Archives de catégorie : Fiscalité

COMMENT LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE S’APPLIQUERA AUX ARTISTES ET INTERMITTENTS DU SPECTACLE ?

Il ne vous a sans doute pas échappé qu’à partir de janvier 2019, c’est le grand bouleversement, le grand big bang fiscal. À cette date, l’impôt sur le revenu sera prélevé à la source, c’est-à-dire directement sur votre salaire, et non plus avec une année de décalage.

COMMENT LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE S’APPLIQUERA AUX ARTISTES ET INTERMITTENTS DU SPECTACLE ?

Le dispositif est déjà lancé puisqu’en déclarant vos revenus 2017, vous avez d’ores et déjà pu sélectionner des options qui détermineront votre niveau de prélèvement l’année prochaine. Pour vous aider à y voir plus clair et vous aider à anticiper, Profession Spectacle répond aux questions que vous vous posez.

Qui est concerné ?

Tout le monde ou presque. Début 2019, si vous êtes salarié, vous allez voir apparaître une nouvelle ligne sur votre bulletin de salaire. Elle correspondra au prélèvement à la source de votre impôt sur le revenu. Alors forcément, si vous êtes imposable, vous allez constater que votre salaire va diminuer. Les retraites, les revenus des indépendants, les revenus fonciers récurrents et les revenus dits de « remplacement », comme les allocations chômage ou maladie sont aussi concernés.

Je suis intermittent du spectacle, comment ça va se passer ?

Pour les travailleurs temporaires, saisonniers et intermittents, ou avec un terme imprécis, et dont les employeurs ne connaissent pas le taux de prélèvement à la source, un dispositif spécifique, a été imaginé. Attention, accrochez-vous, c’est complexe ! C’est le taux neutre qui s’appliquera sur les salaires versés au titre d’un contrat à durée déterminée (CDD), dans la limite des deux premiers mois d’embauche.

Un abattement du montant imposable d’un demi-SMIC (soit 597 euros pour 2017) s’appliquera avant de déterminer le taux par défaut, sans proratisation. Le montant de prélèvement à la source sera donc calculé sur la base du montant imposable après abattement. L’employeur devra établir la base fiscale abattue avant d’y appliquer le barème correspondant, afin d’obtenir le montant de l’impôt qui sera prélevé.

J’ai loupé une étape ! C’est quoi le taux neutre ?

Pour préserver la confidentialité des revenus du foyer vis-à-vis de l’employeur, l’option d’un taux d’imposition « individualisé » ou « neutre » est proposée à la place du taux normal. Dans ce cas, l’employeur appliquera le taux correspondant à la rémunération de son employé, définie dans la grille de taux neutre. Le salarié devra, le cas échéant, verser à l’administration fiscale une somme correspondant à la différence entre l’application de son taux personnel de prélèvement et l’application du taux neutre. Jusqu’à un salaire mensuel imposable de 1 367 euros par mois, ce taux sera toutefois nul en métropole car, à ce niveau de revenus, les personnes ne sont pas imposables.

Combien vais-je perdre par mois alors ?

Forcément, tout dépend de votre taux d’imposition et vous avez pu le découvrir une fois votre déclaration de revenus 2017 remplie. Quel que soit le taux choisi, le prélèvement à la source ne signifie pas la fin des démarches administratives : vous devrez tout de même continuer de déclarer chaque année, au printemps, l’ensemble de vos revenus à l’administration. Cette démarche permettra d’une part d’actualiser le taux de prélèvement, d’autre part au fisc de vous rembourser des trop-perçus ou de vous réclamer des impôts manquants.

J’ai plusieurs employeurs, comment cela se passe-t-il ?

Que l’on ait un ou plusieurs employeurs, le prélèvement à la source fonctionnera de la même façon. L’administration fiscale donnera à vos employeurs le même taux de prélèvement, qui s’appliquera au salaire que chacun vous verse.

Que se passera-t-il si ma situation change au cours de l’année ?

Si vos revenus ou vos charges augmentent ou diminuent, vous pourrez demander à l’administration fiscale de modifier votre taux de prélèvement en cours d’année. Même chose si votre situation familiale change, par exemple si vous vous mariez ou si vous avez un enfant.

Le taux de prélèvement s’appliquera chaque mois au revenu perçu : si le revenu diminue, le montant du prélèvement diminuera dans la même proportion. Inversement, si le revenu augmente, le montant du prélèvement augmentera dans la même proportion. Le montant du prélèvement variera donc automatiquement en cours d’année en fonction de l’évolution des revenus.

Et qu’en est-il de mes crédits d’impôt… Comment va-t-on faire pour les prendre en compte ?

Vous pourrez continuer à bénéficier de ces déductions, mais pas en temps réel. « La prise en compte des crédits d’impôt ou des dons aux associations se fera toujours l’année suivante », au moment où vous remplirez votre déclaration, a expliqué Gérald Darmanin dans Le Journal du dimanche. Le gouvernement a toutefois décidé qu’un acompte de 30 % serait versé chaque année pour les services à domicile ou les gardes d’enfants.

Source : Jacques GUILLOUX – Profession Spectacle

FÊTES VOTIVES MENACÉES, ORCHESTRES DE BAL EN DANGER

Si l’affaire semble réglée pour cette année, en ce qui concerne l’organisation des fêtes votives dans l’Hérault, il n’en est pas de même de l’avenir des orchestres de bal qui en sont le liant.

Enquête sur l’avenir des fêtes votives et des orchestres de bal dans l’Hérault (1/2)

FÊTES VOTIVES MENACÉES, ORCHESTRES DE BAL EN DANGER
Fête votive à Aubais dans le Gard (crédits : Denysgeorges – Wikipédia)

Par une lettre adressée aux maires de l’Hérault en début d’année, le préfet du département, évoquant l’organisation des fêtes votives, demandait que celles-ci n’excèdent pas une durée de sept jours, incitant même à ce qu’elles se limitent à trois ou quatre jours, compte-tenu des problèmes de sécurité et de la mobilisation constante des forces de l’ordre en contexte de menace terroriste.

Le préfet reconnaît « que les fêtes font partie intégrante de la tradition locale et génèrent une activité économique importante » ; l’incitation à réduire le nombre de jours de festivités n’a aucune valeur obligatoire, rappelle Nicolas Noguera, adjoint au maire de Lansargues, en charge des festivités. « Juridiquement, le préfet ne peut pas prendre d’arrêté pour interdire les fêtes votives », nous explique-t-il, tout en affirmant comprendre la position délicate du préfet qui n’a pas à sa disposition un nombre illimité de gendarmes.

Les fêtes votives entraînent-elles un surcroît d’insécurité ?

L’adjoint au maire de Lansargues le nie, affirmant que c’est une fausse excuse invoquée par le préfet. La délinquance qui peut exister dans le village n’est pas propre aux fêtes, estime-t-il. « Nous avons notre sécurité privée, avec laquelle nous fonctionnons depuis dix ans et les gendarmes ne passent qu’une fois au cours des fêtes. »Et d’ajouter : « Nos fêtes créent de l’emploi dans le village, elles font travailler restaurateurs, brasseurs, cafetiers, orchestres, food trucks. Cela génère 55 millions sur trois départements, l’Hérault, le Gard et les Bouches-du-Rhône. »

Selon Nicolas Noguera, les fêtes de Lansargues sont parmi les plus importantes avec celles de Mauguio. « Les gens y viennent entre amis, en famille, de partout ils viennent pour les fêtes. » À la suite de la réunion qui s’est tenue avec le préfet lundi 7 mai 2018, il nous assure que tout s’est bien passé et que les neuf jours de festivité sont maintenus. Le préfet leur a confirmé qu’il manquait de gendarmes mais ne pouvait rien leur imposer. « Les fêtes votives ne sont pas prioritaires pour lui, et même s’il y avait moins de fêtes, les gendarmes ne seraient pas plus présents. Il a toutefois reconnu que nous étions « de bons élèves » et que les « mauvais » étaient absents de la réunion. » Ainsi les jours de festivités seront-ils maintenus à Mauguio, Marsillargues, Lunel, Saint-Just.

En ce qui concerne les bals ?

« Nous les maintenons chaque soir comme prévu avec les orchestres. Les orchestres de bal font partie des fêtes votives. Les gens viennent écouter et voir de la musique vivante. Le soir, il ne faut pas de D.J. »

À Baillargues, le maire a annoncé au mois de mars qu’il raccourcissait la durée de la fête et supprimait tous les bals. « J’ai décidé de supprimer tous les bals et de les remplacer par le retour des peñas et des harmonies. Je vais également inviter des manèges », avait-il affirmé à Midi Libre.

Orchestres de bal en danger !

Le maire de Baillargues, Jean-Luc Meissonnier, mettait en avant le coût des orchestres de bal qui peut s’élever à 7 000 ou 8 000 €. En effet, les orchestres coûtent cher et devraient même coûter plus que cela pour que les musiciens puissent vivre honnêtement de leur métier et prendre en compte l’amortissement de leur matériel. Alors, sont-ils condamnés à disparaître, et avec eux l’âme des fêtes votives, par essence populaires, au profit de D.J. ?

Ce n’est a priori pas ce que souhaitent les organisateurs ni le public, les musiciens encore moins. Philippe Raybaud, président de la Fédération Nationale des Comités et Organisateurs de Festivités (FNCOF), se dit concerné par cette question mais veut la dissocier de l’organisation des fêtes votives. Représentant d’abord les organisateurs, il semble en délicate position pour répondre aux revendications des chefs d’orchestres de bal qui sentent leur profession menacée. Ceux-ci pointent du doigt la concurrence déloyale qui leur est faite, en réalité le travail dissimulé, la fraude quasi généralisée dans la profession.

Pascal Douzet, qui est à la tête d’un grand orchestre de bal, estime que la situation est très grave. Il a renoncé à animer les fêtes votives avec son orchestre. « Certains proposent des prestations deux fois moins cher ! »Christophe Alméras, qui dirige l’un des plus grands orchestres, tient le même discours. « Il existe une concurrence déloyale ; les clients ferment les yeux et n’achètent plus de la qualité, alors les bons sont voués à disparaître ! »

Magouilles et compagnie

Comment cela se passe, Christophe Alméras nous l’explique. Le chef d’orchestre embauche une partie de ses musiciens au noir et en déclare une partie. La règle, selon lui, c’est un orchestre de vingt personnes. Dix seront embauchées au noir et dix ne percevront pas de salaire net mais des indemnités qui leur permettront d’obtenir leur statut d’intermittent. « Ils travaillent presque gratos pour avoir leur statut. En outre, ils paient des impôts sur ce qu’ils ne touchent pas. Pour nous qui déclarons, le montant des charges dédiées au Guso est de 2 300€, contre 1 200 pour eux. Par ailleurs, leur matériel n’est pas aux normes et ils déclarent mal leurs musiciens. »

« Il faut réguler le statut du chef d’orchestre car le métier est en train de mourir, mais le SNACOPVA n’y connaît rien. Pour eux, nous sommes des producteurs de spectacle, alors que non. C’est un syndicat d’un autre temps ! »

Nous entendons le même son de cloche chez certains autres chefs d’orchestre. Pour Pascal Douzet, le Syndicat National des Artistes, Chefs d’Orchestre Professionnels de Variétés et Arrangeurs*, censé les représenter, est une catastrophe. « Le président et les membres du SNACOPVA ont de petits orchestres de deux ou quatre musiciens, en lesquels le contrat d’engagement collectif n’a pas de légitimité, pour lesquels il est égal de payer individuellement chaque artiste. Ils n’ont pas du tout les mêmes contraintes que nous qui avons des semi-remorques et des écrans de huit mètres de haut. Nous sommes assujettis à un contrat d’engagement collectif, en particulier vis-à-vis de nos employeurs, producteurs occasionnels « bénévoles » qui sont inscrits au Guso. Ce ne sont pas des professionnels du spectacle et ce sont eux qui endossent toutes les responsabilités sans connaissance des règles, du droit du travail, de la sécurité des salariés et du public. »

Alors, si leur syndicat ne les représente pas, ne pourraient-ils s’en passer ? « C’est le SNACOPVA qui fait référence auprès des pouvoirs publics et des autres syndicats ; il détient le listing des organisateurs des comités des fêtes de France. Mais en 2018, ce syndicat ne représente plus le métier. »

« Il est incontournable car historiquement référent », affirme un chef d’orchestre selon qui seuls le préfet ou le ministre pourraient le contourner. C’est donc aux pouvoirs publics et aux fédérations représentant les employeurs occasionnels de spectacles qu’il en appelle pour sauver, par la régulation et la valorisation des métiers de bal, une profession menacée.

Quel dialogue possible ? À suivre, dans la deuxième partie, avec la réponse du SNACOPVA…

Matthieu de GUILLEBON

* Dans le second volet de notre enquête, la parole sera essentiellement donnée au SNACOPVA. À suivre donc…

Source : Profession Spectacle

L’auto-entrepreneur peut désormais « surcotiser »

L’auto-entrepreneur dégageant peu ou pas de revenus cotise très peu pour sa retraite, pour s’assurer contre l’invalidité-décès, etc. Sauf à décider volontairement de s’acquitter d’un socle de cotisations minimales. Car aujourd’hui cette option existe.

Cotiser plus, pour gagner plus (à la retraite), c'est désormais possible, pour l'auto-entrepreneur. Getty Images/iStockphoto
Cotiser plus, pour gagner plus (à la retraite), c’est désormais possible, pour l’auto-entrepreneur. Getty Images/iStockphoto

L’auto-entrepreneur s’acquitte de cotisations sociales proportionnellement à son chiffre d’affaires. C’est l’un des intérêts du régime. Mais aussi l’un de ses inconvénients. Car qui ne cotise pas ou très peu n’a droit qu’à une protection sociale réduite. C’est pourquoi la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a créé la possibilité pour l’auto-entrepreneur de demander à ce que ses cotisations ne soient pas inférieures au montant minimal de cotisations de sécurité sociale. Il s’agit du forfait appliqué habituellement aux indépendants « classiques » qui dégagent de faibles revenus.

La démarche

L’auto-entrepreneur qui souhaite bénéficier de ce forfait minimal doit s’adresser au régime social des indépendants (RSI) avant le 31 décembre de l’année (pour une application l’année suivante). Il n’est donc pas possible de « surcotiser » en 2016. Il faudra faire la demande avant le 31 décembre 2016 pour pouvoir surcotiser en 2017.

Le calendrier est un peu plus souple en cas de création d’activité. L’option pour la cotisation minimale forfaitaire doit être demandée au RSI au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de cette création. Un auto-entrepreneur s’installant en 2016 peut donc d’ores et déjà « bénéficier » de la cotisation minimale en 2016.

Source : L’Express

Auto-entrepreneur, micro-entreprise : pas de fusion avant 2020

Les micro-entrepreneurs ne seront pas obligés de passer au régime micro-social avant quatre ans. L’unification de la micro-entreprise et de l’auto-entreprise était prévue par la loi Pinel.

Mesure phare de la loi portée par Sylvia Pinel en 2014, la fusion des régimes de la micro-entreprise et de l'auto-entrepreneur n'interviendra que dans quatre ans. Reuters/Charles Platiau
Mesure phare de la loi portée par Sylvia Pinel en 2014, la fusion des régimes de la micro-entreprise et de l’auto-entrepreneur n’interviendra que dans quatre ans. Reuters/Charles Platiau

Payer ses cotisations sociales en fonction de son chiffre d’affaires, chaque mois ou chaque trimestre. C’est le principe du régime micro-social et l’une des caractéristiques du « statut » de l’auto-entrepreneur. Mais selon la loi « artisanat, commerce et TPE » du 18 juin 2014, dite loi Pinel, il devait, au 1er janvier 2016, s’appliquer également à toutes les micro-entreprises jusqu’ici soumises, sauf option contraire, au régime de droit commun. Un décret était attendu, qui allait, par l’adoption obligatoire par les micro-entrepreneurs du régime micro-social, consacrer la fusion de la micro-entreprise et de l’auto-entrepreneur. L’appellation « auto-entrepreneur » devait d’ailleurs disparaître.

Revirement de dernière minute : la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a finalement instauré une transition plus douce. Les micro-entrepreneurs continuent à bénéficier du choix du micro-social – il doivent en faire la demande au service des impôts aux entreprises (SIE) – , et la bascule obligatoire n’aura lieu qu’au 31 décembre 2019.

Bataille sémantique

« Le rapprochement entre les régimes micro et auto-entrepreneurs est une bonne chose et nous avons gagné la bataille de la simplicité, commente Grégoire Leclercq, président de la Fédération des auto-entrepreneurs (Fedae). Mais nous allons continuer à mener un combat sémantique. Pourquoi le terme auto-entrepreneur disparaîtrait à terme? Il est dans le dictionnaire ! Ce sont les micro-entreprises qui rejoignent le régime de l’auto-entrepreneur, et pas l’inverse ! ». La Fedae a en tout cas d’ores et déjà assuré ses arrières, en créant une nouvelle marque : la Confédération générale des entreprises individuelles (CGEI).

Source : L’Express

Les auto-entrepreneurs doivent s’immatriculer avant le 19 décembre

Les auto-entrepreneurs doivent s'immatriculer avant le 19 décembre

Nous rappelons qu’un décret d’application de la loi Pinel paru en juin dernier oblige les auto-entrepreneurs à s’immatriculer au plus tard le 19 décembre prochain.

Auto-entrepreneurs: obligation d’immatriculation

Si vous êtes auto-entrepreneurs, attention aux délais. Il vous reste moins de 2 mois pour vous immatriculer.

Créé en 2008 (application au 1er janvier 2009) pour permettre la création d’entreprise de très petite taille avec des formalités et une gestion ultra-simplifiées, le statut auto-entrepreneur ne nécessitait pas à l’origine d’être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM).

Néanmoins, l’article 27 de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, (dite loi Pinel) du 18 juin 2014 a supprimé cette dispense d’immatriculation de l’auto-entrepreneur. au RCS (registre du commerce et des sociétés) ou au RM (répertoire des métiers). La loi Pinel a ainsi imposé l’obligation d’immatriculation à tous les auto-entrepreneurs qui se sont installés depuis le 19 décembre 2014.

Le décret n°2015-731 du 24 juin 2015 a précisé les modalités d’application de cette obligation pour les auto-entrepreneurs installés avant le 19 décembre 2014. Ils doivent obligatoirement s’immatriculer au plus tard le 19 décembre 2015. Dans le cas contraire, ils s’exposent à une amende de 7.500 €.

La demande d’immatriculation doit être présentée au centre de formalités des entreprises compétent ou au greffe du tribunal de commerce.

Nous rappelons, que les auto-entrepreneurs exerçant une profession libérale ne sont pas concernés par l’obligation d’immatriculation. Ces derniers doivent toujours transmettre leur déclaration d’activité à l’URSSAF.

Fusion du statut auto-entrepreneur avec celui de la micro-entreprise

Le 1er janvier 2016 marquera la date d’entrée en vigueur de la fusion entre le régime de l’auto-entrepreneur et de la micro-entreprise sous le terme « micro-entrepreneur ». Le régime micro-social applicable actuellement uniquement aux auto-entrepreneurs (calcul des cotisations en fonction du chiffre d’affaires) sera applicable également au nouveau statut unifié.

Les micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs démarrant leur activité à compter de 2016 auront en outre, l’obligation de déclarer leur activité par la voie électronique, sur Internet.

Source : Legifiscal

iPresta 4 est disponible !

iPresta 4 est disponible !

Le 15 juillet 2015 est une date historique pour iPresta

iPresta fête ses 10 ansEn effet, c’est au cours de l’été 2005, après une tournée marathon de plus de 200 dates, que les premières lignes de code ont été écrites.

En 2006, la version Windows est rendue publique, suivie en 2007 par la version Mac OS X.

Plus de 150 nouveautés ont été apportées en 2011, simplifiant toujours plus notre gestion au quotidien.

2012, première version iOS pour iPhone et iPad.

2014, version Android pour smartphones et tablettes, et ouverture du blog 100% intermittent.

2015, plus de 300 nouvelles fonctionnalités et améliorations !

Tout cela fut possible grâce à vous, à votre fidélité et à vos encouragements. Vous êtes vraiment formidables ! Je vous dois un immense MERCI et la garantie de continuer à vous proposer des outils performants et toujours plus innovants. Vous pouvez compter sur moi !

Vous avez acheté iPresta 3 en 2015 ? iPresta 4 est gratuit !

Oui, iPresta est GRATUIT si vous avez acheté iPresta 3 entre le 1er janvier 2015 et le 15 juillet 2015.

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Si besoin, je reste personnellement votre disposition pour répondre à toutes vos interrogations.

Laurent Gleizes

Ce qui évolue au 1er janvier 2015

Pour votre activité

– Le SMIC horaire passe à 9,61 euros bruts (+0,8%), soit 1.457,52 euros bruts mensuels.

– GAZOLE: hausse de 4 centimes.

– TIMBRE: hausse historique des timbres : +7% en moyenne

Prestations

– PRESTATIONS FAMILIALES: les plafonds d’attribution des prestations (allocation rentrée, accueil du jeune enfant…) seront revalorisés de 0,7%.

– Le REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE (RSA) « socle » » augmente de 0,9%: 513,88 euros par mois pour une personne seule, 770,82 euros pour une personne seule avec un enfant et 1.079,14 euros pour un couple avec deux enfants.

Fiscalité

– IMPOT SUR LE REVENU: suppression de la première tranche, ce qui devrait bénéficier à 6,1 millions de foyers.

Contributions

– RETRAITES COMPLEMENTAIRES: augmentation des taux contractuels obligatoires de cotisation Arrco et Agirc de 0,1 point.

– CSG: 460.000 retraités assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG) passeront du taux réduit (3,8%) au taux normal (6,6%). Il y aura aussi des gagnants: 700.000 personnes doivent bénéficier d’une baisse de leur taux de CSG.

Transports

– TRANSPORT EN ILE-DE-FRANCE: +2,9% en moyenne. 1,80 euros le ticket à l’unité, 70 euros le forfait de la zone 1-2 — tarif applicable à toute la région au 1er septembre 2015, avec l’arrivée du pass Navigo à tarif unique.

– RAIL: les tarifs de la SNCF augmentent dès le 31 décembre, jusqu’à 2,6%, selon le type de train et de billet.