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Une lettre de cadrage large pour les intermittents

UNE LETTRE DE CADRAGE LARGE POUR LES INTERMITTENTS

Les organisations patronales et syndicales ont invité mardi les intermittents du spectacle à se montrer « solidaires » dans l’effort d’économies réclamé par le gouvernement pour sa réforme de l’assurance chômage.

Les huit organisations représentatives du secteur privé se rencontraient pour une nouvelle séance de négociation sur la réforme de l’assurance chômage, qui doit aboutir à des économies de trois à 3,9 milliards d’euros sur trois ans.

Elles s’apprêtent à envoyer une lettre de cadrage aux intermittents du spectacle, dont le régime est intégré à celui de l’Unedic, pour guider leurs négociations.

Cette lettre a été signée par tous les partenaires sociaux à l’exception de la CGT et de Force ouvrière.

« Il revient aux organisations d’employeurs et de salariés représentatives (du secteur du spectacle) de déterminer les voies et moyens de contribuer solidairement aux efforts d’économies imposées par le Premier Ministre », écrivent-elles dans ce document très prudent sur le choix des mots.

Il est demandé aux intermittents de « négocier des règles spécifiques d’indemnisation (…) qui, a minima, ne conduisent pas à augmenter l’écart existant entre celles-ci et les règles d’indemnisation du régime de droit commun. »

« On n’a pas souhaité qu’il y ait de chiffrage », a dit la négociatrice de la CFDT, Marylise Léon. « On veut qu’ils ouvrent la négociation dans les meilleures condition possibles. On savait qu’un calendrier trop serré et un montant d’économies, c’était tuer la négo. »

La lettre de cadrage invite les intermittent à traiter les contrats courts, notamment les contrats d’usage, et à faire un bilan de l’accord d’avril 2016 dans lequel le secteur s’était engagé à réaliser 185 millions d’euros d’économies en année pleine d’ici 2018.

L’Etat avait compensé une partie de ces économies en créant un « fonds de soutien à l’emploi » de 90 millions d’euros pour permettre la création d’emplois en contrat à durée indéterminée (CDI).

Les économies réalisées à la fin du second trimestre 2018 et pour les 12 derniers mois n’ont cependant pas dépassé 54 millions d’euros, selon les services de l’Unedic.

Les intermittents devront remettre les résultats de leur négociation aux partenaires sociaux avant le 21 janvier 2019. Ces derniers disposent eux-même d’un délai allant jusqu’en février pour remettre au gouvernement la nouvelle convention d’assurance chômage.

Pour le négociateur de la CGT, Denis Gravouil, cette lettre jugée « très floue » ne rassurera pas les intermittents, car elle laisse selon lui la porte ouverte à une réduction ultérieure de leurs droits. « On continue à penser qu’il ne faut pas rentrer chez nous et rester mobilisé », a-t-il ajouté.

Source : Le Figaro

Intermittents : syndicats et patronat renvoient la négociation à plus tard

Les syndicats ont refusé mercredi d’entériner le document de cadrage du patronat sur la question toujours ultrasensible des intermittents du spectacle, lors de leur troisième round de négociations sur la réforme de l’assurance-chômage.

Intermittents : syndicats et patronat renvoient la négociation à plus tard
Syndicats et patronat n’ont pas pu conclure sur le document de cadrage pour la négociation du spectacle. – Mark Peterson/Redux-REA

Une première séance de quatre heures consacrée à des questions de gouvernance. Près du double lors de la suivante pour fixer les devoirs de Pôle emploi. Le troisième rendez-vous de la négociation de l’assurance-chômage mercredi laissait craindre un nouveau marathon, compte tenu de la sensibilité du sujet : l’indemnisation des intermittents du spectacle. Il n’en a rien été.

La loi Rebsamen impose que toute négociation d’une convention d’assurance-chômage en induise une pour le spectacle dont les règles d’indemnisation sont spécifiques. Les organisations syndicales et patronales interprofessionnelles doivent pour cela adresser à leurs homologues représentatifs de ce secteur un document de cadrage établi dans le respect de celui de la négociation générale. C’était tout l’enjeu de la séance de mercredi.

Capacité de mobilisation hors pair

Le sujet est sensible par essence tant les intermittents ont une capacité de mobilisation hors pair pour défendre leur régime qui, selon les estimations, « coûte » un peu plus de 300 millions à l’Unédic par an. Techniciens et artistes en avaient d’ailleurs usé lors de la dernière révision fin avril 2016.

In fine, Fesac (pour le patronat) et CGT-spectacle (majoritaire dans le secteur) avaient alors conclu un accord en forme de pied de nez au Medef et aux syndicats réformistes  : le montant d’économies à atteindre avait été arrêté à 105 millions, loin des 185 millions visés par le document de cadrage (mais fortement sujet à caution). En parallèle, Manuel Valls avait annoncé un fonds de 90 millions pour l’emploi pérenne . La proximité des festivals et de la campagne présidentielle rendait tout bras de fer trop risqué politiquement.

Serrage de vis supplémentaire

Aujourd’hui encore, l’enjeu porte sur un serrage de vis supplémentaire. Selon les syndicats, le projet de document de cadrage sectoriel mis sur la table par le Medef, la CPME et l’U2P impose aux intermittents de payer leur écot à due proportion aux économies demandées par le gouvernement sur le régime général ( entre 1 et 1,3 milliard par an sur les trois prochaines années ). Soit, selon Denis Gravouil (CGT), entre 43 et 90 millions par an. « Quand on aime, on ne compte pasc’est totalement inacceptable », a-t-il ironisé à l’endroit du patronat, ajoutant que les artistes commençaient à se mobiliser.

De quoi allumer un nouveau brasier social, au moment où le gouvernement peine à éteindre celui des « gilets jaunes  » ? On verra. Refusant d’entériner le document de cadrage du patronat, bien qu’il ne fixe aucun chiffre d’économies en tant que tel, sa signature a été renvoyée au 11 décembre, le temps d’approfondir le bilan de l’accord de 2016.

« Les négociations sont suspendues jusqu’au 11 décembre par la volonté des syndicats. Nous n’étions pas demandeurs d’un tel report », a sobrement regretté Hubert Mongon, chef de file pour le Medef. « Les conditions n’étaient pas réunies aujourd’hui », a plaidé Marylise Léon, pour la CFDT, demandant que la négociation sur les paramètres d’indemnisation du régime général démarre avant de conclure sur le document de cadrage des intermittents.

Source : Les Echos

Les intermittents dans le collimateur du patronat

Le patronat veut que les intermittents du spectacle, qui bénéficient d’un régime à part au sein de l’Unédic, “participent à l’effort de guerre”, à l’heure où le gouvernement demande aux partenaires sociaux de réaliser 3 à 3,9 milliards d’euros d’économies sur trois ans, selon des sources patronales.

Les intermittents dans le collimateur du patronat
Le patronat veut que les intermittents du spectacle, qui bénéficient d’un régime à part au sein de l’Unédic, « participent à l’effort de guerre », à l’heure où le gouvernement demande aux partenaires sociaux de réaliser 3 à 3,9 milliards d’euros d’économies sur trois ans, selon des sources patronales. /Photo d’archives/REUTERS/Benoit Tessier

Le Medef et la CPME demanderont dans le cadre des négociations sur l’assurance chômage l’ouverture d’une négociation sectorielle des intermittents du spectacle pour que ces derniers réalisent eux aussi des économies.

L’U2P (artisans) estime qu’il est encore “tôt” pour se prononcer, mais la centrale se rangerait à l’avis des partenaires sociaux s’ils se lançaient dans cette direction.

Emmanuel Macron a demandé en septembre aux organisations patronales et syndicales de réformer l’assurance chômage pour réviser les règles qui découragent le retour à l’emploi et pénaliser les entreprises qui abusent des contrats de travail de courte durée.

Il souhaite également accélérer le désendettement de l’Unédic à raison d’un à 1,3 milliard d’euros par an pendant trois ans. La dette du régime atteindrait sans changement 35 milliards d’euros en 2019.

Toute ouverture de négociation sur l’assurance chômage doit être suivie d’une lettre de cadrage à l’intention des intermittents du spectacle depuis la loi sur le dialogue social de 2015, explique le négociateur de la CFE-CGC (cadres), Jean-François Foucard. Les partenaires sociaux y fixeraient les objectifs de négociation ainsi qu’une trajectoire financière.

Pour le patronat, les intermittents exercent une grande pression sur les finances du régime. L’Unédic dépensait 1,3 milliard d’euros en indemnisations pour les travailleurs du spectacle en 2014 pour des recettes de 277 millions d’euros, causant un manque à gagner de plus d’un milliard d’euros, selon l’organisme.

Ce déficit est passé à 934 millions d’euros au premier trimestre de 2018, résultat des engagements pris par le secteur lors de la dernière négociation en avril 2016.

ÉCONOMIES DIFFICILES

Les partenaires sociaux avaient à ce moment-là donné pour objectif aux intermittents de réaliser 185 millions d’euros d’économies en année pleine d’ici 2018 en suggérant à l’Etat d’en compenser une partie. Ce dernier a mis en place à leur intention un “fonds de soutien à l’emploi” de 90 millions d’euros pour permettre “la création d’emplois en CDI”.

L’accord a prévu une hausse de la contribution patronale d’assurance chômage d’un point. Davantage de personnes ont pu être indemnisées en tant qu’intermittents du spectacle, mais le montant des allocations chômage versées a diminué pour les revenus élevés.

L’Unédic a toutefois estimé que l’accord ne lui permettrait de réaliser que 40 à 64 millions d’économies par an en rythme de croisière.

Les partenaires sociaux se sont rencontrés mercredi pour fixer les prochaines date de négociations sur l’assurance chômage. Les discussions débuteront le 9 novembre. Tous les thèmes demandés dans la lettre de cadrage seront abordés, précisent les négociateurs. Celui des intermittents en fera partie.

Le négociateur pour la CPME, Jean-Michel Pottier, s’est dit satisfait que le thème sur l’accompagnement des demandeurs d’emploi soit “prioritaire”, dans un contexte où les entreprises éprouvent des difficultés à recruter, faute de main d’oeuvre qualifiée.

“Le thème avait été évacué trop vite par la lettre de cadrage”, dit-il. “Les partenaires sociaux ont décidé de s’en saisir”.

Source : Reuters

FÊTES VOTIVES ET ORCHESTRES DE BAL : À SITUATION DÉSASTREUSE, DÉBAT POSSIBLE ?

Dans la première partie de notre enquêtenous nous sommes fait l’écho des dangers qui menacent, selon certains artistes, les orchestres de bal au sein des fêtes votives de l’Hérault. La situation étant désastreuse, y a-t-il un débat possible ? Telle est l’épineuse question de ce second volet.

Enquête sur l’avenir des fêtes votives et des orchestres de bal dans l’Hérault (2/2)

FÊTES VOTIVES ET ORCHESTRES DE BAL : À SITUATION DÉSASTREUSE, DÉBAT POSSIBLE ?


À la relecture de cet article, le président du SNACOPVA Serge Navarro a corrigé la quasi totalité de ses propos (malgré un enregistrement de la conversation initiale). Après une première série de corrections, il nous a de nouveau intimé l’ordre de procéder à des ajouts au cœur de l’article, sous peine de refuser toute publication. Notre objectif étant de présenter les logiques qui opposent les deux parties dans ce conflit, nous avons accepté de retranscrire, dans un souci d’apaisement et de dialogue, toutes les corrections demandées ; nous les avons seulement indiquées explicitement (« ⇒ »), par souci de justice pour la partie adverse – qui n’a imposé aucune modification* – et pour le travail de notre journaliste.


Un statut cadre pour le chef d’orchestre ?

« Nous ne sommes plus qu’une minorité à faire le métier dans les règles de l’art en déclarant nos musiciens, alors qu’il se trouve une trentaine d’orchestres en France, affirme Pascal Douzet, qui nous assure que n’importe qui peut se prétendre chef d’orchestre en France. Le reste fait n’importe quoi en se faisant payer 4 500 €, charges et cotisations incluses pour un orchestre de 25 personnes. C’est intenable. Cela devrait coûter 10 000 €. Certains magouillent avec le statut d’intermittent pour permettre aux musiciens de déclarer 43 dates dans l’année et ces derniers ferment leur gueule. Des gens travaillent à perte, alors que c’est interdit. » Il estime que personne ne met son nez là-dedans, alors que Pôle Emploi, l’Urssaf, les impôts devraient y regarder.

Il faut donc valoriser le métier pour le sauver

Étant donné que le mandataire, soit le chef d’orchestre, est reconnu de jure (cf. l’arrêt de la cour de cassation du 4 décembre 2013 qui pourrait faire jurisprudence) comme employeur des autres musiciens, il faut que cela apparaisse dans son statut. Les chefs d’orchestre demandent donc une certification et un statut de cadre sous contrôle de la DRAC. C’est ce qu’ils aimeraient que leur syndicat les aide à défendre. Christophe Alméras regrette que le SNACOPVA ne les y aide pas. Au motif que les chefs d’orchestre perdraient ainsi leur statut de salarié, le syndicat refuse d’en discuter. Pour éviter de changer le modèle, il distille des conseils, « des rustines d’optimisation comptable ». Les chefs d’orchestre qui tentent de faire changer les choses regrettent ainsi que le syndicat censé les représenter ne participe pas aux réunions préfectorales et qu’il n’ait aucun délégué départemental dans l’Hérault ou le Gard.

L’objectif serait de parvenir, avec l’aide du syndicat et des employeurs occasionnels de spectacles qui sont inscrits au Guso, à un abattement de 50 % des cotisations sociales collectées par le Guso, pour les chefs d’orchestre certifiés. Ce, dans le but d’encourager le métier à se réguler et de venir en aide aux organisateurs occasionnels bénévoles dont les subventions diminuent. Car sans orchestres, les fêtes perdraient leur âme populaire.

La certification permettrait également au chef d’orchestre de proposer deux formules : une formule réduite, pour un coût de 5 000 € et une formule complète pour un coût de 10 000 € sous deux noms d’orchestres différents, puisque c’est le chef d’orchestre qui serait certifié. Le GIP Cafés Cultures, qui est financé par les collectivités territoriales, ne pourrait-il pas être étendu aux orchestres de bal, ce qui permettrait même de parvenir à une prise en charge de 65 % de la masse salariale minimum de leur convention collective (annexe 6) par ce fonds d’aide, incitant les mandataires à déclarer tous leurs musiciens ? Cela serait logique, étant donné que ce fonds d’aide bénéficie aux enseignes privées quand elles embauchent des groupes de musique. Cela semblerait d’autant plus logique qu’il soit mis au profit des associations à but non lucratif quand elles organisent des fêtes. Pour l’heure, un orchestre de bal ne coûte que la somme des salaires minimums.


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Qu’en dit le syndicat ?

Serge Navarro, président du SNACOPVA, dit être conscient que la situation est actuellement difficile pour les orchestres de bal, mais estime que les solutions que certains préconisent sont utopiques. « Nous avons étudié leurs requêtes et leur avons répondu. Je suis d’accord avec eux sur le fond du propos, sur le constat, pas sur leurs arguments. » Pourtant, les personnes que nous avons interrogées disent qu’elles n’ont pas reçu de réponse et que rien n’a changé.

Il s’explique : « Nous défendons le bien du salarié avant tout et pas seulement les chefs d’orchestre. Les chefs des grands orchestres de bal font souvent un amalgame, ils se prennent pour des patrons alors qu’ils sont artistes mandataires salariés. La seule solution, pour eux, c’est de devenir officiellement patrons. »

Et le statut de cadre, qu’en pense-t-il ? Il estime que le SNACOPVA, dépendant de la CFE-CGC « a tenté il y a bien longtemps d’obtenir le statut cadre aux responsables d’orchestres de bal. Nos arguments tentaient de démontrer la fonction de cadre au regard des responsabilités qu’exerce l’artiste mandataire salarié (comme dans toute entreprise) entre l’employeur (les organisateurs de spectacles : productions, comité des fêtes, associations diverses…) et les collègues artistes salariés. À cette demande, les partenaires sociaux (salariés et patrons) ont rétorqué qu’il n’y avait que deux possibilités légales : être patron (responsabilité de l’équipe artistique et technique, achat possible de matériel en tant que prestataire, récupération de TVA…) ou artiste salarié mandataire, ce qui réduit grandement le champ d’action. »

[⇒ Ajout imposé : « Il n’est par sa fonction que le lien désigné par ses confrères pour la relation avec l’employeur (signature d’un contrat collectif après aval de ses confrères artistes nommant le responsable d’orchestre par mandat). Il est le “garant” de la bonne collecte des informations sociales de tous les artistes (lui compris) pour que l’employeur puisse établir toutes les déclarations… »]

Il estime par ailleurs que « demander le “statut cadre” [irait] à l’encontre du désir [de ces personnes] de faire “baisser les cotisations sociales” ». Car, « l’employeur d’un cadre a plus de cotisations sociales ». Justement, il serait question d’un abattement de charges. « Oui, mais celui-ci se ferait au détriment des droits des salariés que nous défendons. »

Et l’idée de proposer un abattement des cotisations sociales par le biais du GIP Cafés Cultures ? « Les partenaires sociaux ne sont pas d’accord, cela aurait un impact sur les droits sociaux. Si moins de charges sont payées, cela fait moins d’argent dans les caisses de l’État, donc moins d’aides en cas d’arrêt maladie, etc. »

Alors, on aiderait les commerces, cafés, restaurants… quand ils embauchent des musiciens, on leur rembourserait une partie de ce que cela leur coûte mais pas aux bénévoles qui organisent des fêtes votives, des bals populaires ? « Oui, les patrons de café ont obtenu, par le biais de leurs syndicats, des aides mais pas les occasionnels. Ceux-ci, en se regroupant et en se fédérant, ont réussi à bénéficier d’abattements Sacem et autres, et nous sommes attentifs à leurs besoins, c’est pourquoi nous venons de rencontrer le président national de la FCF (Fédération des Festivals, Carnavals et Festivités). C’est en étant partenaires que nous aiderons nos employeurs occasionnels ! »

Nous demandons des états généraux !

Le président du SNACOPVA pointe du doigt l’inaction de l’État et regrette que celui-ci laisse mourir la musique vivante, les orchestres. Il se dit conscient du fait que beaucoup fraudent et ne respectent pas la loi, mais que c’est à l’État qu’incombe cette mission de contrôle. « Nous avons envoyé des recommandés dans 63 Direccte, seule celle de Toulouse nous a répondu et cela bouge en Haute-Garonne. » Il poursuit : « Il faut que l’État prenne position pour sauvegarder les fêtes votives et la culture française ! La culture est sur une pente glissante c’est un appel à l’aide qui est poussé ! Si les fêtes populaires se réduisent à aller se bourrer la gueule à Bayonne, cela ne vaut pas le coup. N’est-ce pas la fin des orchestres de bal ? »

En réalité, ce qu’il reproche aux mandataires des grands orchestres, c’est d’avoir quelque peu dévoyé le métier en débarquant avec une grosse armada de musiciens, de techniciens et de matériel.

[⇒ Ajout imposé : « En effet, le bal est fait pour danser (que ce soit des musiques de variété ou autres tels que défini à l’annexe bal de la convention collective IDCC 30.90) et le concert que donnent certains orchestres n’est plus classable dans la catégorie “bal”. »]

Il estime que ces gens-là devraient se fédérer et probablement changer de statut, passer en SARL, SA, SAS, par exemple et être eux-mêmes producteurs (adhérent PRODISS, SNES…). « C’est impossible, nous dit l’un d’eux. Impossible de se salarier et d’être producteur pour un comité des fêtes. Le SNACOPVA représente les accordéonistes, pas les gros orchestres. Dès lors qu’il n’y a pas de partie technique, on peut gagner sa vie en jouant dans les bals. Ce que nous demandons, c’est que soit prise en compte la location du matériel technique ! »

[⇒ Ajout imposé : « Le SNACOPVA répond que certains mandataires sont, contrairement aux allégations de ce groupe, à la tête de gros orchestres de bal : Gil St Laurent, Klein, Oasis, Malaga, Jean Ribul, Stéphane Courtot Renoux, Welcome Orchestra, Paris Select (pour les orchestres spécialisés dans l’événementiel), etc. L’arrêt de cassation qui a requalifié un mandataire comme employeur est un exemple ; je vous rappelle en contre-exemple que le SNACOPVA a récemment défendu un adhérent mandataire et que nous avons eu gain de cause devant les prud’hommes de Toulouse début 2018 ! Le tout est de rester dans les clous et ne pas outrepasser ses fonctions… »]

Nous demandons des états généraux !

Finalement, s’il y a un point sur lequel les uns et les autres trouvent à accorder leurs violons, c’est qu’ils ne sont d’accord sur rien, ou à peu près. Le SNACOPVA semble pousser ces « gros » qui font du bruit à aller se chercher un autre syndicat pour les représenter. Mais ceux-ci estiment qu’ils n’en ont pas les moyens. « Nous sommes obligés d’utiliser les contrats SNACOPVA ! » Alors, ce qu’ils demandent, ce sont des états généraux, afin que tout le monde puisse s’asseoir à une table et discuter, ce qui est pour l’instant impossible, les uns disant qu’on ne veut pas les recevoir, les autres qu’on les insulte, ce qui fait probablement les affaires des politiques qui, pendant ce temps, n’ont pas à se préoccuper des problèmes.

Et c’est la culture populaire qui s’éteint petit à petit. Pourtant, de chaque côté on dit se battre pour la sauver. Une source proche du dossier nous dit même que Patrick Vignal, député LREM de l’Hérault, attend que le SNACOPVA le contacte pour faire remonter le dossier au ministère. Alors, chiche, on s’y met ?

Matthieu de GUILLEBON

NB : Le but de notre enquête n’est évidemment pas de soutenir une partie contre une autre, mais de présenter du mieux possible un conflit, avec les logiques qui s’opposent. C’est pourquoi chacune a eu un droit de relecture sur ses propos.

Source : Profession Spectacle

Assurance-chômage : le casse-tête de l’ouverture aux indépendants

Un document de l’Unédic souligne la complexité de l’ouverture de l’assurance-chômage aux indépendants que veut mettre en place le gouvernement.

Assurance-chômage : le casse-tête de l’ouverture aux indépendants

La réforme du Code du travail n’est pas un sujet simple. Mais le dossier que la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, va ouvrir ensuite ne le sera pas plus. C’est un véritable bouleversement de l’assurance-chômage qui s’annonce. Emmanuel Macron a promis le basculement d’un système ciblé sur les seuls salariés à un dispositif couvrant tous les actifs contre les accidents de carrière. Plus encore que celle aux démissionnaires, l’extension aux indépendants est une révolution, souligne un document des services de l’Unédic remis aux partenaires sociaux le mois dernier.

Une population aux multiples visages

Ce ne sera pas une première en Europe. Des régimes obligatoires concernant les non-salariés existent déjà en Finlande, au Luxembourg, au Portugal ou en Suède. Mais sa construction va imposer de faire des arbitrages complexes.

Si les salariés sont une population circonscrite, les indépendants ont de multiples visages : artisans, commerçants, professions libérales et auto-entrepreneurs, mais aussi agriculteurs et mandataires sociaux… Cela va du coursier à vélo de Deliveroo, économiquement dépendant de sa plate-forme, au loueur de locaux d’habitation en meublé ou au mandataire social. Avec des revenus qui parfois se cumulent avec des salaires. C’est ainsi qu’il s’agit d’une activité secondaire pour 330.000 des quelque 1,1 million d’auto-entrepreneurs.

Le cumul ou pas de revenus issus de plusieurs sources n’est pas la seule question qui va se poser dans la construction du futur dispositif. Il faudra aussi déterminer plus globalement lesquels produiront des droits à indemnisation : revenus imposables ou soumis à cotisation sociale, bénéfices de l’entreprise, rémunération de l’actionnaire, chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur ? Autre sujet : la détermination du fait générateur de l’indemnisation, qui rejoint le débat sur l’indemnisation des démissionnaires. La perte involontaire d’activité n’est pas exigée en Suède et en Finlande. Elle l’est en revanche au Portugal et au Luxembourg.

Difficile, à la lecture du document de l’Unédic, d’imaginer un dispositif avec des règles communes à tous, salariés ou indépendants. L’Assurance-chômage est donc allée regarder comment intégrer cette diversité en examinant deux scénarios : absorption par le régime actuel basé sur une logique contributive (via des cotisations) ou création d’un régime assis sur la solidarité (impôts).

Risque d’inconstitutionnalité ?

L’Unédic alerte dans le second cas sur le risque d’inconstitutionnalité qu’il y aurait à instaurer une différence « tenant à la nature de l’activité », salariée ou indépendante. Créer un ou des régimes particuliers dans le cadre du régime actuel d’assurance-chômage lui paraît en revanche possible. Cela existe déjà pour les intermittents comme les intérimaires, non sans donner lieu à polémique. Mais le régime des salariés est assis sur une logique contributive qui n’est pas a priori programmée pour les indépendants… Et que ces derniers ne voient pas forcément d’un bon oeil.

S’appuyant sur plusieurs sondages, l’Unédic souligne que « près de 20 % [des indépendants] se plaignent de la précarité de leur situation et du manque de protection ». Mais qu’ils sont divisés sur une contribution financière obligatoire : « 51 % sont prêts à payer contre 48 % qui ne le sont pas. »

Source : Leïla de Comarmond, Les Echos

Politique culturelle: le théâtre public interpelle Macron

Politique culturelle: le théâtre public interpelle Macron
Le Théâtre National de Bordeaux Aquitaine (TNBA) lors d’une réunion d’intermittents du spectacle, le 16 juin 2014. afp.com/JEAN-PIERRE MULLER

Paris – Des artistes du théâtre public, soucieux après une rencontre avec des responsables du ministère de la Culture à Avignon le 14 juillet, ont réclamé lundi au président de la République Emmanuel Macron « un nouveau pacte culturel ».

Les Centres dramatiques nationaux, qui sont un peu le bras armé de l’Etat pour la politique théâtrale, ont décidé d’écrire à M. Macron après une réunion houleuse avec la directrice générale de la création artistique Régine Hatchondo à Avignon.

« Il faut proposer au pays un nouveau pacte culturel »

« Alors que les CDN n’ont plus vu leurs budgets réévalués depuis des années, ce 14 juillet, lors d’une réunion avec les représentants du ministère, les artistes présents ont pu s’entendre dire qu’ils n’obtiendraient jamais les crédits nécessaires à la relance de leur activité de service public. Tout simplement parce que leur modèle économique ne serait plus viable et que +leurs structures sont à bout de souffle+« , disent les directeurs de théâtre dans un communiqué.

Ils s’inquiètent en outre d’un projet qui préconiserait de financer en partie le théâtre privé par le public, « notamment en ponctionnant la billetterie des théâtres publics« .

Cette proposition fait partie d’un rapport qui n’a pas encore été rendu public.

Le projet de la décentralisation théâtrale né après la guerre a « vieilli dans une vision par défaut« , estiment les signataires. « Aujourd’hui la culture doit réparer, compenser les maux sociaux, ou flatter les goûts et les identités. A un projet conquérant de construction individuelle et collective s’est substitué un projet défensif de réparation des dégâts. »

« Les politiques publiques se présentent comme un feuilletage de dispositifs cloisonnés, dont tout le monde s’accorde à dire qu’ils sont bien trop parcellaires« .

« Monsieur le président, il faut sauter »

« Aujourd’hui, Monsieur le président, il faut sauter« , lancent-ils. « Nous vous proposons d’affirmer, en vous appuyant sur notre ministre, et avec nous, un pacte pour une nouvelle politique culturelle à l’échelle du pays. Aucune agence semi-privée pour les arts ne pourra remplir ce prodigieux don démocratique : libérer une créativité prise dans le sentiment d’une utilité citoyenne. »

« Pour cela, la politique culturelle nouvelle devra inventer des liens nouveaux entre trois champs aujourd’hui distincts : le champ des politiques en faveur des arts, le champ des politiques de la jeunesse, et le champ des territoires. »

Les établissements nés de la décentralisation proposent d’être « les prototypes » de cette nouvelle politique.

« Il faut proposer au pays un nouveau pacte culturel » , disent les signataires, qui regroupent à ce jour plus de 200 comédiens, danseurs musiciens, auteurs, chorégraphes, metteurs en scène et directeurs de théâtres publics.

Sources : AFPL’Express

200 CDDU requalifiés en CDI et licenciement sans cause

Requalification des 200 CDDU d’un monteur, intermittent du spectacle de Canal Plus en CDI et licenciement sans cause.

Monsieur X a été engagé entre le 1 avril 2000 et le 8 mars 2015 en qualité de monteur par le biais de plus de 200 contrats à durée déterminée d’usage, entrecoupés de périodes intercalaires, par la société TPS Sport, puis à compter de novembre 2007 par la société Canal Plus, venue aux droits de cette société, laquelle est devenue par la suite la SA Société d’Edition de Canal Plus.

(CA Versailles 25 janvier 2017)

200 CDDU requalifiés en CDI et licenciement sans cause
Frédéric CHHUM – Avocat à la Cour (Paris et Nantes)

La relation de travail est soumise à la convention collective d’entreprise Canal Plus.

Le 23 septembre 2014, Monsieur X a saisi le conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt (section activités diverses) pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée depuis le 1er avril 2000 ainsi que la condamnation de la Société d’Edition de Canal Plus à lui verser diverses sommes.
Par courrier en date du même jour, Monsieur X a annoncé qu’il saisissait la juridiction prud’homale à cette fin.

Au terme du dernier contrat de travail intervenu le 8 mars 2015, la Société d’Edition de Canal Plus employait habituellement au moins onze salariés.

Par jugement du 10 mars 2015, auquel il y a lieu de se reporter pour l’exposé des faits, prétentions et moyens antérieurs des parties, le conseil de prud’hommes a débouté l’intermittent du spectacle de l’ensemble de ses demandes.

1) Sur la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée :

Monsieur X soutient que l’ensemble des contrats à durée déterminée d’usage conclus avec ses employeurs successifs doit être requalifié en un contrat à durée indéterminée depuis le 1er avril 2000, aux motifs que ces nombreux contrats avaient pour objet de pourvoir pendant près de 15 années un emploi de monteur lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, répondant à un besoin structurel de celle-ci, et qui n’avait donc aucun caractère temporaire.

La Société d’Edition de Canal Plus soutient que son activité dans le secteur audiovisuel fait partie de celles pour lesquelles la loi autorise expressément le recours aux contrats à durée déterminée d’usage et qu’il est d’usage constant dans ce secteur de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée pour l’emploi de monteur comme mentionné dans l’accord national professionnel interbranche du 12 octobre 1998 ou les conventions collectives du secteur de l’audiovisuel ; que la signature d’accords collectifs par les partenaires sociaux qui ont une connaissance exacte et précise des emplois concernés doit être regardée comme une raison objective au sens de la clause 5 de l’accord cadre européen sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 mis en œuvre par la directive n°1999/70 du 28 juin 1999.

En l’espèce, il n’est pas contesté que les sociétés employeuses ont une activité dans le secteur de l’audiovisuel qui relève des dispositions des articles L.1242-2 et D.1242-1 mentionnés ci-dessus et que l’accord national professionnel interbranche du 12 octobre 1998 ayant fait l’objet d’un arrêté ministériel d’extension du 15 janvier 1999 permet le recours aux contrats à durée déterminée d’usage pour les fonctions de monteur exercées par Monsieur X.

Par ailleurs, il ressort des pièces versées aux débats et notamment des plus de 200 contrats à durée déterminée d’usage conclus entre les parties ainsi que des fiches de paie de Monsieur X, que ce dernier a été employé en qualité de monteur de façon régulière entre le 1er avril 2000 et le 8 mars 2015, à hauteur d’environ 965 jours de travail sur cette période, entrecoupés de périodes intercalaires ; que son travail consistait à participer au montage d’émissions d’information sportive diffusées quotidiennement sur la chaîne de télévision TPS Sport puis sur une chaîne du groupe Canal Plus ; que dans ces conditions, l’ensemble des contrats en cause avait bien pour objet de pourvoir durablement un poste lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise et la société ne justifie pas de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi de monteur en litige.

En conséquence, Monsieur X est fondé à demander la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 1er avril 2000, date de son engagement par le biais d’un contrat irrégulier ; que le jugement sera donc infirmé en ce qu’il déboute Monsieur X de sa demande de requalification.

2) Sur le rappel de treizième mois pour les années 2009 à 2014 :

Eu égard à la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, Monsieur X a droit au paiement du treizième mois en application de la convention collective d’entreprise ; que la Société d’Edition de Canal Plus ne s’oppose pas à ce que la demande à ce titre porte sur les années 2009 à 2014 ; qu’en l’absence de droit à rappel de salaire sur les périodes intercalaires mentionnées ci-dessus, eu égard à la moyenne de salaire sur la dernière année de travail qui s’élève à 1 316,11 euros brut, hors 13ème mois, selon les pièces versées aux débats, il convient d’allouer à Monsieur X une somme de 6 580,55 euros à titre de rappel de salaire, ainsi que l’admet l’employeur.

3) Sur l’indemnité de requalification :

Il y a lieu d’allouer à Monsieur X une somme de 1 500 euros à ce titre.

4) Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Lorsqu’un contrat à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée, en cas de rupture des relations contractuelles à l’initiative de l’employeur, les règles applicables au licenciement doivent être respectées ; qu’en l’espèce, la relation de travail entre les parties a cessé au terme du dernier contrat, sans qu’une procédure de rupture n’ait été engagée et notamment sans qu’une lettre de licenciement ne lui soit adressée ; qu’en conséquence, la rupture de la relation de travail s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit au salarié aux indemnités de rupture ; que le jugement attaqué sera donc infirmé sur ce point.

Considérant en conséquence, que sur l’indemnité compensatrice de préavis, eu égard au préavis de deux mois auquel il avait droit, Monsieur X est fondé à réclamer la somme de 2 838 euros à ce titre, outre la somme 283,80 euros au titre des congés payés afférents ainsi que la somme de 236,50 euros au titre du 13 mois afférent.

Sur l’indemnité conventionnelle de licenciement, il y a lieu d’allouer à Monsieur X une somme de 6 345,70 euros.

Il convient de lui allouer une somme de 17 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause.

En application de l’article L.1235-4 du Code du travail, la cour d’appel ordonner d’office le remboursement par la société Canal + à Pôle emploi des indemnités de chômage éventuellement versées au salarié licencié, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage.

Le salarié, monteur, intermittent du spectacle de Canal + a été débouté de sa demande de rappel de salaire pendant les périodes intercalaires et de nullité de la rupture.

Au total, le salarié, monteur, intermittent du spectacle obtient 37.782 euros bruts.

Source : Village de la Justice

Le GUSO en 5 points

Vous employez occasionnellement des artistes ou des techniciens mais l’organisation de spectacles n’est pas votre activité principale ?

Le Guso sera votre interlocuteur unique pour simplifier vos démarches administratives. Ce service entièrement gratuit centralise et facilite vos déclarations et paiements de cotisations sociales.

Le GUSO en 5 points
Flickr (Dave Smith)

1/ Le Guso, c’est quoi ?

Le GUSO en 5 pointsObligatoire depuis 2004 pour les organisateurs occasionnels du domaine du spectacle vivant, le Guso (guichet unique du spectacle occasionnel) est né de l’initiative des organismes de prévoyance sociale du monde du spectacle, en partie pour lutter contre le travail illégal. S’il est placé sous l’autorité de l’Unédic (union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce), association qui décide des règles d’indemnisation en période de chômage et contrôle leur mise en pratique, sa gestion dépend dans la pratique de Pôle Emploi Services (anciennement Garp). C’est ce dernier qui, en lien avec le Pôle Emploi, gère les dossiers des artistes et techniciens du spectacle.

2/ Qui cela concerne-t-il ?

Tout le monde n’a pas accès au Guso. Les services qu’il propose sont réservés aux particuliers et aux professionnels publics ou privés, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, pour lesquelles le spectacle vivant n’est pas l’activité principale (se référer au code APE (NAF) pour vérifier l’activité principale d’une structure). Il peut s’agir, par exemple, d’une collectivité ou d’une association loi de 1901 qui souhaite embaucher en vue d’une représentation publique sur scène avec un ou plusieurs artistes, à l’occasion d’un festival ou d’un spectacle isolé.

Le recours au Guso s’applique en outre dans le cadre de l’embauche d’un salarié en contrat à durée déterminée. Cependant, cette démarche concerneexclusivement le spectacle vivant, et non les « prestations enregistrées » telles que la télévision. De même, les ateliers, ainsi que les cours et les formations ne sont pas gérés par l’organisme.

À titre d’exemple, un artiste dispensant un enseignement au sein d’une formation scolaire ou universitaire n’en dépendra pas.

3/ Comment fonctionne-t-il ?

À l’arrivée d’une nouvelle recrue, les démarches administratives ne sont jamais une partie de plaisir pour l’employeur. Le Guso fait pour vous le lien avec les structures administratives concernées, notamment l’URSSAF qui gère la sécurité sociale de votre salarié. Le Guso vous permet de réaliser, via une déclaration unique et simplifiée, l’ensemble des démarches obligatoires lors de l’embauche d’un professionnel du spectacle vivant : contrat de travail, déclaration de cotisations, DADS (déclaration annuelle de données sociales), attestation Pôle Emploi, certificat Congés Spectacles des salariés concernés. Ces derniers, quant à eux, recevront une attestation récapitulant les périodes d’emploi, ce document unique fait office de bulletin de paie.

4/ Quelles démarches effectuer ?

Il suffit d’adhérer en ligne au Guso en remplissant et en validant le formulaire d’inscription. Un numéro d’identification vous sera alors attribué. Vous devrez l’utiliser pour chacune de vos démarches, qu’elles soient en ligne ou sous forme papier, auprès de l’organisme.

Pour chaque contrat, trois opérations sont à effectuer :

  1. Adresser la DPAE du salarié concerné au Guso avant le début d’exécution du contrat de travail.
  2. Utiliser le formulaire unique Guso (appelé DUS, déclaration unique et simplifiée) pour réaliser simultanément : le contrat de travail, les déclarations de cotisations, la DADS, l’attestation Pôle Emploi et le certificat Congés Spectacles du salarié concerné.
  3. Effectuer le paiement des cotisations correspondantes.

5/ Comment déclarer les spectacles organisés ?

Il est nécessaire de connaître le nombre de spectacles que vous souhaitez organiser dans l’année. Jusqu’à six spectacles, vous devrez déclarer chacun d’eux au moins un mois avant le premier. Pour ce faire, il sera nécessaire de fournir l’ensemble des informations pratiques relatives à la manifestation, parmi lesquelles son nom et sa nature (une pièce de théâtre, un concert…), le nombre de salariés, ainsi que la date, la durée et le nombre de représentations. Au-delà de six spectacles, vous devrez demander une licence d’entrepreneur de spectacle à la Direction Régionale des Affaires Culturelles dont vous dépendez.

Pour adhérer, rendez-vous sur le site du Guso.

Source : Coulisses

Le gouvernement prêt à compenser le manque à gagner pour le régime intermittent

Les professions du spectacle se sont mises d’accord fin avril sur de nouvelles règles d’indemnisation des intermittents, mais leur compromis ne respecte pas le cadre financier imposé par les partenaires sociaux interprofessionnels.

Le gouvernement prêt à compenser le manque à gagner pour le régime intermittent

La ministre du Travail, Myriam El Khomri, a envoyé un courrier aux partenaires sociaux pour leur faire savoir que le gouvernement avait accepté de compenser le manque à gagner pour l’assurance-chômage d’une mise en oeuvre du récent accord sur le régime spécifique des intermittents.

Les professions du spectacle se sont mises d’accord fin avril sur de nouvelles règles d’indemnisation des intermittents, mais leur compromis ne respecte pas le cadre financier imposé par les partenaires sociaux interprofessionnels.

Selon les estimations, l’accord prévoit entre 84 et 93 millions d’euros (comité d’expertise) ou entre 40 et 64 millions d’euros (Unédic) d’économies en année pleine, bien loin des 185 millions réclamés par les gestionnaires de l’assurance chômage (hors CGT et FO).

Les signataires de ce cadrage ont donc demandé, dans un courrier du 6 juin, un « engagement financier » de l’Etat permettant que le solde annuel entre dépenses et recettes de l’Unédic liées aux intermittents soit limité à 812 millions d’euros.

« nous sommes prêts à nous engager à garantir tout écart éventuel entre ce solde et l’objectif que vous citez »

« Rassurer »

« Pour vous rassurer », leur répond la ministre du Travail, Myriam El Khomri, dans une lettre envoyée lundi, « nous sommes prêts à nous engager à garantir tout écart éventuel entre ce solde et l’objectif que vous citez ».

Mais, selon le ministère, cet écart devrait être « vraiment faible », grâce à l’accord et à la contribution déjà promise par l’Etat pour financer deux mesures de l’accord (environ 12 millions d’euros), mais aussi grâce aux effets attendus de trois chantiers engagés dans la profession : révision des listes d’emplois éligibles aux CDD d’usage, lutte contre la « permittence » dans l’audiovisuel public, qui consiste à employer des intermittents de manière permanente ou quasi permanente, et Plan d’action pour le développement d’emploi de qualité dans le spectacle vivant.

Cette « meilleure structuration du secteur » se traduira « par un moindre recours à l’assurance-chômage par les artistes et techniciens intermittents du spectacle », anticipe la ministre dans sa lettre. En revanche, si ces chantiers ne produisent pas les effets escomptés, l’écart que le gouvernement s’engage à compenser pourrait atteindre plus de 100 millions d’euros en année pleine.

« Aucun obstacle juridique »

Au-delà de l’aspect financier, Myriam El Khomri a aussi répondu à plusieurs « questions juridiques » posées par les partenaires sociaux, leur donnant raison concernant des « risques de non-conformité » de l’accord avec la loi.

Deux dispositions sont en cause : la prise en compte, dans l’affiliation à l’assurance-chômage des techniciens du spectacle, de contrats en cours d’exécution et de périodes de travail effectuées dans l’Espace économique européen (EEE). « Etant donné les réserves concernant ces deux stipulations », la ministre juge « préférable » de « ne pas les transposer dans la convention (d’assurance-chômage) sauf à la fragiliser ».

Mais hormis ces deux points, Myriam El Khomri ne voit « aucun obstacle juridique » à ce que l’accord « fasse l’objet d’un agrément de (sa) part ». Le gouvernement s’était déjà engagé à appliquer l’accord des intermittents au 1er juillet.

Source : AFP

Sarkozy veut « conserver » le statut d’intermittent du spectacle, tout en luttant contre les « fraudes »

Nicolas Sarkozy, président du parti Les Républicains, a affirmé jeudi qu’il voulait « garder le statut d’intermittent du spectacle », mais en luttant « contre les fraudes et les excès » d’un tel statut, lors d’une convention de son mouvement sur le thème « Culture, création, patrimoine et communication ».

Sarkozy veut "conserver" le statut d'intermittent du spectacle, tout en luttant contre les "fraudes"
Nicolas Sarkozy au siège des Républicains à Paris le 3 mai 2016. (THOMAS SAMSON / AFP)

« Je veux redire notre attachement au principe du statut des intermittents du spectacle. Je ne veux pas qu’il y ait des ambiguïtés là-dessus, parce que les entreprises culturelles ne sont pas des entreprises tout à fait comme les autres« , a affirmé M. Sarkozy.

Selon lui, « il y a une intermittence dans la création, qui justifie parfaitement le statut d’intermittent du spectacle« , qu’il faut « donc conserver« . Sans ce statut, « beaucoup d’entreprises culturelles ne survivraient pas« .

« En revanche, un milliard d’euros, ça n’a pas de sens« , a-t-il ajouté, en référence au rapport public annuel de 2012 de la Cour des comptes, faisant état d’un « déficit chronique » de plus d’un milliard d’euros du régime spécifique d’indemnisation des intermittents. En février, se basant sur ce rapport, le Medef avait proposé de le supprimer.

« Il y a des fraudes et tout le monde le sait bien. Je ne suis pas sûr que le statut des intermittents du spectacle ait été fait pour compenser le manque de personnel de France Télévisions. Je ne dis pas que France Télévisions ne doit pas utiliser (d’intermittents) mais il y a des excès, des abus« , a-t-il insisté.

Pour l’ex-chef de l’Etat, « on ne peut pas vouloir être artiste avec l’adrénaline de l’artiste et avoir un statut de fonctionnaire!« 

« On va travailler à une réforme. On garde le principe, on garde un statut dérogatoire, mais nous voulons lutter contre les fraudes et mettre un terme à certaines situations« , a-t-il affirmé.

Les intermittents qui mènent régulièrement des actions de protestation, mercredi encore devant le domicile de la ministre du Travail Myriam El Khomri, réclament l’application immédiate de l’accord conclu le 28 avril sur leur régime spécifique.

Source : L’Express