LOI CRÉATION : LE COUP DE GUEULE ULTIME DES ARTISTES INTERPRÈTES

Sept organisations ont écrit une lettre à François Hollande pour réclamer que les artistes interprètes soient spécifiquement rémunérés lorsque leurs titres sont téléchargés sur Internet.

LOI CRÉATION : LE COUP DE GUEULE ULTIME DES ARTISTES INTERPRÈTES
En cause notamment, le calcul des revenus perçus sur l’écoute en streaming. Photo Christian Hartmann. Reuters

La fin de match est sifflée pour la Loi Création architecture et patrimoine, qui arrive en commission mixte paritaire ce mercredi, avec les derniers «ajustements». Certains secteurs en attendaient beaucoup. Certains se sentent floués par sa rédaction finale et poussent un ultime coup de clairon. Il y a la question des quotas de chansons françaises, qui a suscité un appel de la Sacem. Il y a aussi la question des revenus du streaming, qui a poussé des organisations, la Spedidam (Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes, qui représente 104 000 artistes), à envoyer il y a trois jours une lettre au président de la République. Le message est direct : « La loi « création » ne doit pas sacrifier les artistes interprètes dans l’intérêt de l’industrie du disque.»

«l’immense majorité des artistes ne reçoit aucune rémunération spécifique lorsqu’un titre est téléchargé ou écouté à partir d’une plateforme»

En jeu : la rémunération liée à la diffusion de la musique par les nouvelles plateformes de service à la demande, en flux ou par téléchargement. Le streaming se développe de plus en plus, et dans une industrie en crise depuis quinze ans, la répartition de ses revenus fait l’objet d’une pomme de discorde. Selon la Spedidam qui signe cette lettre avec sept autres organisations, «l’immense majorité des artistes ne reçoit aucune rémunération spécifique lorsqu’un titre est téléchargé ou écouté à partir d’une plateforme».

Environ 95% d’entre eux reçoivent des producteurs un cachet forfaitaire d’enregistrement qui comprend la rémunération de leur travail et la cession de leurs droits sur tous types de supports et pour tout type de services à la demande (streaming et téléchargement). La Spedidam milite notamment pour la création d’un droit à rémunération, perçu directement sur les plateformes, et géré par une société de gestion collective.

Choix de l’autoproduction

Le débat au sein de la loi a été «confisqué» par le gouvernement, selon les signataires de cette lettre. Le 2 octobre, en effet, le ministère de la Culture se félicitait d’un accord signé avec 18 acteurs de la filière musicale «pour un développement équitable de la musique en ligne», dans la foulée de la médiation de Marc Schwartz, maître-conseiller à la Cour des comptes.

A travers cet accord, les producteurs se sont engagés à partager avec les artistes tous les revenus reçus des services de musique en ligne, à leur garantir une rémunération minimale, en contrepartie de l’exploitation numérique de leurs enregistrements. «Cela renvoie à une négociation au sein de la convention collective de l’édition phonographique, proteste Xavier Blanc, directeur des affaires juridiques et internationales, de la Spedidam. Or c’est précisément cette convention datant de 2008 qui a privé les artistes de rémunération en organisant leur transfert aux producteurs par le seul paiement du cachet, pour soixante-dix ans et le monde entier.»

Si elle reconnaît des points positifs comme un amendement pour empêcher la cession de créances – ces dernières années, les artistes se sont vus proposer lors de la signature du contrat une cession de créance, qui permet aux producteurs de disques de recevoir le versement direct, pour se rembourser des avances consenties, des sommes dues aux artistes-interprètes au titre de la rémunération pour copie privée et de la rémunération équitable –, la Spedidam a manifesté son mécontentement à Audrey Azoulay, la ministre de la Culture, lors de sa visite au Midem début juin. Pourquoi nul dispositif pour que les artistes percoivent des plateformes la rémunération à laquelle ils ont droit ?

40% des artistes-interprètes perçoivent moins de 15 000 euros par an

Lors du Midem également, l’Adami (société civile pour l’administration des droits des artistes et musiciens interprètes), également chargée de la répartition de droits voisins auprès des interprètes (comédiens, chanteurs, musiciens, chefs d’orchestre, danseurs…), a dévoilé les premiers chiffres d’une étude qui sera publiée à la rentrée sur la place des artistes à l’ère du numérique.

Elle montre que 40% des artistes-interprètes perçoivent moins de 15 000 euros par an et que la gestion collective représente la deuxième source de revenus issus de la musique après la scène. Mais aussi que dans une précarité grandissante, de plus en plus d’artistes choisissent l’autoproduction. «Le changement de modèle de la musique se traduit par une perte de valeur pour les artistes-interprètes, soulignait au Midem Jean-Jacques Milteau, président de l’Adami. L’autoproduction est pour eux un moyen de compenser cette perte de revenus.»

Source : Libération


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