Publication du décret transposant l’accord du 28 avril 2016

Comme pressenti hier, le décret transposant l’accord historique du 28 avril, et de son avenant du 23 mai, a été publié au Journal Officiel le 14 juillet 2016.

Publication du décret transposant l’accord du 28 avril 2016

La Ministre du Travail et de l’Emploi, Myriam El Khomri, a signé le décret mercredi 13 juillet, pour une publication au Journal Officiel le 14 juillet 2016.

La date officielle d’entrée en application des nouvelles règles sera bien le 1er aout 2016.

Attention aux effets de bord

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