L’auto-entrepreneur peut désormais « surcotiser »

L’auto-entrepreneur dégageant peu ou pas de revenus cotise très peu pour sa retraite, pour s’assurer contre l’invalidité-décès, etc. Sauf à décider volontairement de s’acquitter d’un socle de cotisations minimales. Car aujourd’hui cette option existe.

Cotiser plus, pour gagner plus (à la retraite), c'est désormais possible, pour l'auto-entrepreneur. Getty Images/iStockphoto
Cotiser plus, pour gagner plus (à la retraite), c’est désormais possible, pour l’auto-entrepreneur. Getty Images/iStockphoto

L’auto-entrepreneur s’acquitte de cotisations sociales proportionnellement à son chiffre d’affaires. C’est l’un des intérêts du régime. Mais aussi l’un de ses inconvénients. Car qui ne cotise pas ou très peu n’a droit qu’à une protection sociale réduite. C’est pourquoi la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 a créé la possibilité pour l’auto-entrepreneur de demander à ce que ses cotisations ne soient pas inférieures au montant minimal de cotisations de sécurité sociale. Il s’agit du forfait appliqué habituellement aux indépendants « classiques » qui dégagent de faibles revenus.

La démarche

L’auto-entrepreneur qui souhaite bénéficier de ce forfait minimal doit s’adresser au régime social des indépendants (RSI) avant le 31 décembre de l’année (pour une application l’année suivante). Il n’est donc pas possible de « surcotiser » en 2016. Il faudra faire la demande avant le 31 décembre 2016 pour pouvoir surcotiser en 2017.

Le calendrier est un peu plus souple en cas de création d’activité. L’option pour la cotisation minimale forfaitaire doit être demandée au RSI au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de cette création. Un auto-entrepreneur s’installant en 2016 peut donc d’ores et déjà « bénéficier » de la cotisation minimale en 2016.

Source : L’Express


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