L’auto-entrepreneur peut être considéré comme salarié

Auto-entrepreneurUn auto-entrepreneur peut exercer son travail dans des conditions qui lui permettraient de revendiquer le statut de salarié.

Il en est ainsi, selon la Cour de cassation, lorsque le travail confié par un client l’amène à ne plus travailler pour d’autres et lui impose un lien de subordination.

Le statut d’auto-entrepreneur, créé par une loi d’août 2008, permet une activité indépendante avec des obligations administratives simplifiées, forfaitaires, à la condition de ne pas dépasser un certain chiffre d’affaires annuel. L’auto-entrepreneur est donc par principe un chef d’entreprise et non un salarié.

Cependant, les juges considèrent que si ce chef d’entreprise devient soumis à un client, dans une relation de dépendance, étant dirigé, contrôlé et éventuellement sanctionné, il peut faire valoir qu’il est en réalité un salarié.

En droit social, quelle que soit la qualification donnée par les parties à une relation de travail, ce sont les conditions dans lesquelles elle s’exerce qui déterminent le statut de salarié, d’agent commercial, de client.

Un auto-entrepreneur, sous-traitant d’une entreprise, peut donc se trouver finalement absorbé de fait par celle-ci, perdant ou négligeant ses autres clients, et finir par travailler dans les mêmes conditions qu’un salarié. Il a dès lors droit au même statut et aux mêmes protections qu’un salarié.

En l’espèce, un auto-entrepreneur a été jugé salarié puisqu’il obéissait à des directives précises, se voyait fixer un emploi du temps détaillé, devait respecter des procédures et formalités particulières sous peine de voir rejeter son travail. Il se trouvait donc, en fait, placé dans une situation de dépendance économique.

 Référence : Cass. Soc, 6.5.2015, N° 751

Source : AFP


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