Archives de catégorie : Prestations

Le gouvernement met en place le congé maternité unique

Marlène Schiappa, secrétaire d’Etat chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes, a annoncé ce vendredi 2 juin la mise en place d’un congé maternité unique pour toutes les femmes.

Le gouvernement met en place le congé maternité unique
Marlène Schiappa, la secrétaire d’Etat chargée de l’Egalité entre les hommes et les femmes. RFI/Pierre René-Worms

C’est une mesure promise par Emmanuel Macron pendant sa campagne.

La mesure annoncée devrait concerner toutes les femmes, indépendamment de leur statut. Actuellement, seules les femmes salariées ont un congé maternité correctement rémunéré. Celles qui sont pigistes, auto-entrepreneurs ou intermittents du spectacle, ont des congés maternité beaucoup plus courts et moins bien rémunérés.

L’idée est donc d’offrir les mêmes garanties à toutes les jeunes mères. Hélène Périvier, chercheuse à l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), approuve : « Il est vrai qu’aujourd’hui le congé maternité est accessible sous certaines conditions, d’ancienneté notamment. Il faut avoir plus d’un an d’ancienneté chez son employeur, et puis de cotisations.

C’est vrai que certaines femmes n’ont pas accès à ce congé maternité qui est de 16 semaines rémunérées en fonction du salaire. Donc cette idée de pouvoir élargir l’action congé maternité à l’ensemble des femmes qui travaillent est effectivement une bonne mesure, qui permet de protéger les femmes pendant cette période très spécifique qui est la grossesse », explique-t-elle.

Une petite réserve toutefois : « Ce qu’il ne faudrait pas oublier, c’est qu’à côté du congé maternité, il y a le congé paternité qui est extrêmement court puisqu’il n’est que de 11 jours consécutifs et que dans une optique d’égalité femmes-hommes, il convient d’accroitre également les droits des pères à pouvoir et à devoir consacré du temps au moment de l’arrivée de l’enfant.

En fait, il faudrait essayer de redéfinir un congé parental qui soit bien rémunéré, partagé entre les deux parents, à prendre de façon alternative. C’est sur ces questions-là qu’on attend la nouvelle équipe pour essayer de produire des politiques publiques qui soient plus favorables à l’égalité des femmes et des hommes », conclut-elle.

Le congé maternité unique pour toutes les femmes quelle que soit leur situation professionnelle pourrait être mis en place après les élections législatives, donc dès cet été.

Source : RFI

Un expert propose de supprimer le régime des intermittents du spectacle

Bruno Coquet a présenté ce jeudi 5 janvier aux partenaires sociaux des pistes pour réformer l’assurance-chômage. Il suggère notamment de faire cotiser les fonctionnaires.

Un expert propose de supprimer le régime des intermittents du spectacle
Les négociations sur l’assurance-chômage entre les partenaires sociaux sont pour l’instant au point mort – Philippe Huguen – AFP

Faire cotiser les agents publics, supprimer le régime des intermittents, taxer les contrats courts: Bruno Coquet, expert de l’assurance chômage, a présenté aux négociateurs de l’Unédic ses pistes pour « refonder » le régime.

Les partenaires sociaux, qui ont échoué dans leurs négociations pour une nouvelle convention d’assurance chômage en juin, ont renoué le dialogue depuis décembre. Ils se sont retrouvés mercredi pour une deuxième réunion de « diagnostic », qui pourrait aboutir à une reprise des négociations.

L’économiste, auteur de nombreuses études sur le sujet, recommande de « refonder l’assurance chômage sur des bases claires, équitables, robustes », selon un document transmis jeudi aux partenaires sociaux, qui récapitule son intervention de mercredi.

Cette refondation passe par plusieurs évolutions: rendre l’assurance chômage « obligatoire », même dans le public, « diversifier » ses recettes en lui allouant un « financement fiscal » en plus des contributions sociales, appliquer « les mêmes règles » à tous les assurés…

 » les intermittents du spectacle ne devraient plus bénéficier de règles spécifiques « 

Bruno Coquet estime notamment que les intermittents du spectacle ne devraient plus bénéficier de règles spécifiques, qui font plus qu’assurer contre le risque chômage, dissimulant le financement d’une « politique publique sectorielle ». « Il est injuste de la financer par le coût du travail marchand » à travers les cotisations chômage, juge-t-il.

L’expert préconise également de « taxer les contrats courts », « coûteux » pour le régime, pour « contrôler les comportements des employeurs » qui « ont appris à utiliser l’assurance chômage pour en faire un avantage compétitif ».

Bruno Coquet estime enfin que « l’Etat doit reprendre la dette de l’Unédic » à son compte, faisant valoir qu’elle « n’est pas le fait des règles d’indemnisation ».

Dans un contexte de chômage massif, l’assurance chômage n’a plus connu d’excédent depuis 2008. Elle perd environ 4 milliards d’euros par an et sa dette a atteint 30 milliards d’euros fin 2016.

Mais l’économiste fait remarquer que la fonction assurantielle du régime, dont les règles sont négociées par les partenaires sociaux, est « largement excédentaire » (+1,6 milliard d’euros en 2014), et que ce sont « les versements à Pôle emploi » qui expliquent « à eux seuls », « l’ensemble de la dette ».

En plus de payer les allocations des chômeurs, l’Unédic contribue au financement de Pôle emploi, à hauteur d’environ 3 milliards d’euros par an, soit environ deux tiers du budget de l’opérateur public.

Source : BFM Business

Le décret de prorogation de la convention d’assurance chômage 2014 est publié

Le décret n° 2016-869 du 29 juin 2016 est publié au Journal Officiel du 30 juin 2016.

Le décret de prorogation de la convention d'assurance chômage 2014 est publié
Unédic

Ce texte entre en vigueur le 1er juillet 2016 : il proroge la convention relative à l’indemnisation du chômage qui arrivait à échéance le 30 juin 2016. Par conséquent, les demandeurs d’emploi continueront de percevoir leurs allocations selon les règles de la convention 2014.

Annexes VIII et X

Un décret sera pris prochainement pour intégrer les dispositions relatives aux intermittents du spectacle à la suite de l’accord paritaire du 28 avril 2016 et de son avenant du 23 mai 2016.

Lire le décret officiel.

Source : Unédic

Pas de revalorisation des allocations d’assurance chômage en juillet

Pas de revalorisation des allocations d’assurance chômage au 1er juillet 2016 en l’absence de majorité au Conseil d’administration de l’Unédic.

Pas de revalorisation des allocations d’assurance chômage au 1er juillet 2016
Unédic

Lors de sa réunion du 27 juin, le Conseil d’administration de l’Unédic a discuté de la revalorisation des allocations chômage. Aucune des propositions soumises au vote n’a recueilli les voix nécessaires.

Par conséquent, il n’y a pas de revalorisation des allocations à compter du 1er juillet 2016.

Une fois par an, le Conseil d’administration examine la possibilité de revaloriser les salaires de référence et les paramètres fixes qui servent au calcul des allocations.

En cas de revalorisation, cette décision s’applique à compter du 1er juillet.

Lire le communiqué officiel.

Source : Unédic

Attention : artistes et techniciens du spectacle

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Les annexes VIII et X vont bien être modifiées en juillet 2016.

Un guide de référence gratuit est d’ailleurs disponible depuis ce week-end.

Les chômeurs ne sont pas responsables du déficit et de la dette de l’assurance-chômage

La dette de l’Unedic a dépassé 25 milliards d’euros en 2015. Un montant que cette structure, créée en 1958 pour gérer les indemnités chômage, dans un contexte de presque plein emploi, ne parviendra pas à rembourser de sitôt, mais que le gouvernement entend maîtriser, notamment en restaurant la dégressivité des indemnités chômage.

Unédic
Unédic

C’est tout l’enjeu des négociations qui ont démarré lundi 22 février entre le patronat et les syndicats pour fixer de nouvelles règles de l’indemnisation des demandeurs d’emploi – celles prévues dans la convention Unedic actuellement en vigueur expirent le 30 juin.

Le régime d’indemnisation du chômage est en effet assez largement excédentaire. Depuis 2008, l’excédent atteint 2,9 milliards d’euros, alors que le nombre de chômeurs a fortement augmenté et que la proportion de ceux qui bénéficient des indemnisations est tombée en dessous de 45 % en 2015.

Les derniers chiffres disponibles, datant de 2014, montrent que les contributions des affiliés à l’Unedic (soit plus de 16 millions d’actifs) atteignent 33,94 milliards d’euros, quand l’indemnisation a coûté, cette même année, 31,26 milliards d’euros. Soit un solde entre cotisations perçues et indemnités chômages versées positif de 2,68 milliards d’euros.

Une dette due aux ponctions de l’Etat

Les pertes enregistrées par l’Unedic proviennent principalement du financement de Pôle emploi. L’Unedic est en effet tenue, par une convention avec Pôle emploi, de financer ce dernier à hauteur de 10 % du budget.

En 2014, l’Unedic a ainsi dû verser 3,19 milliards d’euros à Pôle emploi, soit 87 % du déficit qu’elle a enregistré la même année (3,66 milliards d’euros). Sans cette participation, le déficit de l’Unedic en 2014 aurait été de 470 millions, et non de 3,66 milliards d’euros.

Sans les financements de politiques publiques auxquelles on l’astreint, il n’y aurait pas de dette de l’Unedic.

Selon Bruno Coquet, spécialiste de l’assurance-chômage et auteur d’une étude publiée récemment sur le sujet pour l’Institut de l’entreprise (think tank libéral, financé par les grandes entreprises), le financement cumulé depuis 1990 des services publics pour l’emploi a atteint 28,9 milliards d’euros, un montant supérieur de 3 milliards d’euros à la dette actuelle. Sans les financements de politiques publiques auxquelles on l’astreint, il n’y aurait pas de dette de l’Unedic.

Pour l’économiste, ces dépenses ne constituent pas la mission première d’une assurance-chômage et ont éloigné l’Unedic de sa fonction, en plus d’avoir dégradé ses comptes et fait peser injustement la responsabilité sur les chômeurs.

Les régimes spéciaux, trop coûteux ?

Le déséquilibre financier de l’Unedic provient également des régimes spéciaux d’indemnisation, et notamment du régime des intermittents du spectacle et de celui de l’intérim. Ces deux régimes dérogatoires au régime de droit commun sont largement déficitaires.

En 2013, un rapport de la Cour des comptes indiquait que, pris isolément, les régimes d’intérim et des intermittents avaient un solde négatif de 3,1 milliards d’euros. Ces régimes spéciaux ont une balance cotisations/indemnités déséquilibrée en raison de faibles cotisations (en 2014, on comptait 256 000 intermittents et 542 000 intérimaires) et du versement d’indemnités plus importantes afin de compenser la précarité des travailleurs de ces secteurs. Il est important, cependant, de noter que ces déficits n’apparaissent que lorsque l’on prend les régimes séparémment du régime de droit commun. L’Unedic n’a en effet qu’une seule caisse regroupant tous les régimes et dont le solde est excédentaire.

La question de la réforme de ces régimes spéciaux et tout particulièrement de celui des intermittents a été posée à maintes reprises ces dernières années. Sans être véritablement tranchée. En janvier 2015, le premier ministre, Manuel Valls, avait annoncé sa volonté de sanctuariser le principe d’un régime spécifique pour les intermittents, sous la houlette de l’Unedic.

Il avait toutefois déclaré que « les partenaires sociaux représentatifs du spectacle et de l’audiovisuel » devraient « négocier les paramètres propres au régime d’indemnisation des intermittents » à l’occasion de la renégociation de la convention de l’Unedic, au début de 2016. Tout en précisant que cela devrait se faire « dans un cadre préalablement fixé par les partenaires sociaux interprofessionnels », qui établira notamment « la trajectoire financière » du régime des intermittents, dont le coût (1 milliard de solde négatif par an, et un surcoût de ses avantages spécifiques estimé à 300 millions d’euros par an) est régulièrement fustigé par le patronat.

Source : Le Monde

Dossier de référence de la négociation sur l’Assurance chômage

Pour alimenter le débat public qui accompagne ce moment important de démocratie sociale, pour en clarifier les termes et aider à fonder les échanges sur des faits observables et objectifs, les négociateurs de l’Assurance chômage mettent le dossier de référence à la disposition de tous les acteurs intéressés par l’indemnisation du chômage.

Télécharger le dossier (PDF)

Dossier de référence de la négociation sur l'Assurance chômage

  • Chapitre I – Perspectives financières
  • Chapitre II – Les bénéficiaires de l’Assurance chômage
  • Chapitre III – Marché du travail et assurance chômage
  • Chapitre IV – Premiers résultats de l’évaluation de la convention 2014
  • Chapitre V – Eclairages européens
  • Chapitre VI – Questions réglementaires
  • Chapitre VII – Champ et cadre de la négociation
  • Chapitre VIII – Sensibilité des paramètres

Télécharger le dossier  (PDF)

Assurance chômage: les intermittents au coeur de la première réunion

Les partenaires sociaux ont démarré lundi par le dossier des intermittents des négociations sur l’assurance chômage qui s’annoncent difficiles, syndicats et patronat ayant des positions opposées sur les remèdes à apporter à ce régime très endetté sur fond de chômage record.

Unédic
Unédic

L’essentiel de la première séance a tourné autour du régime spécifique des intermittents du spectacle. Les partenaires sociaux doivent rédiger un document de cadrage fixant notamment des objectifs financiers, pour permettre ensuite à la profession de négocier ses propres règles.

Cette négociation parallèle débutera dès jeudi au Conseil économique, social et environnemental (Cese), sans la lettre de cadrage, que les partenaires sociaux espèrent boucler lors de leur prochain réunion prévue le 8 mars.

« …c’est la guerre  ! »

La CGT a déjà prévenu: « Si on nous dit que les 100.000 intermittents doivent faire un quart des économies du régime, soit 200 millions d’euros, c’est la guerre ! » a annoncé Denis Gravouil, de la CGT Spectacle.

De son côté, le Medef n’a pas souhaité révéler ses intentions

Sur le régime général, les négociateurs ne sont pas encore entrés dans le vif, mais ont établi un calendrier, avec des séances les 8 et 24 mars, 7 et 28 avril et le 12 mai. Ils doivent trouver un accord au printemps pour permettre un agrément gouvernemental avant le 1er juillet, date de péremption de l’actuelle convention.

« aboutir en mai […] semble irréaliste »

« Le Medef a l’air pressé, mais aboutir en mai me semble irréaliste », a commenté Franck Mikula (CFE-CGC).

Les positions syndicales et patronales sont très éloignées, les uns réclamant une contribution accrue des entreprises sur les contrats courts et les autres voulant inciter davantage au retour à l’emploi.

« On ne parle pas la même langue »

« On ne parle pas la même langue », a résumé Véronique Descacq, de la CFDT, qui réclame un système de cotisations dégressives pour pénaliser les patrons les moins « vertueux ».

Sur ce sujet qui fait consensus côté syndical, la CGT propose de trouver « entre 1 et 1,5 milliard de recettes nouvelles », notamment en surtaxant les contrats courts et en instaurant une contribution sur les ruptures conventionnelles.

« Les contrats courts, c’est un sujet qu’on ne peut plus laisser de côté », a renchéri Stéphane Lardy, de FO.

« Tous les sujets seront abordés », s’est contenté de répondre le négociateur du Medef, Jean Cerutti.

– Claquement de porte –

Face à un chômage record – 3,59 millions de chômeurs en métropole fin 2015 -, les syndicats s’opposent à toute baisse des droits des demandeurs d’emploi.

« Ce serait choquant à un moment où il n’y a pas d’emplois », d’autant que « ce n’est pas l’assurance chômage qui va ramener les chômeurs plus rapidement vers l’emploi », a estimé Franck Mikula. Le syndicaliste craint en outre que l’article du projet de loi El Khomri « sécurisant » les licenciements économiques pour les entreprises ne fasse affluer des demandeurs d’emploi supplémentaires.

« tout faire » pour favoriser le « retour à l’emploi »

Avant la négociation, le gouvernement avait appelé les partenaires sociaux à « tout faire » pour favoriser le « retour à l’emploi » et redresser les comptes. A règlementation constante, la dette de l’Unédic, qui gère l’assurance chômage, devrait atteindre 29,4 milliards d’euros fin 2016 et le gouvernement table sur 800 millions d’euros d’économies nouvelles cette année.

Mais selon la CFDT, « la question de l’équilibre financier n’a pas été l’enjeu majeur de la discussion » de lundi.

améliorer « l’accompagnement et la motivation des demandeurs d’emploi »

Le Medef a lui-même mis l’accent sur la nécessité d’améliorer « l’accompagnement et la motivation des demandeurs d’emploi », Jean Cerutti estimant que « le rétablissement des comptes de l’Unédic serait une conséquence » de telles mesures.

Mais le patronat avance divisé. La première séance n’avait démarré que depuis 10 minutes quand l’UPA a claqué la porte.

L’organisation patronale des artisans et commerçants se sent « flouée » par la réforme de la représentativité patronale, issue d’un accord entre le Medef et la CGPME, qui figure dans le projet de loi El Khomri.

« Le gouvernement fait des petites affaires avec le Medef et la CGPME, c’est insupportable », s’est emporté Patrick Liébus. L’UPA compte revenir à la table des discussions si l’Etat amende son projet.

Source : L’Express

Assurance chômage : un « bonus-malus » sur les cotisations patronales ?

Un collectif d’économistes plaide pour la mise en place d’un système de « bonus-malus » sur les cotisations patronales à l’assurance chômage, afin de réduire les déficit de l’Unédic.

Les entreprises devraient contribuer davantage quand elles emploient en CDD ou en intérim disent-ils.

Assurance chômage : un "bonus-malus" sur les cotisations patronales ?
Les entreprises « qui embauchent principalement en CDD cotisent peu par rapport aux dépenses qu’elles induisent » selon le collectif d’économistes (illustration) ( AFP / PHILIPPE HUGUEN )

« Les entreprises ont aussi leur part de responsabilité » dans la dette de l’Unédic, qui s’élève à 25,8 milliards d’euros, écrivent une douzaine d’économistes, parmi lesquels Pierre Cahuc (professeur à l’École Polytechnique), Jean-Christophe Sciberras (DRH de France Solvay), Stéphane Carcillo (professeur à Sciences Po) ou Marc Ferracci (professeur à Paris II) dans une tribune publiée par le journal « Le Monde » du jeudi 18 février. « Il faut mettre en place un véritable système de bonus-malus sur les cotisations patronales. Son adoption pourrait améliorer la situation financière de l’assurance-chômage en réduisant la précarité grandissante du travail, véritable fléau », jugent-ils.

les entreprises qui embauchent principalement en CDD cotisent peu

Ils soulignent que les entreprises « qui embauchent principalement en CDD cotisent peu par rapport aux dépenses qu’elles induisent du fait des indemnités versées à leurs salariés devenus demandeurs d’emploi après la fin du CDD ou de l’intérim ». À l’inverse, « celles qui embauchent en CDI versent généralement des cotisations bien plus importantes que le montant des indemnités de chômage perçues par leurs ex-salariés » calculent les économistes. « Nombre d’entreprises exploitent au mieux les avantages offerts par l’assurance-chômage : aujourd’hui, plus d’une embauche sur deux en CDD est une réembauche dans la même entreprise », poursuivent-ils.

une modulation de la cotisation chômage employeur en fonction du coût réel mis à la charge de l’assurance chômage

Selon eux, « le coût de l’instabilité des emplois est devenu exorbitant », avec « des cotisations chômage pour les seuls salariés en CDD et en intérim de 11 milliards inférieures aux allocations qu’ils perçoivent ». Ils regrettent que la taxation des contrats courts, dont l’intérim est aujourd’hui exonéré, ne « permette pas de cibler les pratiques d’alternance organisée par la même entreprise entre chômage indemnisé et emploi ». « Les cotisations ne sont donc pas systématiquement majorées pour les entreprises dont la gestion de la main-d’œuvre coûte le plus cher à l’assurance chômage », expliquent-ils. D’où l’idée d' »instituer une modulation de la cotisation chômage employeur en fonction du coût réel mis à la charge de l’assurance chômage ».

Assurance chômage : un "bonus-malus" sur les cotisations patronales ?
Pierre Gattaz, président du Medef qui participera aux négociations de la prochaine convention de l’Unédic (archive) ( AFP / KENZO TRIBOUILLARD )

Syndicats et patronat s’apprêtent, probablement à partir du 22 février, à renégocier les règles d’assurance chômage financée par les cotisations des entreprises (4% du salaire brut) et des salariés (2,4%). Ces cotisations représentent environ 34 milliards d’euros annuels mais les dépenses tournent autour de 38 milliards, ce qui provoque un déficit d’environ 4 milliards par an. La dette du régime devrait atteindre 29,4 milliards fin 2016. Pour la combler, l’Unédic emprunte sur les marchés. L’actuelle convention prévoit des coupes : 1,9 milliard d’euros entre 2014 et 2016, puis 450 millions annuels en rythme de croisière.

garantir « la pérennité » du régime

La Cour des comptes et l’État ont appellé à garantir « la pérennité » du régime et ont chiffré diverses pistes d’économies : baisse des allocations, de la durée d’indemnisation, hausse des cotisations

Le gouvernement a également mis « sur la table » l’option, testée avant 2001, d’une dégressivité des allocations. Cette mesure, qui n’a pas prouvé son efficacité, est un chiffon rouge pour les syndicats.

Assurance chômage : un "bonus-malus" sur les cotisations patronales ?
La ministre du Travail Myriam El Khomri étudie « toutes les pistes » pour réduire le déficit de l’Unédic (archive) ( AFP / THOMAS SAMSON )

L’État n’a pas la main sur l’assurance chômage, prérogative des partenaires sociaux, mais il garantit les emprunts de l’Unédic sur les marchés financiers et assume sa dette face à Bruxelles. La ministre du Travail Myriam El Khomri étudie déjà « toutes les pistes » et, en l’absence d’accord, l’État mettra en œuvre, lui-même, « les nouveaux paramètres de l’assurance chômage ».

Source : AFP

Assurance chômage: la négociation débutera bien le 22 février (syndicats)

La renégociation des règles de l’assurance chômage débutera bien le lundi 22 février, une date déjà pressentie depuis deux semaines, a-t-on appris vendredi auprès de la CGT et de la CFDT.

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définir « la méthode, le programme, le calendrier »

La première réunion de négociation, qui commencera à 14H30, servira à définir « la méthode, le programme, le calendrier » et à entendre les « déclarations politiques des organisations » syndicales et patronales, a indiqué à l’AFP Eric Aubin, négociateur de la CGT, une information confirmée par Véronique Descacq, son homologue de la CFDT.

« cadrage budgétaire » des annexes 8 et 10

Les négociateurs devront aussi commencer à discuter du « cadrage budgétaire » des annexes 8 et 10 de la convention d’assurance chômage, qui régissent l’indemnisation des intermittents du spectacle, a ajouté M. Aubin.

Après une forte mobilisation des intermittents, qui s’élevaient en 2014 contre le durcissement de leurs règles d’indemnisation, le gouvernement a sanctuarisé leur régime dans la loi.

Ce sont désormais les organisations représentatives des intermittents et de leurs employeurs qui négocient leurs règles spécifiques d’indemnisation, tout en respectant un cadre financier fixé au niveau interprofessionnel. En l’absence d’accord, les partenaires sociaux interprofessionnels reprennent la main.

L’actuelle convention d’assurance chômage, entrée en vigueur le 1er juillet 2014, arrive à échéance le 30 juin prochain.

Face à l’explosion du chômage, le régime est lesté d’une dette abyssale, qui devrait atteindre 29,4 milliards d’euros fin 2016.

favoriser le « retour à l’emploi » et résorber la dette du régime

Avant même le début de la négociation, l’Etat, qui devra agréer le futur accord, a appelé les partenaires sociaux à « tout faire » pour favoriser le « retour à l’emploi » et résorber la dette du régime. Christian Eckert, secrétaire d’État au Budget, tablait en octobre sur « 800 millions de nouvelles économies » en 2016.

Dans deux récents rapports, l’Etat et la Cour des comptes ont appelé à garantir « la pérennité » du régime et ont chiffré diverses pistes d’économies: baisse des allocations, de la durée d’indemnisation, hausse des cotisations…

Le gouvernement a également remis « sur la table » l’option, testée avant 2001, d’une dégressivité des allocations, un chiffon rouge pour les syndicats.

Source : AFP

Allocations chômage : la CGPME propose de passer de 4 à 8 mois d’affiliation minimum

Pour pourvoir bénéficier de l’allocation chômage, les demandeurs d’emploi doivent actuellement justifier de quatre mois d’affiliation. Lors de la renégociation de la convention Unédic sur l’assurance chômage, la Confédération générale des petites et moyennes entreprise (CGPME) posera « la question de l’accès au régime d’assurance chômage et proposera une durée d’affiliation minimale de 8 mois ».

Allocations chômage : la CGPME propose de passer de 4 à 8 mois d'affiliation minimum
Francois Asselin président de la CGPME (illustration) ( AFP / KENZO TRIBOUILLARD )

L’organisation souhaite aussi que la question de la « dégressivité des allocations au-delà d’un an » soit posée sur la table des négociations. La diminution progressive de la somme versée aux chômeurs indemnisés fait débat depuis que la ministre du Travail Myriam El Khomri a évoqué cette piste dimanche 31 janvier. Le président du Medef Pierre Gattaz estime lui aussi que cette mesure « fait partie des solutions qu’il faut mettre sur la table » alors que le secrétaire national du PCF a dénoncé « une folie ».

Pour la CGPME, il est également nécessaire d’inciter « davantage » les chômeurs à retourner vers l’emploi. Elle recommande notamment quun « double refus » d’une « offre raisonnable d’emploi » puisse « automatiquement entraîner une radiation ».

un système « plus juste » d’indemnisation des intermittents du spectacle

Il faut aussi un système « plus juste » d’indemnisation des intermittents du spectacle, plaide la CGPME. « Le sujet des intermittents du spectacle ne doit pas être mis sous l’éteignoir ». « Le gouvernement, si prompt à appeler les partenaires sociaux à prendre leurs responsabilités ne doit pas, dans ce domaine, fuir les siennes », a-t-elle insisté.

Les règles d’indemnisation actuelles arrivent à échéance le 1er juillet. Syndicats et patronat doivent se retrouver autour du 20 février pour négocier la prochaine convention, alors que le chômage a atteint un énième record fin 2015 (à 3,59 millions de demandeurs d’emploi sans activité en métropole) et que la dette du régime devrait atteindre 29,4 milliards d’euros fin 2016.

Source : Boursorama