Intermittents : attention au portage salarial !

Une société de portage salarial ne peut pas porter valablement des intermittents du spectacle (TGI Paris 7 mars 2017).

En 2013, Frédéric Chhum, Avocat, s’interrogeait sur la possibilité pour les entreprises de portage salarial d’employer des intermittents du spectacle.

Frédéric CHHUM
Frédéric CHHUM

Un arrêt inédit de la première chambre du tribunal de grande instance de Paris du 7 mars 2017 a confirmé la radiation par Pôle Emploi Services du compte Employeur Annexes 8/10 au motif qu’une société de portage ne remplissait pas les conditions lui permettant de bénéficier des annexes 8 et 10 au règlement d’assurance qui institue un régime dérogatoire d’indemnisation de ouvriers et techniciens.

Cet arrêt a pour conséquence que la société de portage concernée ne peut plus porter des salariés intermittents du spectacle puisque Pôle Emploi a radié le compte Annexe 8/10 de la société de portage qui lui permettait de porter des intermittents du spectacle.

Suite à ce jugement, il est possible que Pôle Emploi engage un contrôle de l’ensemble des sociétés de portage pour vérifier s’is emploient des intermittents du spectacle et sur la base de cette jurisprudence, ils remettront en cause les heures cotisées par les intermittents du spectacle à Pôle Emploi pour des sociétés de portage.

Ce jugement du tribunal de grande instance de Paris intervient alors qu’une convention collective a été signée entre le PEPS et 5 organisations syndicales de salariés, le 16 mars 2017 dans le portage salarial et qui doit entrer en application après son extension par le ministre du Travail.

Lire l’article complet sur le site du Village de la Justice

Source : Village de la Justice


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