calcul est simple si vous débutez votre activité un 1er janvier. Si vous la lancez en avril par exemple, le chiffre d’affaires se calculera au prorata du nombre de jours d’activité effective (prorata temporis).
Si vous dépassez ces deux lignes jaunes la sortie du régime n’est automatique. En effet, des seuils de tolérance s’applique : jusqu’à 90 300 euros pour la vente de marchandises, et jusqu’à 34 900 euros pour les prestations de services. En-dessous de ces chiffres maximaux, le maintien dans le régime de la micro-entreprise est effectif. Information importante : cette période de tolérance ne s’applique pas la première année d’activité.
Pour les activités mixtes, la même règle s’applique mais c’est le chiffre d’affaires global qui est pris compte (si vous vendez des marchandises et fournissez en complément des prestations de services, la limite annuelle est fixée à 82 200 euros (hors seuils de tolérance) mais vos résultats imputés à votre activité de service ne devra pas être supérieur à 32 900 euros.

Source : Création entreprise

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Laurent Gleizes

L’auto-entrepreneur peut être considéré comme salarié

Auto-entrepreneurUn auto-entrepreneur peut exercer son travail dans des conditions qui lui permettraient de revendiquer le statut de salarié.

Il en est ainsi, selon la Cour de cassation, lorsque le travail confié par un client l’amène à ne plus travailler pour d’autres et lui impose un lien de subordination.

Le statut d’auto-entrepreneur, créé par une loi d’août 2008, permet une activité indépendante avec des obligations administratives simplifiées, forfaitaires, à la condition de ne pas dépasser un certain chiffre d’affaires annuel. L’auto-entrepreneur est donc par principe un chef d’entreprise et non un salarié.

Cependant, les juges considèrent que si ce chef d’entreprise devient soumis à un client, dans une relation de dépendance, étant dirigé, contrôlé et éventuellement sanctionné, il peut faire valoir qu’il est en réalité un salarié.

En droit social, quelle que soit la qualification donnée par les parties à une relation de travail, ce sont les conditions dans lesquelles elle s’exerce qui déterminent le statut de salarié, d’agent commercial, de client.

Un auto-entrepreneur, sous-traitant d’une entreprise, peut donc se trouver finalement absorbé de fait par celle-ci, perdant ou négligeant ses autres clients, et finir par travailler dans les mêmes conditions qu’un salarié. Il a dès lors droit au même statut et aux mêmes protections qu’un salarié.

En l’espèce, un auto-entrepreneur a été jugé salarié puisqu’il obéissait à des directives précises, se voyait fixer un emploi du temps détaillé, devait respecter des procédures et formalités particulières sous peine de voir rejeter son travail. Il se trouvait donc, en fait, placé dans une situation de dépendance économique.

 Référence : Cass. Soc, 6.5.2015, N° 751

Source : AFP