Le gouvernement prêt à compenser le manque à gagner pour le régime intermittent

Les professions du spectacle se sont mises d’accord fin avril sur de nouvelles règles d’indemnisation des intermittents, mais leur compromis ne respecte pas le cadre financier imposé par les partenaires sociaux interprofessionnels.

Le gouvernement prêt à compenser le manque à gagner pour le régime intermittent

La ministre du Travail, Myriam El Khomri, a envoyé un courrier aux partenaires sociaux pour leur faire savoir que le gouvernement avait accepté de compenser le manque à gagner pour l’assurance-chômage d’une mise en oeuvre du récent accord sur le régime spécifique des intermittents.

Les professions du spectacle se sont mises d’accord fin avril sur de nouvelles règles d’indemnisation des intermittents, mais leur compromis ne respecte pas le cadre financier imposé par les partenaires sociaux interprofessionnels.

Selon les estimations, l’accord prévoit entre 84 et 93 millions d’euros (comité d’expertise) ou entre 40 et 64 millions d’euros (Unédic) d’économies en année pleine, bien loin des 185 millions réclamés par les gestionnaires de l’assurance chômage (hors CGT et FO).

Les signataires de ce cadrage ont donc demandé, dans un courrier du 6 juin, un « engagement financier » de l’Etat permettant que le solde annuel entre dépenses et recettes de l’Unédic liées aux intermittents soit limité à 812 millions d’euros.

« nous sommes prêts à nous engager à garantir tout écart éventuel entre ce solde et l’objectif que vous citez »

« Rassurer »

« Pour vous rassurer », leur répond la ministre du Travail, Myriam El Khomri, dans une lettre envoyée lundi, « nous sommes prêts à nous engager à garantir tout écart éventuel entre ce solde et l’objectif que vous citez ».

Mais, selon le ministère, cet écart devrait être « vraiment faible », grâce à l’accord et à la contribution déjà promise par l’Etat pour financer deux mesures de l’accord (environ 12 millions d’euros), mais aussi grâce aux effets attendus de trois chantiers engagés dans la profession : révision des listes d’emplois éligibles aux CDD d’usage, lutte contre la « permittence » dans l’audiovisuel public, qui consiste à employer des intermittents de manière permanente ou quasi permanente, et Plan d’action pour le développement d’emploi de qualité dans le spectacle vivant.

Cette « meilleure structuration du secteur » se traduira « par un moindre recours à l’assurance-chômage par les artistes et techniciens intermittents du spectacle », anticipe la ministre dans sa lettre. En revanche, si ces chantiers ne produisent pas les effets escomptés, l’écart que le gouvernement s’engage à compenser pourrait atteindre plus de 100 millions d’euros en année pleine.

« Aucun obstacle juridique »

Au-delà de l’aspect financier, Myriam El Khomri a aussi répondu à plusieurs « questions juridiques » posées par les partenaires sociaux, leur donnant raison concernant des « risques de non-conformité » de l’accord avec la loi.

Deux dispositions sont en cause : la prise en compte, dans l’affiliation à l’assurance-chômage des techniciens du spectacle, de contrats en cours d’exécution et de périodes de travail effectuées dans l’Espace économique européen (EEE). « Etant donné les réserves concernant ces deux stipulations », la ministre juge « préférable » de « ne pas les transposer dans la convention (d’assurance-chômage) sauf à la fragiliser ».

Mais hormis ces deux points, Myriam El Khomri ne voit « aucun obstacle juridique » à ce que l’accord « fasse l’objet d’un agrément de (sa) part ». Le gouvernement s’était déjà engagé à appliquer l’accord des intermittents au 1er juillet.

Source : AFP


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