De nouvelles dispositions concernant la TVA sur le spectacle vivant

Depuis le 1er juin 2016, de nouvelles dispositions sur la TVA du spectacle vivant sont applicables. Elles concernent les DJs et les établissements servant des consommations.

De nouvelles dispositions concernant la TVA sur le spectacle vivant

Le bulletin officiel a apporté le 1er juin 2016 des précisions sur l’extension du taux réduit de la TVA à 5,5% du spectacle vivant.

La liste des spectacles concernés est étendue aux prestations des DJs « lorsqu’elles revêtent le caractère de véritable acte de création et de diffusion artistique conduisant à la réalisation et à la représentation devant un public d’une œuvre de l’esprit originale. »

Cette extension concerne également les tours de chant, les récitals ou les harmonies de voix ou d’instruments ou les deux ensemble, caractérisés par la présence effective d’un ou plusieurs musiciens ou chanteurs, les concerts quel que soit le genre musical.

L’autre disposition concerne les établissement où il est d’usage de consommer pendant les séances. Ils n’avaient jusque là pas la possibilité de maintenir le service de consommation pendant la représentation pour avoir le droit d’appliquer le taux réduit de 5,5% de TVA (dans le cas où il était maintenu le taux normal de 20% était applicable).

Aujourd’hui, les établissements dans cette situation ont la possibilité de maintenir le service de consommation tout en bénéficiant du taux réduit à la condition d’être adhérent du Centre national des variétés et du JAZZ (CNV).

Dans le cas d’une cession de droits, si l’organisateur choisit de faire représenter le spectacle dans un lieu où il est d’usage de consommer pendant les séances, cela ne prive pas le producteur de son droit au taux réduit de 5,5% de la TVA.

Source : Irma


Gérez votre carrière d'intermittent en temps réel avec iPresta !

Basés sur les textes règlementaires, utilisés par les organismes officiels, iPresta gère votre activité d'intermittent (annexes VIII, X, Régime Général), les droits voisins et l'auto entreprise. Calcul proactif de votre allocation, analyses, simulations, etc.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Time limit is exhausted. Please reload CAPTCHA.