Archives de catégorie : Contributions

Aides à la création musicale : la mauvaise foi de la SCPP

La société de producteurs de musique s’est défendue d’accorder l’essentiel de ses aides à des artistes confirmés et rentables. La société, qui a principalement aidé Chimène Badi, Johnny Hallyday, Eddy Mitchell ou Charles Aznavour en 2015, se pose en défenseur des “jeunes talents”.

Aides à la création musicale : la mauvaise foi de la SCPP
© AFP PHOTO / MYCHELE DANIAU

Après publication du rapport d’activité 2015 de la SCPP, société de producteurs de musique, Lelanceur.fr avait dénoncé un fonds d’aide à la création musicale détourné de son but premier. Les albums de Chimène Badi, Charles Aznavour, Johnny Hallyday ou encore Eddy Mitchell sont les mieux dotés d’un fonds d’aide défini par Catherine Tasca, ancienne ministre de la Culture, comme devant “aider les jeunes créateurs pas encore connus”.

Deux tiers des aides pour les “majors”

Dans un communiqué, la société s’est défendu et a vanté son action auprès des jeunes talents :“Contrairement à ce qui est dit dans l’article, la SCPP rappelle qu’en 2015, 84 % du montant de ses aides aux producteurs et 94 % des projets aidés pas la SCPP allant à des producteurs concernent des artistes non confirmés, dit ‘jeunes talents’”.

Lelanceur.fr évalue plutôt à près de la moitié du total les aides versées qui ont bénéficié aux artistes confirmés. Et répète que près des deux tiers des aides distribuées l’ont été aux 3 majors, Universal, Sony et Warner, les 264 autres producteurs aidés en 2015 devant se partager ce qu’on a bien voulu leur laisser.

L’an dernier, l’album de Chimène Badi (Universal) a reçu l’aide la plus importante, près de 185 000 euros. Soit près de 40 fois plus que la moyenne des aides sélectives qu’ont touchées les autres adhérents de la SCPP.

Une prime aux artistes les plus rentables

Loin de contester ces chiffres, la société les justifie : “L’aide est dans tous les cas plafonnée à 40 % des frais d’enregistrement. Les projets les plus aidés sont nécessairement ceux dont les frais d’enregistrement sont les plus élevés.” Un système assumé, donc, qui s’apparente à une prime à la rentabilité et dans lequel personne ne s’étonne que l’on puisse être aidé quand on dépense plus de 400 000 euros pour produire un album (hors frais de promotion ou de fabrication).

Toutefois, insiste la SCPP, “si les nouvelles productions d’artistes confirmés peuvent bénéficier de ces aides, l’immense majorité des projets aidés et des sommes accordées concernent les jeunes talents”.

C’est oublier le droit de tirage, quasi-automatique, qui est réservé aux producteurs qui génèrent le plus de droits, donc les plus riches, qui privilégient les projets les plus rentables. La SCPP ne remplit véritablement son rôle d’aide à la création que dans les aides sélectives, qu’elle verse sur dossier, soit 2,8 millions d’euros sur les 9,4 millions versés aux producteurs en 2015.

En ce qui concerne le nombre de projets, effectivement, les aides sont plus nombreuses pour les jeunes créateurs que pour les artistes confirmés. Mais la société omet de préciser que les 25 albums les plus aidés (tous des artistes confirmés appartenant à l’une des 3 majors) ont reçu autant que l’ensemble des 365 albums et 202 producteurs aidés au titre des aides sélectives…

Une situation plusieurs fois dénoncée par la commission de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits, pour qui le droit de tirage “méconnait assurément l’esprit et probablement la lettre” de la loi et qui recommandait l’an dernier à la SCPP de “renforcer la sélectivité des aides, en particulier celles relevant du droit de tirage”. Des critiques qui sont toujours restées lettres mortes et que la commission de contrôle n’a pas jugé bon de renouveler cette année.

Source : Le lanceur

Fonds d’urgence

Juin 2016, le Ministère de la Culture et de la Communication annonce qu’il abonde à nouveau le fonds à  hauteur de 7 000 K€, l’Adami renouvelle également sa participation en apportant  370K€ supplémentaires, portant le niveau total du fonds à  14 435 K€ dont 1M€ d’avances remboursables.

bandeau_verticalAnnoncé par le Ministère de la Culture et de la Communication au lendemain des attentats du 13 novembre 2015 et confié en gestion au CNV, le Fonds d’Urgence au Spectacle Vivant est abondé à sa création par :

  • le CNV (2M€),
  • le Ministère de la Culture et de la Communication (1M€),
  • la Sacem (1M€),
  • l’Adami (500K€),
  • la SCPP (500K€),
  • la SACD (150K€),
  • la SCAM (75K€),
  • la SPPF (60K€),
  • l’ADAGP (30K€).

L’IFCIC complète ce dispositif en mobilisant son Fonds d’Avance aux Industries Musicales aux acteurs du spectacle vivant, à hauteur de 2 M€, le CNV provisionne également 500K€ au titre des avances remboursables.

Janvier 2016, de nouvelles contributions sont apportées par :

  • la Sacem (500K€),
  • la Ville de Paris (750K€)
  • le CNV (500 K€ en avances remboursables).

Ce fonds a vocation à agréger toutes les contributions des organismes ou des personnes qui souhaiteraient y participer et continuera d’évoluer.

Il est accessible à toutes les entreprises du spectacle vivant privé au sens du champ de la convention collective nationale étendue des entreprises du spectacle vivant privé, et les entreprises subventionnées entrant dans le champ de la taxe sur les spectacles.

Les membres du comité d’engagement ont été nommés par arrêté du 13 janvier 2016, publié au JORF du 27 janvier 2016.

Objet du Fonds d’Urgence

Soutien aux entreprises connaissant des difficultés suite aux attentats du 13 novembre 2015.

Le Fonds d’urgence prendra en considération les :

  • Surcoûts liés au renforcement des mesures de sécurité
  • Frais supplémentaires liés à des reports de dates (communication, location…)
  • Pertes de recette (baisse de fréquentation, annulation, report, etc.) ou frais déjà engagés sur des spectacles annulés ou reportés, etc.
  • Soutien temporaire en prévision d’une indemnisation à venir (délai de versement des assurances)
  • Le maintien et le soutien à l’emploi artistique

Modalités de dépôt du dossier

1. Télécharger le formulaire ci-contre
2. Les demandes peuvent être formulées en aides remboursables (avances de trésorerie) et/ou en non-remboursables
3. Envoyer le dossier complet avec toutes les pièces demandées dans la notice du formulaire à fondsdurgence@cnv.fr.

 Circuit du dossier

1. Réception du dossier par le CNV
2. Un mail de réponse automatique confirmera la réception du dossier. A défaut, le demandeur devra renouveler l’envoi ou s’assurer de la bonne réception du dossier auprès des services du CNV.
3. Analyse administrative et expertise du dossier. En cas de besoin d’éléments complémentaires, les services du CNV joindront le demandeur.
4. Versement dans les 15 jours qui suivent le Comité d’engagement (après signature d’une convention de financement pour les bénéficiaires d’avances remboursables).

Source : Fonds d’urgence au spectacle vivant

GIP 1er juin : lancement officiel du GIP “Cafés-Cultures”, fonds d’aide à l’emploi d’artistes dans les cafés, bars, …

Le groupement d’intérêt public (GIP) «Cafés-Cultures» a pour vocation de mettre en place un fonds d’aide national à l’emploi artistique dans les cafés.

Cafés-Cultures

Communiqué de presse officiel

Sur l’ensemble du territoire, nombre de cafés accueillent des pratiques culturelles et artistiques, offrant un premier espace de diffusion et de rencontre avec le public. Le GIP « Cafés-Cultures » soutiendra ce gisement d’emplois artistiques dans le respect de la réglementation sociale et de la diversité des pratiques, tout en contribuant au dynamisme économique et à l’attractivité des territoires.

Impulsé par des organisations professionnelles de cafetiers, des syndicats d’artistes et des collectivités territoriales, un dispositif a été expérimenté grâce au soutien du Conseil Régional des Pays de la Loire entre 2012 et 2014 et a contribué au financement de 3 600 cachets dans 70 établissements. Le GIP « Cafés-Culture » a pour vocation d’étendre ce dispositif à l’ensemble du territoire national.

Grâce à la mise en place d’un fonds national d’aide à l’emploi artistique croisant financements publics et privés, le GIP « Cafés-Cultures » prendra en charge une partie des coûts salariaux liés à l’emploi artistique dans les cafés de moins de 200 places (catégorie N5). Ce fonds sera alimenté par les collectivités territoriales souhaitant développer ce dispositif sur leur territoire et par des financeurs privés sous forme de partenariat.

La Région des Pays de la Loire, les villes de Nantes et Montreuil en tant que membres fondateurs, la région Alsace, les villes de Rennes et Dole en tant que membres adhérents ont d’ores et déjà intégré le GIP « Cafés-Cultures » et devaient prochainement être rejointes par de nouvelles collectivités territoriales.

Le ministère de la Culture et de la Communication a contribué à la construction de ce dispositif et participera au financement de son fonctionnement aux côtés des membres du GIP « Cafés-Cultures ».


La Plateforme Nationale des Cafés-cultures travaille à des solutions de soutien et de développement de l’emploi des artistes dans le cadre de la diffusion de concerts et de spectacle vivant au plus près des habitants. Elle souhaite la généralisation du dispositif expérimenté en Pays de la Loire sur l’ensemble du territoire français à travers la création d’un groupement d’intérêt public, le GIP cafés-cultures.

Suite aux premières Rencontres Nationales (en 2008, à Nantes), la Plateforme nationale des Cafés-cultures s’est attelée à créer un dispositif unique en France avec notamment la mise en place d’un fonds d’aide à l’emploi artistique. Ce fonds permet aux cafés-cultures de développer leurs activités culturelles et musicales en garantissant  un  financement  de  leurs  activités  par la  prise en charge d’une partie des salaires associés aux emplois artistiques. C’est ce dispositif qui a été expérimenté avec succès par la Région des Pays de la Loire de 2012 à 2014.

Les membres de la Plateforme nationale, soutenue par le Ministère de la Culture et de la Communication, ont donc souhaité sa généralisation sur l’ensemble du territoire français à travers la création d’un groupement d’intérêt public, le GIP cafés-cultures. Le fonds d’aide à l’emploi artistique direct sera géré par le GIP, et financé par les contributions des collectivités territoriales, mais aussi par des apports d’institutions, d’entreprises ou organismes publics ou privés.

Quels sont les objectifs du dispositif national ?
Contribuer au développement de la création, l’emploi, la pratique artistique et de sa représentation dans les cafés cultures, et accroître  l’accès  d’un  large  public  à  la  culture et au spectacle vivant.

Qu’est-ce que le fonds d’aide à l’emploi artistique ?
Le fonds vient soutenir la production de spectacles vivants dans les cafés-cultures en prenant en charge financièrement une partie des coûts salariaux associés aux emplois artistiques (artistes et techniciens). La prise en charge est proportionnelle aux nombres d’artistes engagés.

Qui en sont les bénéficiaires ?
Les établissements privés détenteurs d’une licence de débit de boisson et/ou de restaurant, relevant de la Convention collective des CHR, disposant d’une jauge de moins de 200 places ; Et les artistes interprètes qui sont, bel et bien, les bénéficiaires indirects du fonds d’aide à l’emploi

Qui sont les membres du GIP ?
Le GIP est composé de 4 collèges : les membres fondateurs de droit public, et de droit privé, les membres adhérents de droit public et de droit privé. Les Membres fondateurs sont le Ministère de la Culture et de la Communication ; La Région des Pays de la Loire ; la Ville de Nantes et la Ville de Montreuil au titre des collectivités territoriales ; Le SNAM-CGT ; Le SYNPTAC-CGT ; Le SFA – CGT ; L’UMIH ; La CPIH ; Le Collectif Culture Bar-bars ; Le Pôle régional des musiques actuelles en Pays de la Loire et Le RAMA.

Qu’est-ce qu’un GIP ?
Un groupement d’intérêt public (GIP) est en France, une personne morale de droit public dotée d’une structure de fonctionnement légère et de règles de gestion souples. Il peut être constitué entre différents partenaires publics ou entre un partenaire public au moins et un ou plusieurs organismes privés. Ayant un objectif déterminé devant répondre à une mission d’intérêt général à but non lucratif, le groupement d’intérêt public a une mission administrative ou industrielle et commerciale. Il met en commun un ensemble de moyens et existe pour une durée déterminée ou, depuis la loi no 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, indéterminée.

Qui sont les membres de la plateforme nationale des Cafés-cultures ?
Cette plateforme réunit le SNAM CGT, l’UMIH (Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie), le Collectif Culture Bar-Bars, la CPIH (Confédération des Professionnels Indépendants de l’Hôtellerie), la Ville de Nantes au nom de l’association des Maires des Grandes Villes de France, les Régions Pays de la Loire et Aquitaine, le Pôle (Pôle de coopération des acteurs pour les musiques actuelles en Pays de la Loire) et le RAMA (Réseau Musiques Actuelles Aquitain). Le Ministère de la Culture (DGCA) et le Ministère de l’Intérieur soutiennent et participent à ces travaux.

Elles ont été rejointes par les villes de Dole (Jura), Rennes (Ille-et-Vilaine) et la Région Alsace.


Montant des aides

L’aide correspond à la prise en charge de 26% à 60% de la masse salariale sur la base du cachet minimum brut indiqué par la Convention Collective Nationale du Spectacle Vivant Privé selon le nombre d’artistes salariés.

A partir de 3 artistes salariés, le salariat d’un technicien pourra être pris en charge sur la même base de calcul que pour les artistes

  • Pour 1 artiste salarié : 26% du coût employeur sur la base du salaire minimum.
  • Pour 2 artistes salariés : 26% du coût employeur sur la base du salaire minimum.
  • Pour 3 artistes salariés : 39% du coût employeur sur la base du salaire minimum.
  • Pour 4 artistes ou 3 artistes et 1 salarié non artiste (technicien) : 49% du coût employeur sur la base du salaire minimum.
  • Pour 5 artistes ou 4 artistes et 1 salarié non artiste (technicien) : 54% du coût employeur sur la base du salaire minimum.
  • Pour 6 artistes et 5 artistes et 1 salarié non artiste (technicien) : 60% du coût employeur sur la base du salaire minimum.

Procédure de demande pour le café cultures souhaitant bénéficier du dispositif

1) L’établissement, crée son compte demandeur par le biais d’un formulaire d’inscription prévu à cet effet sur le site internet du GIP « cafés cultures ».
2) Il lui suffit ensuite de compléter sa déclaration préalable à l’embauche auprès du GUSO et le formulaire de demande d’aide avant l’organisation de la représentation sur le site du groupement.
Les sommes sont réservées dès lors que le formulaire dûment rempli est renvoyé au GIP et que l’établissement apparait bien titulaire d’un numéro d’adhésion au GUSO.
Qu’est-ce que le guso ? (guichet unique de spectacles occasionnels) est un service de simplification administrative de déclaration et de paiement des cotisations sociales.
Après la représentation et versement par l’établissement des salaires aux artistes et des cotisations sociales au GUSO (dument validé par ce dernier) le GIP verse au café la part de la masse salariale réservée correspondant.

Inscriptions et demandes d’aides en ligne sur www.gipcafescultures.fr

Pour les détails, merci de consulter les deux documents ci-dessous

Source : Musiques Actuelles


Gérez votre carrière d’intermittent en temps réel avec iPresta !

Basés sur les textes règlementaires, utilisés par les organismes officiels, iPresta gère votre activité d’intermittent (annexes VIII, X, Régime Général), les droits voisins et l’auto entreprise. Calcul proactif de votre allocation, analyses, simulations, etc.

Assurance chômage : un « bonus-malus » sur les cotisations patronales ?

Un collectif d’économistes plaide pour la mise en place d’un système de « bonus-malus » sur les cotisations patronales à l’assurance chômage, afin de réduire les déficit de l’Unédic.

Les entreprises devraient contribuer davantage quand elles emploient en CDD ou en intérim disent-ils.

Assurance chômage : un "bonus-malus" sur les cotisations patronales ?
Les entreprises « qui embauchent principalement en CDD cotisent peu par rapport aux dépenses qu’elles induisent » selon le collectif d’économistes (illustration) ( AFP / PHILIPPE HUGUEN )

« Les entreprises ont aussi leur part de responsabilité » dans la dette de l’Unédic, qui s’élève à 25,8 milliards d’euros, écrivent une douzaine d’économistes, parmi lesquels Pierre Cahuc (professeur à l’École Polytechnique), Jean-Christophe Sciberras (DRH de France Solvay), Stéphane Carcillo (professeur à Sciences Po) ou Marc Ferracci (professeur à Paris II) dans une tribune publiée par le journal « Le Monde » du jeudi 18 février. « Il faut mettre en place un véritable système de bonus-malus sur les cotisations patronales. Son adoption pourrait améliorer la situation financière de l’assurance-chômage en réduisant la précarité grandissante du travail, véritable fléau », jugent-ils.

les entreprises qui embauchent principalement en CDD cotisent peu

Ils soulignent que les entreprises « qui embauchent principalement en CDD cotisent peu par rapport aux dépenses qu’elles induisent du fait des indemnités versées à leurs salariés devenus demandeurs d’emploi après la fin du CDD ou de l’intérim ». À l’inverse, « celles qui embauchent en CDI versent généralement des cotisations bien plus importantes que le montant des indemnités de chômage perçues par leurs ex-salariés » calculent les économistes. « Nombre d’entreprises exploitent au mieux les avantages offerts par l’assurance-chômage : aujourd’hui, plus d’une embauche sur deux en CDD est une réembauche dans la même entreprise », poursuivent-ils.

une modulation de la cotisation chômage employeur en fonction du coût réel mis à la charge de l’assurance chômage

Selon eux, « le coût de l’instabilité des emplois est devenu exorbitant », avec « des cotisations chômage pour les seuls salariés en CDD et en intérim de 11 milliards inférieures aux allocations qu’ils perçoivent ». Ils regrettent que la taxation des contrats courts, dont l’intérim est aujourd’hui exonéré, ne « permette pas de cibler les pratiques d’alternance organisée par la même entreprise entre chômage indemnisé et emploi ». « Les cotisations ne sont donc pas systématiquement majorées pour les entreprises dont la gestion de la main-d’œuvre coûte le plus cher à l’assurance chômage », expliquent-ils. D’où l’idée d' »instituer une modulation de la cotisation chômage employeur en fonction du coût réel mis à la charge de l’assurance chômage ».

Assurance chômage : un "bonus-malus" sur les cotisations patronales ?
Pierre Gattaz, président du Medef qui participera aux négociations de la prochaine convention de l’Unédic (archive) ( AFP / KENZO TRIBOUILLARD )

Syndicats et patronat s’apprêtent, probablement à partir du 22 février, à renégocier les règles d’assurance chômage financée par les cotisations des entreprises (4% du salaire brut) et des salariés (2,4%). Ces cotisations représentent environ 34 milliards d’euros annuels mais les dépenses tournent autour de 38 milliards, ce qui provoque un déficit d’environ 4 milliards par an. La dette du régime devrait atteindre 29,4 milliards fin 2016. Pour la combler, l’Unédic emprunte sur les marchés. L’actuelle convention prévoit des coupes : 1,9 milliard d’euros entre 2014 et 2016, puis 450 millions annuels en rythme de croisière.

garantir « la pérennité » du régime

La Cour des comptes et l’État ont appellé à garantir « la pérennité » du régime et ont chiffré diverses pistes d’économies : baisse des allocations, de la durée d’indemnisation, hausse des cotisations

Le gouvernement a également mis « sur la table » l’option, testée avant 2001, d’une dégressivité des allocations. Cette mesure, qui n’a pas prouvé son efficacité, est un chiffon rouge pour les syndicats.

Assurance chômage : un "bonus-malus" sur les cotisations patronales ?
La ministre du Travail Myriam El Khomri étudie « toutes les pistes » pour réduire le déficit de l’Unédic (archive) ( AFP / THOMAS SAMSON )

L’État n’a pas la main sur l’assurance chômage, prérogative des partenaires sociaux, mais il garantit les emprunts de l’Unédic sur les marchés financiers et assume sa dette face à Bruxelles. La ministre du Travail Myriam El Khomri étudie déjà « toutes les pistes » et, en l’absence d’accord, l’État mettra en œuvre, lui-même, « les nouveaux paramètres de l’assurance chômage ».

Source : AFP

iPresta 4 est disponible !

iPresta 4 est disponible !

Le 15 juillet 2015 est une date historique pour iPresta

iPresta fête ses 10 ansEn effet, c’est au cours de l’été 2005, après une tournée marathon de plus de 200 dates, que les premières lignes de code ont été écrites.

En 2006, la version Windows est rendue publique, suivie en 2007 par la version Mac OS X.

Plus de 150 nouveautés ont été apportées en 2011, simplifiant toujours plus notre gestion au quotidien.

2012, première version iOS pour iPhone et iPad.

2014, version Android pour smartphones et tablettes, et ouverture du blog 100% intermittent.

2015, plus de 300 nouvelles fonctionnalités et améliorations !

Tout cela fut possible grâce à vous, à votre fidélité et à vos encouragements. Vous êtes vraiment formidables ! Je vous dois un immense MERCI et la garantie de continuer à vous proposer des outils performants et toujours plus innovants. Vous pouvez compter sur moi !

Vous avez acheté iPresta 3 en 2015 ? iPresta 4 est gratuit !

Oui, iPresta est GRATUIT si vous avez acheté iPresta 3 entre le 1er janvier 2015 et le 15 juillet 2015.

Pour mettre à jour votre version, il suffit de vous connecter à votre Espace privé en ligne.

Vous utilisez une version antérieure ? Bénéficiez de tarifs réduits !

En tant qu’utilisateur enregistré d’une version précédente, vous bénéficiez de bons de réductions allant jusqu’à – 34%.

Pour bénéficier de votre tarif réduit, il suffit de vous connecter à votre Espace privé en ligne.

Pour toutes questions, contactez le support

Le site web regorge d’informations utiles, et de réponses aux questions les plus fréquentes.

Si besoin, je reste personnellement votre disposition pour répondre à toutes vos interrogations.

Laurent Gleizes

Ce qui évolue au 1er janvier 2015

Pour votre activité

– Le SMIC horaire passe à 9,61 euros bruts (+0,8%), soit 1.457,52 euros bruts mensuels.

– GAZOLE: hausse de 4 centimes.

– TIMBRE: hausse historique des timbres : +7% en moyenne

Prestations

– PRESTATIONS FAMILIALES: les plafonds d’attribution des prestations (allocation rentrée, accueil du jeune enfant…) seront revalorisés de 0,7%.

– Le REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE (RSA) « socle » » augmente de 0,9%: 513,88 euros par mois pour une personne seule, 770,82 euros pour une personne seule avec un enfant et 1.079,14 euros pour un couple avec deux enfants.

Fiscalité

– IMPOT SUR LE REVENU: suppression de la première tranche, ce qui devrait bénéficier à 6,1 millions de foyers.

Contributions

– RETRAITES COMPLEMENTAIRES: augmentation des taux contractuels obligatoires de cotisation Arrco et Agirc de 0,1 point.

– CSG: 460.000 retraités assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG) passeront du taux réduit (3,8%) au taux normal (6,6%). Il y aura aussi des gagnants: 700.000 personnes doivent bénéficier d’une baisse de leur taux de CSG.

Transports

– TRANSPORT EN ILE-DE-FRANCE: +2,9% en moyenne. 1,80 euros le ticket à l’unité, 70 euros le forfait de la zone 1-2 — tarif applicable à toute la région au 1er septembre 2015, avec l’arrivée du pass Navigo à tarif unique.

– RAIL: les tarifs de la SNCF augmentent dès le 31 décembre, jusqu’à 2,6%, selon le type de train et de billet.