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Les établissements publics de santé passent en auto-assurance

Reconnaissance par la loi du régime des intermittents

Article 20 : un article historique ?

Article 20 inscrit dans la loiL’article 20 du projet de loi examiné en première lecture par les députés prévoit l’inscription dans le Code du travail du principe de l’existence de règles spécifiques d’indemnisation du chômage des salariés intermittents du spectacle.

L’Assemblée nationale a gravé dans le projet de loi sur le dialogue social et l’emploi, le régime d’assurance chômage des intermittents du spectacle pour le conforter, dans la lignée des résultats de la concertation ayant suivi la crise des festivals de l’été 2014.

La ministre de la culture s’en félicite

Fleur Pellerin : Aujourd’hui nous reconnaissons par et dans la loi le rôle joué par les intermittents
Fleur Pellerin au festival d’Angoulême 2015

Ces dispositions seront applicables dès la prochaine négociation de la convention d’assurance chômage.

« Il fallait en finir avec la menace récurrente qui pesait sur le régime des artistes et techniciens du spectacle et qui déstabilisait les professionnels, entendre ensuite le malaise qu’ils expriment et sortir des crises à répétition (1992, 2003 et 2014), refonder enfin ce régime et assurer sa pérennité. »

« Aujourd’hui nous reconnaissons par et dans la loi le rôle joué par les intermittents, leur rôle social, leur indispensable rôle culturel ; c’est un signal que nous envoyons. Un signal d’ambition envers la création artistique et le spectacle vivant. »

Amendements et critiques

Jacqueline Fraysse
Jacqueline Fraysse

Par ailleurs, l’Assemblée a voté un amendement de Jacqueline Fraysse (Front de Gauche) prévoyant l’ouverture d’une négociation, avant fin juin 2016, entre organisations représentatives au niveau professionnel de salariés et d’employeurs sur les conditions de recours au contrat à durée déterminée d’usage (CDDU), avant le réexamen des listes d’emplois pouvant être pourvus par ce type de contrat.

Dans l’hémicycle, les députés UMP ont défendu en vain des amendements de suppression, critiquant entre autres la possibilité pour « un secteur d’élaborer ses propres règles ».

Sources : AFP et Ministère de la Culture et de la Communication

Accord sur les droits rechargeables

un droit d’option pour les demandeurs d’emplois du régime général et pour les intermittents du spectacle

Les droits rechargeables à Pôle Emploi
Agence Pôle Emploi

A Paris, les signataires de la convention d’assurance chômage de mai 2014 se sont accordés mercredi sur des avenants corrigeant les effets négatifs du mécanisme des « droits rechargeables », entrés en vigueur en octobre dernier, a-t-on appris auprès du Medef.

Ce mécanisme permet aux demandeurs d’emploi qui enchaînent périodes de chômage et d’activité de conserver les droits non utilisés à indemnisation quand ils passent de l’une à l’autre.

une partie des bénéficiaires touchaient parfois une allocation chômage inférieure

Mais ses premiers mois d’application ont permis de constater qu’une partie des bénéficiaires touchaient parfois une allocation chômage inférieure à ce qu’ils auraient perçu si ce dispositif n’existait pas.

Le Medef, la CGPME et l’Union professionnelle artisanale (UPA) côté patronal, la CFDT, la CFTC et Force ouvrière côté syndical, se sont mis d’accord sur trois avenants instaurant un droit d’option pour les demandeurs d’emplois du régime général et pour les intermittents du spectacle.

Ces demandeurs d’emploi pourront choisir, à certaines conditions, le système qui leur convient le mieux. « Les publics ciblés sont ceux qui sont dans les situations financières les plus délicates », explique-t-on au Medef.

Une des conditions à l’exercice de cette option est que l’allocation journalière versée au titre du reliquat des droits acquis lors d’une période d’activité précédente soit inférieure ou égale à 20 euros, ou que la différence avec l’indemnisation servie en l’absence de reliquat soit au moins de 30%.

S’il choisit d’être indemnisé sur la base des droits acquis pendant la période la plus récente, l’allocataire renoncera alors au reliquat des droits acquis précédemment.

Les bénéficiaires doivent en outre avoir eu une activité d’au moins quatre mois (122 jours) avant de connaître une nouvelle période de chômage, lit-on dans un projet d’avenant.

Selon le Medef, 119.000 personnes sont potentiellement concernées par cette possibilité d’option, alors que le nombre de « perdants » des droits rechargeables est estimé à 380.000 par l’Unedic, organisme gestionnaire de l’assurance chômage.

Mais pour beaucoup de ces 380.000 allocataires, la différence est dérisoire, alors que ce mécanisme leur permet d’être indemnisés plus longtemps, fait-on valoir au Medef.

Les ajustements prévus ont un coût, évalué à 193 millions d’euros sur deux ans et couvert par des mesures d’économie sur lesquelles les signataires se sont aussi entendus, ajoute-t-on de même source.

La CFE-CGC et la CGT, qui avaient refusé de signer la convention de mai 2014, ne devraient pas non plus signer ces avenants. Selon une source patronale, la délégation de la CGC, syndicat de l’encadrement, s’est ainsi montrée hostile aux nouveaux arrangements.

(Emmanuel Jarry)

Besançon – Les intermittents ont des droits

Droits des intermittents

Culture Action présentera, du 16 au 20 mars prochains, à Besançon, les droits et prestations auxquels peuvent prétendre les salariés du spectacle vivant.

« C’est une première dans l’est de la France », explique Raphaël Folcher, l’assistant de Marie-Hélène Basset, la codirectrice de l’association franc-comtoise Culture Action. « Du 16 au 20 mars prochains, à la Friche Artistique de Besançon, tous les acteurs de la protection sociale, de l’emploi, des assurances et des complémentaires retraites se réunissent pour présenter les prestations auxquelles les salariés du spectacle vivant et de l’audiovisuel peuvent prétendre. »

Suite aux réformes gouvernementales concernant le statut des intermittents du spectacle, entre autres, ces derniers se retrouvent devant des obstacles parfois insurmontables s’ils n’ont pas en face d’eux des interlocuteurs, un seul serait mieux d’ailleurs, capables de les informer correctement sur leur protection sociale.

« La nébuleuse à laquelle ils sont confrontés s’éclaircira »

« Nous sommes un centre de professionnalisation des entrepreneurs culturels et artistiques », détaille Marie-Hélène Basset. « Nous sommes souvent confrontés à la même question : ‘’Comment suis-je couvert quand je ne travaille pas ?’’. Nous gérons environ 700 personnes par an, entre la formation, les conseils et l’accompagnement. Parmi ce public, 250 salariés du spectacle nous demandent des rendez-vous liés à leurs questions propres. Elles concernent leur vie personnelle. »

Souvent bloqués sur leurs dossiers retraites ou indemnisation chômage, entre autres, parce qu’ils ont une activité irrégulière, ils n’ont qu’un numéro de téléphone délocalisé à Paris pour obtenir, difficilement, les informations nécessaires.

« La semaine prochaine, ils pourront tout savoir grâce aux rendez-vous qu’ils pourront prendre, sur inscription préalable, auprès des organismes qui seront présents. La nébuleuse à laquelle ils sont confrontés s’éclaircira. »

Rencontres à la Friche artistique, 10 avenue Chardonnet, Besançon, du 16 au 20 mars. Renseignements et inscriptions en écrivant à inscription@culture-action.org ou au 03.81.41.01.91.

Paul-Henri PIOTROWSKY – L’Est Républicain

Audiens gère désormais les Congés Spectacles

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Ce mois-ci, les Congés spectacles rejoignent le groupe Audiens dans leurs locaux de Vanves (Hauts de Seine).

En devenant l’opérateur des Congés Spectacles, le groupe Audiens assure désormais la gestion des congés payés des artistes et techniciens du spectacle. Les activités ont donc été regroupées dans les même locaux. L’adresse est désormais la suivante :

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Congés spectacles
74 rue Jean Bleuzen
92 177 Vanves cedex

Horaires : 8h30 à 18h

Salariés : 0 173 173 434
Employeurs : 0 173 173 932

web : conges-spectacles.com

Liste des entreprises titulaires du label « Prestataires de services du spectacle vivant » au 30 octobre 2014

L’Annexe VIII au règlement général annexé à la Convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage s’applique notamment aux employeurs du spectacle vivant, titulaires du code NAF 90.02 Z (ou 92.3 B avant le 1er janvier 2008) et du Label « Prestataires de services du spectacle vivant ».

La liste ci-jointe inventorie l’ensemble des entreprises titulaires de ce Label à la date du 30 octobre 2014 et remplace celle transmise par la circulaire n° 2014-24 du 3 septembre 2014.

Document à télécharger : Prestataires_10_2014