Logiciel pour micro entrepreneurs : la loi anti fraude le rend obligatoire !

La loi anti fraude rentrera en vigueur le 1er janvier 2018. Elle sera applicable aux micro entrepreneurs. Voici les explications détaillées sur la loi anti-fraude et son impact sur le logiciel facturation micro entrepreneur.

Logiciel pour Micro-entrepreneurs : la loi anti fraude le rend obligatoire !

Qu’est ce que la loi Anti Fraude ?

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l’obligation à partir du premier janvier 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisés et certifiés.

Cette obligation permettra de rendre impossible la fraude qui consiste à reconstituer par un logiciel frauduleux des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité.

À partir du 1er janvier 2018, il sera donc obligatoire d’utiliser :

  • un logiciel de gestion ou
  • un système de caisse
  • satisfaisant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données
  • attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur.

L’administration fiscale a précisé les conditions que doivent remplir les logiciels et systèmes de caisse, les moyens de justifier du respect de l’obligation et les modalités de la procédure de contrôle spécifique.

Loi Anti-Fraude et micro entrepreneurs

Il faut comprendre que cela concerne toute personne réalisant une activité entrant dans le champ d’application de la TVA (donc normalement soumise à TVA), quel que soit sa situation (personne physique, personne morale, de droit public ou privé) même si son chiffre d’affaire est inférieur à un certain seuil lui permettant de ne pas facturer la TVA (franchise en base de TVA).

Sont soumis à l’obligation prévue au 3° bis du I de l’article 286 du CGI, tous les assujettis à la TVA, personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, qui enregistrent eux-mêmes les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse, y compris en cas d’enregistrement par eux-mêmes sur un logiciel ou système accessible en ligne.

Cette obligation concerne donc également les assujettis dont tout ou partie des opérations réalisées sont exonérées de TVA ou qui relèvent du régime de la franchise en base de TVA.

Un micro entrepreneur est donc concerné s’il enregistre lui-même les règlements de ces clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion.

« Tous les micro entrepreneurs doivent donc s’équiper d’un logiciel de facturation ! »

Que doivent faire les micro entrepreneurs ?

Les micro entrepreneurs doivent donc s’équiper ou se mettre à jour.

Il est en effet impossible pour un micro entrepreneur d’établir son livre de recettes sur format papier à compter du 1er janvier 2018. Il doit être obligatoirement équipé d’un logiciel de facturation pour tenir son livre de recettes. Il doit donc :

  • soit mettre à jour son logiciel existant
  • soit en acquérir un compatible

Que risque un micro entrepreneur sans logiciel ?

En cas de contrôle, l’absence d’attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié.

Le micro entrepreneur devra :

  • payer l’amende de 7500€
  • régulariser sa situation dans les 60 jours.

Dans certains cas, les assujettis pourront se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation grâce à une simple mise à jour de leur logiciel de caisse, dans le cadre d’un contrat de maintenance souscrit lors de l’achat du logiciel.

Il existe de nombreux logiciels et services à destination des micro entrepreneurs.

Sources : Service Public et FDAE


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